Procédure – Voies de recours : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 16 mai 1994, n° 120908Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120909Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120475Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 118459Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120474Procédure – Voies de recours – Cassation
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 136340Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139550Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 148621Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 30 mars 1994, n° 122087Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 28 mars 1994, n° 106796Procédure – Voies de recours
- CECE, 25 mars 1994, n° 153163Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 mars 1994, n° 87013Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 21 mars 1994, n° 153311Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 107231Un moyen du défendeur en appel dont la cour administrative d'appel s'est trouvée saisie par l'effet dévolutif de l'appel est recevable en cassation.
- CECE, 7 mars 1994, n° 142702Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 2 mars 1994, n° 143515Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 18 févr. 1994, n° 110144Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135302Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 11 févr. 1994, n° 119903Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 150712Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 7 févr. 1994, n° 122882Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141051Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 14 janv. 1994, n° 145013Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 12927701, 55-04-01-04 La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme…
- CECE, 15 déc. 1993, n° 135606Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 15 déc. 1993, n° 141715Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 108982Dès lors que l'inauthenticité de l'acte de désistement ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que le requérant, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mis à même de le…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 145262Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 10 déc. 1993, n° 144000Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 6 déc. 1993, n° 112134Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 1er déc. 1993, n° 137631Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 17 nov. 1993, n° 134195Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136341Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 10 nov. 1993, n° 137977Procédure – Voies de recours
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142222Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 136813Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 144299Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 25 oct. 1993, n° 122966Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 oct. 1993, n° 91537Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 13 oct. 1993, n° 144127Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 22 sept. 1993, n° 111375Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 6 sept. 1993, n° 142858Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 6 sept. 1993, n° 145159Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 11694302, 60-01-02-02 En regardant comme fautif le fait, pour une société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 141679Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1993, n° 126645Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 30 juin 1993, n° 127007Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 23 juin 1993, n° 117878Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 juin 1993, n° 138036Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 juin 1993, n° 140881Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 21 juin 1993, n° 130096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 17 mai 1993, n° 116637Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 mai 1993, n° 141524Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- AnnulationCE, 7 mai 1993, n° 116386L'appréciation portée par les juges du fond sur la valeur probante des allégations des requérants, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116251Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 28 avr. 1993, n° 53635Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 138312Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 100276Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138663Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138652Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 7 avr. 1993, n° 116130Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 31 mars 1993, n° 142701Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 15 mars 1993, n° 121797Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 8 mars 1993, n° 127071Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131230Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131231Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 17 févr. 1993, n° 121808Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens
- CECE, 17 févr. 1993, n° 122232Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 134381Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 févr. 1993, n° 134975Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 5 févr. 1993, n° 107249Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 13 janv. 1993, n° 138962Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 16 déc. 1992, n° 129146Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 9 déc. 1992, n° 126085Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137291Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 déc. 1992, n° 74862Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 nov. 1992, n° 118076Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106529Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 28 oct. 1992, n° 77578Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 26 oct. 1992, n° 121357Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 26 oct. 1992, n° 133354Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 9 oct. 1992, n° 109875Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la qualification juridique des faits
- CECE, 30 sept. 1992, n° 124877Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 28 sept. 1992, n° 126860Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133853Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 29 juin 1992, n° 124964Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 22 juin 1992, n° 134093Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 juin 1992, n° 124475Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 17 juin 1992, n° 121834Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 17 juin 1992, n° 103738Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 10 juin 1992, n° 128547Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juin 1992, n° 92170Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 5 juin 1992, n° 132976Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 27 mai 1992, n° 96867Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 25 mai 1992, n° 84070Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 13 mai 1992, n° 112892Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 13 mai 1992, n° 120961Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 26 févr. 1992, n° 100538Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 20 janv. 1992, n° 90251Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la denaturation des faits
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124723Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 13 janv. 1992, n° 120076Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 124840Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 125348Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 10 janv. 1992, n° 126785Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- CECE, 16 déc. 1991, n° 122906Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 11 déc. 1991, n° 105774Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 2 déc. 1991, n° 127089Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118018Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 81803Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 nov. 1991, n° 110646Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 111138Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 nov. 1991, n° 113932Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1991, n° 99953Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité – Conclusions recevables en cassation
- CECE, 25 oct. 1991, n° 121074Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 2 oct. 1991, n° 97416Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- RejetCE, 20 sept. 1991, n° 114426Procédure – Voies de recours – Recours dans l'intérêt de la loi
- CECE, 19 juill. 1991, n° 80751Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 11 juill. 1991, n° 109190Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 3 juill. 1991, n° 94469Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 juill. 1991, n° 120418Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 19 juin 1991, n° 66768Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 17 juin 1991, n° 116503Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juin 1991, n° 73153Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 116584Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 115762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 mai 1991, n° 116707Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 22 mai 1991, n° 100240Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 avr. 1991, n° 99068Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 108293Si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a exclu la possibilité de déduire de la rente allouée au jeune A. les frais de placement de l'intéressé en institution spécialisée pris en…
- CECE, 6 mars 1991, n° 103599Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 27 févr. 1991, n° 96164Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 févr. 1991, n° 95781Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105683Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105366Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 févr. 1991, n° 110145Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 janv. 1991, n° 109854Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 101339Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 9 janv. 1991, n° 91225Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 17 déc. 1990, n° 99714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112290Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 5 nov. 1990, n° 112116Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 26 oct. 1990, n° 105514Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 102669Jugement d'un tribunal administratif dont le ministre de l'équipement et du logement fait appel alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première instance. Bien qu'il émanât du maire agissant au nom de la…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 79788Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 10 oct. 1990, n° 81871Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 8 oct. 1990, n° 89362Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 24 sept. 1990, n° 86240Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 juill. 1990, n° 83325Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 20 juill. 1990, n° 53928Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque
- CECE, 20 juill. 1990, n° 79369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80414Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 42562Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 4 juill. 1990, n° 93819Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 25 mai 1990, n° 107314Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 mai 1990, n° 101442Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 16 mai 1990, n° 87322Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 11 mai 1990, n° 87176Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 9 mai 1990, n° 70861Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 mai 1990, n° 88615Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 6 avr. 1990, n° 93141Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 16 mars 1990, n° 80472Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 14 mars 1990, n° 95211Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- CECE, 23 févr. 1990, n° 70373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 12 févr. 1990, n° 95885Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 9 févr. 1990, n° 105538Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96360Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101521Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76286Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105829Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence
- CECE, 6 déc. 1989, n° 45866Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel -conclusions devenues sans objet
- CECE, 29 nov. 1989, n° 101854Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 oct. 1989, n° 58654Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Presentent ce caractere -exception d'illégalité d'un p.o.s – Intervenant de première instance
- CECE, 21 juill. 1989, n° 83471Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 5 juill. 1989, n° 96364Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1989, n° 59949Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité -absence
- CECE, 23 juin 1989, n° 98617Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 90806Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -recours présenté hors délai – Irrecevabilité
- CECE, 12 juin 1989, n° 104986Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur dans le dispositif – Recours fondé
- CECE, 5 juin 1989, n° 97461Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 24 avr. 1989, n° 96036Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -commissions départementales des handicapés
- CECE, 20 mars 1989, n° 62545Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- CECE, 13 mars 1989, n° 93805Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 10 mars 1989, n° 55633Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -absence – Personne n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 2 déc. 1988, n° 91538Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur matérielle dans le dispositif
- CECE, 4 nov. 1988, n° 87642Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 21 oct. 1988, n° 72123Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 7 oct. 1988, n° 70404Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte -responsabilité des services de l'aviation civile
- CECE, 11 juill. 1988, n° 54310Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 24 juin 1988, n° 93030Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 mai 1988, n° 89847Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion -absence – Erreur sans influence sur la décision
- CECE, 20 avr. 1988, n° 95080Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence – Erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1988, n° 63852Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -personne n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81894Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Delai d'appel -expiration – Requête tardive – Irrecevabilité
- CECE, 12 févr. 1988, n° 63891Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 5 févr. 1988, n° 78758Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -absence
- CECE, 13 janv. 1988, n° 68618Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 déc. 1987, n° 71365Procedure – Voies de recours – Opposition -recevabilité
- CECE, 13 nov. 1987, n° 70242Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 nov. 1987, n° 62415Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité – Erreur sans influence