Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 4 nov. 1998, n° 159388Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1998, n° 170112Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1998, n° 156627Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 oct. 1998, n° 118623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1998, n° 161542Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 oct. 1998, n° 139850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 oct. 1998, n° 170888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1998, n° 168165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 oct. 1998, n° 196957Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 sept. 1998, n° 153077Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1998, n° 179843Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 183028Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168501Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 172664Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162158Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 29 juill. 1998, n° 135045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 176156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 176601En estimant, pour faire application des dispositions du plan d'occupation des sols d'une commune aux termes desquelles "les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale (...) à 18 mètres par…
- CECE, 8 juill. 1998, n° 171852Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 8 juill. 1998, n° 173005Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 29 juin 1998, n° 153129Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 juin 1998, n° 183981Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 juin 1998, n° 145168Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1998, n° 172562Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1998, n° 169216Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 17 juin 1998, n° 169464Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1998, n° 177928Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1998, n° 146826Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 juin 1998, n° 160296Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1998, n° 173789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1998, n° 168718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 167284Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 173053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 juin 1998, n° 171543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 juin 1998, n° 129284Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mai 1998, n° 121417Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1998, n° 151587Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1998, n° 172974Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 25 mai 1998, n° 131670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mai 1998, n° 129026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 18 mai 1998, n° 179315Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 mai 1998, n° 168893Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 mai 1998, n° 172065Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 mai 1998, n° 159438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1998, n° 168111Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 mai 1998, n° 137750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 29 avr. 1998, n° 169857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1998, n° 167762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 avr. 1998, n° 175262Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 avr. 1998, n° 155357Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 avr. 1998, n° 129527Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 6 avr. 1998, n° 164357Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156446Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er avr. 1998, n° 164378Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 mars 1998, n° 181823Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1998, n° 188282Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1998, n° 190055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1998, n° 159040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 mars 1998, n° 168475Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 mars 1998, n° 167887Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 20 mars 1998, n° 176834Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 mars 1998, n° 176970Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 13 mars 1998, n° 163089Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 151887Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 179636Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 121830Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1998, n° 178041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1998, n° 165509Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 mars 1998, n° 123043Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 mars 1998, n° 172184Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 4 mars 1998, n° 151294Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 2 mars 1998, n° 185198Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 févr. 1998, n° 115406Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 févr. 1998, n° 165185Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 25 févr. 1998, n° 125723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170708Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160836Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182535Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 140242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 133191Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 6 févr. 1998, n° 132618Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 129969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 133756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 133757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 90667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 115027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 170063Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 févr. 1998, n° 157248Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 4 févr. 1998, n° 189554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 févr. 1998, n° 159369Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1998, n° 150965Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 2 févr. 1998, n° 129373Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 2 févr. 1998, n° 71218Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 28 janv. 1998, n° 145068Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 janv. 1998, n° 170258Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 23 janv. 1998, n° 155444Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 21 janv. 1998, n° 146799Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 140840Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 janv. 1998, n° 101452Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 janv. 1998, n° 91156Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 16 janv. 1998, n° 129689Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 14 janv. 1998, n° 173242Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156999Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 déc. 1997, n° 141000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 131580Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 104903Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 90033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158541Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1997, n° 147324Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1997, n° 122758Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 17 déc. 1997, n° 155724Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172857Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164839Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189529Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 déc. 1997, n° 118091Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 déc. 1997, n° 138772Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136224Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136225Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 140572Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161488Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 déc. 1997, n° 149500Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 déc. 1997, n° 160046Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 177299Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 172624Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 déc. 1997, n° 155320Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 déc. 1997, n° 137071Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 déc. 1997, n° 87108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1997, n° 140449Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 28 nov. 1997, n° 161572Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 nov. 1997, n° 167852Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161750Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 nov. 1997, n° 125243Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 nov. 1997, n° 161337Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171544Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 12 nov. 1997, n° 161571Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 nov. 1997, n° 170248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 nov. 1997, n° 115666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 132358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 129155Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 156675Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 3 nov. 1997, n° 161457Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 nov. 1997, n° 161763Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 154628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 160934Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 154958Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 oct. 1997, n° 170849Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 oct. 1997, n° 168865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152250Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 110998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 112711Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 171329Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 174782Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 159584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 oct. 1997, n° 181890Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1997, n° 158554Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er oct. 1997, n° 167385Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er oct. 1997, n° 133803Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 1er oct. 1997, n° 173184Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155585Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147331Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 149191Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147276Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1997, n° 112450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 sept. 1997, n° 171916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170189Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 sept. 1997, n° 138311Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 121846Déclaration de travaux s'abstenant de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui découlait des aménagements décrits alors que cette création représentait une superficie supérieure à 20…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124056Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124483Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127844Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 30 juill. 1997, n° 136958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 115920Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 117103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 88156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
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- CECE, 30 juill. 1997, n° 164723Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182489Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157265Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171237Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164098Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160775Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124352Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122327Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157840Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 juill. 1997, n° 186912Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123368Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 122472Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 146061Si les plans d'occupation des sols peuvent, en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123241Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols