Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 9 juill. 1997, n° 151711Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 juill. 1997, n° 138916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 4 juill. 1997, n° 129494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1997, n° 150707Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 4 juill. 1997, n° 149264Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 27 juin 1997, n° 125508Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 163008Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 158348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 170937Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 juin 1997, n° 155443Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 159583Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 138456Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 145104Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 148218Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 23 juin 1997, n° 118729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1997, n° 150491Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1997, n° 168492Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 juin 1997, n° 164685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 122151Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 137256Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 juin 1997, n° 129716Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 13 juin 1997, n° 118829Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 juin 1997, n° 122432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 125593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 150424Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1997, n° 176719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juin 1997, n° 170245Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1997, n° 173119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 161453Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 6 juin 1997, n° 133809Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1997, n° 168498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 169214Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 juin 1997, n° 131233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 mai 1997, n° 163263Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 171557Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 12 mai 1997, n° 163352Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 mai 1997, n° 138125Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 139875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 136100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 125395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 126263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 133896Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 135770Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 157044Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 168508Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 151462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 158449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 12 mai 1997, n° 161942Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 138361Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 7 mai 1997, n° 151284Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 7 mai 1997, n° 95834Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 122753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 167646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 mai 1997, n° 167704Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mai 1997, n° 169481Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 avr. 1997, n° 158945Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 avr. 1997, n° 159224Modification comportant notamment la création, à l'intérieur de la zone ND, d'un sous-secteur NDd de 67 hectares et 13 ares affecté à la création d'une "chambre de dépôt" des produits du dragage de la Seine. Compte…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 78397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 1997, n° 150549Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 avr. 1997, n° 180056Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 avr. 1997, n° 116234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1997, n° 155485Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 avr. 1997, n° 125589Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 avr. 1997, n° 161512Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 avr. 1997, n° 167612Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 21 avr. 1997, n° 137565Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 avr. 1997, n° 156143Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 4 avr. 1997, n° 137992Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 avr. 1997, n° 129226Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 avr. 1997, n° 172130Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 mars 1997, n° 172183Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mars 1997, n° 129943Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 24 mars 1997, n° 139306Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1997, n° 102113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1997, n° 163200Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 117402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 123859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 119521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 93763Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 136876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 150843Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 183051Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 183054Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 173225Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 112299Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 19 mars 1997, n° 146076Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mars 1997, n° 122823L'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme permet aux communes d'étendre le secteur constructible au-delà de l'agglomération dans l'attente de l'approbation d'un plan d'occupation des sols mais il ne permet pas de…
- CECE, 17 mars 1997, n° 128689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 108478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 167665Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1997, n° 156211Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 14 mars 1997, n° 158002Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1997, n° 126622Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 mars 1997, n° 167452Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 155373Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 150468Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 149515Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 169507Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1997, n° 151508Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 févr. 1997, n° 61873Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1997, n° 104483Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 févr. 1997, n° 151994Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118551Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 120239Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167999Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 164690Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 135562Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 156895Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 119441Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 10 févr. 1997, n° 125534Les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs du plan d'occupation des sols d'une commune comprenant un site remarquable de prévoir une urbanisation compatible avec la préservation…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 119959Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 160582Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 162565Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 févr. 1997, n° 129505Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 févr. 1997, n° 139577Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 5 févr. 1997, n° 108874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 févr. 1997, n° 137414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 5 févr. 1997, n° 132391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 janv. 1997, n° 163350Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 138745Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 janv. 1997, n° 152350Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 janv. 1997, n° 167920Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1997, n° 128060Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 janv. 1997, n° 123953Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 125937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 100494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 janv. 1997, n° 146470Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 13 janv. 1997, n° 135414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 1997, n° 137493Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 1997, n° 124030Plan d'occupation des sols prévoyant que la distance minimale entre les constructions et la limite séparative est réduite de deux mètres dans le cas d'un mur pignon. Un mur percé de plusieurs fenêtres ne peut être…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 128426Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151354Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171149Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 119807Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 122241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179281Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 136796Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165011Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 82525Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 140232Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 18 déc. 1996, n° 146667Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 déc. 1996, n° 144648Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 152628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 156269Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 164447Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 déc. 1996, n° 133459Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 13 déc. 1996, n° 119335Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 déc. 1996, n° 107121Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 101465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 155253Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1996, n° 161883Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1996, n° 150175Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 9 déc. 1996, n° 126504Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 9 déc. 1996, n° 125691Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 141189Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169213Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169404Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 nov. 1996, n° 131658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 nov. 1996, n° 147682Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 nov. 1996, n° 172156Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 nov. 1996, n° 129241Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- AnnulationCE, 29 nov. 1996, n° 11628203, 68-03-03-01-01 L'article L.146-6 du code de l'urbanisme prévoit que "les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 122721Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134803Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134804Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 18 nov. 1996, n° 157412Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 nov. 1996, n° 127510Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 15 nov. 1996, n° 159787Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154214Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 nov. 1996, n° 126977Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
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- CECE, 9 oct. 1996, n° 157040Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 2 oct. 1996, n° 121418Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 25 sept. 1996, n° 130036Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste
- CECE, 25 sept. 1996, n° 109753Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 25 sept. 1996, n° 138197Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 21 août 1996, n° 133911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 117795Urbanisme et aménagement du territoire