Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 21 juin 2002, n° 211864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 219648Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 29 mai 2002, n° 187313Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 29 mai 2002, n° 187314Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 29 mai 2002, n° 187315Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 3 mai 2002, n° 240853Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 25 mars 2002, n° 221853 221903Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 2002, n° 221854 221904Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 13 mars 2002, n° 228570Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 237816Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 16 janv. 2002, n° 221745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 janv. 2002, n° 219558Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 28 déc. 2001, n° 227016 227074Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238600Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217695Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 5 déc. 2001, n° 205816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Protection de la sécurité
- CECE, 5 déc. 2001, n° 221548Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 3 déc. 2001, n° 219833Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 21 nov. 2001, n° 217797Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230691Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 15 oct. 2001, n° 211061Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 5 sept. 2001, n° 90153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 2001, n° 213055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 11 juill. 2001, n° 198025Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 29 juin 2001, n° 212454Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 juin 2001, n° 218119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficient d'occupation du sol (art. 14)
- CECE, 30 mai 2001, n° 167524Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 avr. 2001, n° 209723Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 4 avr. 2001, n° 182260Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 26 mars 2001, n° 206285Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 21 mars 2001, n° 190043Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 19 mars 2001, n° 196369Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 mars 2001, n° 214489Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 14 mars 2001, n° 229722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 2001, n° 230054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 févr. 2001, n° 210654Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 26 févr. 2001, n° 220126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 23 févr. 2001, n° 192461Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 14 févr. 2001, n° 157299Urbanisme et aménagement du territoire – Dispositions financieres – Participation pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 5 févr. 2001, n° 217798Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 29 déc. 2000, n° 199983Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 20 déc. 2000, n° 199195Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203664Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204907Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 déc. 2000, n° 155839Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 déc. 2000, n° 186877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 2000, n° 210040Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 165550Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 déc. 2000, n° 191394Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er déc. 2000, n° 216013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 194649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 195431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 nov. 2000, n° 208102Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 8 nov. 2000, n° 198506Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 200657Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 2000, n° 200617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- CECE, 28 juill. 2000, n° 181153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 182142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199325Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 28 juill. 2000, n° 162569Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 7 juill. 2000, n° 189606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 203867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 2000, n° 199881Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 juin 2000, n° 188972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 7 juin 2000, n° 198322Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 198437Urbanisme et aménagement du territoire – Contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public – Participation pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 31 mai 2000, n° 158112 158113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 2000, n° 192476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mai 2000, n° 196327Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mai 2000, n° 209739Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 185336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 187492Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 avr. 2000, n° 202769Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 26 avr. 2000, n° 169725Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 avr. 2000, n° 183477Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 152068Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 avr. 2000, n° 196871Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 29 mars 2000, n° 204131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 2000, n° 165438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 2000, n° 171573Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 mars 2000, n° 194085Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 20 mars 2000, n° 196135Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 6 mars 2000, n° 194670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 2000, n° 167298Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 févr. 2000, n° 190427Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 2 févr. 2000, n° 119642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196386Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 7 janv. 2000, n° 194531Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189152Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 167484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 172579Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 déc. 1999, n° 120389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 10 déc. 1999, n° 132238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171793Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190303Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190035Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190304Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190305Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 nov. 1999, n° 177099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 189215Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1999, n° 194450Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 oct. 1999, n° 179495Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 oct. 1999, n° 183722Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 4 oct. 1999, n° 108111Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 oct. 1999, n° 177799Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 sept. 1999, n° 181086Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 172387Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives aux equipements de ski
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179280Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 sept. 1999, n° 169254Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 20 sept. 1999, n° 156968Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189941Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191375Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 184419Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 192435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 178100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180467Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 95747Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 juill. 1999, n° 184759Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1999, n° 181312Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195158Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juin 1999, n° 190193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1999, n° 120578Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1999, n° 182189Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 juin 1999, n° 192855Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 juin 1999, n° 158320Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1999, n° 188816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1999, n° 169780Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 juin 1999, n° 191533Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1999, n° 162107Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 mai 1999, n° 137965Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.)
- CECE, 19 mai 1999, n° 183003Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 mai 1999, n° 191292Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 mai 1999, n° 176918Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1999, n° 182126Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 5 mai 1999, n° 172653Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 14 avr. 1999, n° 176323Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1999, n° 193363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1999, n° 180877Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 avr. 1999, n° 165303Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 avr. 1999, n° 155796Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 avr. 1999, n° 142857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mars 1999, n° 126110Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mars 1999, n° 82401Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 mars 1999, n° 184533Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1999, n° 148027Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mars 1999, n° 132492Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 12 mars 1999, n° 152563Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 mars 1999, n° 175721Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mars 1999, n° 195349Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 févr. 1999, n° 180662Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181910Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171338Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 171946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 1er févr. 1999, n° 177196Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 179830Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 189132Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 janv. 1999, n° 181434Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 181652Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1999, n° 164737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1999, n° 161403Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188854Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184179Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158873Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199623Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 149988Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 160683Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 14 déc. 1998, n° 156715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161592Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 15351502, 68-01-005-02 Il ressort tant de l'économie générale des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-6 du code de l'urbanisme relative aux schémas directeurs que des travaux préparatoires à leur adoption que, pour…
- CECE, 9 déc. 1998, n° 170072Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1998, n° 179435Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176646Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 163902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 nov. 1998, n° 157685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 nov. 1998, n° 164090Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 nov. 1998, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 nov. 1998, n° 164768Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 4 nov. 1998, n° 146567Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire