Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 15
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Toutes les décisions
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 1986, n° 54393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 51590Aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du…
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51400Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 40338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 janv. 1986, n° 36392Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 1986, n° 70935Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- RejetCE, 29 nov. 1985, n° 68665Si aux termes de l'article L.124-1-b du code de l'urbanisme : "les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981", ce délai n'est pas…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 13952Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 46301Terrains appartenant à un même propriétaire provenant de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin. Si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable, les terrains…
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 25060 45132Une piste d'aérodrome ne peut, en raison de sa nature, être regardée comme une construction au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les travaux de création ou d'extension d'un tel ouvrage ne sont…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 43130Des bâtiments à usage principal de bureaux comportant une surface hors oeuvre nette de 1662 m2, destinés aux services de la R.A.T.P. chargés d'étudier et de conduire les travaux de modernisation et de prolongement du…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 52203Plan directeur d'ubanisme intercommunal disposant que "la longueur des vues directes des pièces habitables ne peut être inférieure à 8 m, leur largeur doit être au moins égale à 5 m, sans toutefois être inférieure à la…
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 36294 36613Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'en soumettant expressément au régime du permis de construire "les travaux de production et de distribution d'énergie", les auteurs…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 35688Les dispositions de l'article 35 du code rural, relatif à la division des parcelles constituées à la suite du remembrement, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 37069Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, qu'un plan d'occupation des sols n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas prévu la…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 37175Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui prévoient, par exception au principe selon lequel les bâtiments doivent être implantés à une certaine distance de la limite séparative, que les constructions…
- RejetCE, 6 mai 1983, n° 26004L'importance des modifications que le conseil municipal entendait apporter au plan d'occupation des sols de la commune rendu public interdisait que ces modifications fussent apportées à l'issue de l'enquête publique,…
- RejetCE, 25 févr. 1983, n° 32241Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation – Motifs ne pouvant la justifier
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 26050Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur [article R. 421-1 du code de l'urbanisme]
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 25678Les travaux entrepris sous le couvert d'un permis de construire délivré à M. F. ayant été interrompus pendant plus d'un an d'une part, et M. A. n'ayant formulé aucune demande tendant à obtenir, avant la date…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 23553 25570Si le tracé retenu par le P.O.S. de R. pour le passage d'une ligne électrique à très haute tension diffère de celui indiqué au S.D.A.U. approuvé de la vallée de l'A., cette différence ne remet en cause ni les options…
- RejetCE, 29 sept. 1982, n° 28434Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Permis tacite -dérogations
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 23881Préfet ayant accordé à Nice un permis de construire un centre commercial dans une zone Na/a où le P.O.S. rendu public interdit en principe la construction de bâtiments à usage commercial ou ne l'autorise à titre…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 18931Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement differe [zad] -création – Erreur manifeste d'appréciation
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 28987Le propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagé la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par le permis contesté avait, en cette qualité, intérêt à en poursuivre l'annulation.
- REJETCE, 18 juin 1982, n° 23651Des travaux consistant à remanier la totalité de la toiture d'un immeuble et d'une partie de ses façades apportent des modifications extérieures à une construction existante et nécessitent donc, en vertu de l'article…
- AnnulationCE, 19 févr. 1982, n° 17287Z.A.C. de 133 ha incluant 10 ha de terrains classés parmi les sites naturels par arrêté ministériel. L'inclusion de ces terrains dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne pouvant intervenir…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 22864Décret approuvant un S.D.A.U. n'ayant pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux en vertu de…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 18586P.O.S. prescrit par un arrêté du 4 avril 1972, rendu public par un arrêté du 13 juillet 1978 qui a été inséré dans deux journaux locaux le 17 août 1978, et publié au recueil des actes administratifs du département le 21…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21617La desserte en eau potable de l'immeuble de neuf niveaux et de 139 logements projeté par une société n'aurait pas été réalisable, en 1977 sans une extension préalable du réseau d'adduction d'eau de la station de…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13192Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation à un plan d'urbanisme non justifiée par un motif d'intérêt général –…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 02861Des abris constitués de plaques de fibro-ciment d'une superficie de 500 m2 et une cuve bétonnée constituent des constructions au sens de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation et ne sont dispensés du…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 17676Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant dans les secteurs UBa de la zone UB, la réalisation future d'un plan masse portant sur l'ensemble des parcelles du secteur. Si ces plans de masse doivent être établis…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 11765Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motif – Aménagement non prévu par le permis de construire
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 11849Règlement annexé à un plan sommaire d'urbanisme soumettant à certaines conditions, notamment de largeur minimum, l'ouverture de voies carrossables. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance de permis de…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 10825En motivant le rejet d'une demande de permis de construire par l'avis défavorable émis par la commission des sites à l'encontre du projet et fondé sur la nature de la construction projetée, le préfet n'a remis en cause…
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 07867Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité qui est de deux ans, ne peuvent être, en…
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 04608Illégalité du permis de construire un ensemble de maisons individuelles dont les toitures portent, pour la plupart, des ouvertures "en saillie" ou en "défoncé", alors que le règlement du plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 00649Modifications et surélévation d'un immeuble impliquant une dérogation aux prescriptions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 relatives à la hauteur des bâtiments construits en bordure d'une voie publique. Cette…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11557Le Préfet est compétent pour retirer un permis de construire délivré par le maire [sol. impl.] .
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 02422S'il résulte de l'ensemble des prescriptions du cahier des charges du lotissement de La Baule-les-Pins que les bâtiments doivent être de dimensions modestes, la construction sur un terrain de 3233 mètres carrés formé…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 05100Secteur d'un plan d'occupation des sols dans lequel, sauf cas d'impossibilité technique, ne peuvent être autorisées que les constructions raccordées au réseau d'assainissement public, le propriétaire devant, le cas…
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 05737Aucune disposition ne prévoit que le rejet d'une demande de dérogation présentée à l'occasion d'une demande de permis de construire ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une instruction distincte de cette dernière demande…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0351303, 68-04-04 Si, en vertu de l'article L 315-3 du Code de l'urbanisme, le cahier des charges d'un lotissement pouvait être modifié par voie réglementaire après consultation des colotis, il n'appartenait pas au préfet…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 06086En application de l'article 8 de la loi du 27 décembre 1974, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire qui expirait normalement le 5 décembre 1974 s'est trouvé prolongé d'une durée équivalente à la…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0564403, 68-03-03-02 Par un arrêté du 7 août 1973 accordant le permis de construire un ensemble immobilier, le préfet a autorisé un dépassement de gabarit d'îlot de deux mètres par dérogation aux dispositions de l'article 18…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 10577Plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions ne peuvent dépasser un nombre d'étages égal à "R+4" et une hauteur de 15 mètres à l'égout du toit. Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 14 mètres…
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 0302703, 68-03-03-02 Permis de construire un bâtiment à usage d'atelier et d'entrepôt à l'intérieur d'une gare située dans une zone d'habitation. L'activité de cet établissement comportant notamment la fabrication d'éléments…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 04753Les formalités de publicité prévues par l'article 29 du décret du 28 mai 1970 sont applicables aux décisions implicites comme aux décisions expresses. Aucune mention d'un permis accordé tacitement n'ayant été affichée…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 0637308, 68-03-03-02 Construction prévue sur un emplacement réservé par le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris alors en vigueur aux abattoirs de La Villette. L'autorité administrative était dès lors tenue par les…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0213303, 68-03-03-02 Une dérogation ne peut être légalement autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 05921Les modifications apportées à un immeuble en vue de rendre les combles utilisables pour l'habitation ayant eu pour effet d'augmenter le coefficient d'utilisation du sol qui était déjà supérieur à celui autorisé par le…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 03636Refus du permis de construire une maison dans un lotissement fondé sur l'insuffisance des voies d'accès au regard des dispositions du règlement d'urbanisme de la ville. Illégalité dès lors que le chemin privé qui…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 02622Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Secteurs sauvegardes -demande de permis de construire – Avis d'une commission spéciale
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 07953Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme
- AnnulationCE, 22 mars 1978, n° 03566Projet de construction nécessitant des travaux d'extension du réseau communal de distribution d'eau. La commune n'étant pas à même, à la date à laquelle le préfet s'est prononcé sur la demande de permis de construire,…
- AnnulationCE, 24 févr. 1978, n° 99177Permis de construire un immeuble dont la hauteur satisfait à la règle de prospect prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 sur sa façade principale, mais non sur sa façade latérale, compte tenu de la largeur…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 00515La circonstance que le document cartographique annexé à un plan d'urbanisme n'était pas polychrome, contrairement aux prescriptions du règlement d'urbanisme, ne saurait rendre ce document inopposable aux tiers dès lors…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0274702, 68-03-03-03, 68-04-04 Clause du cahier des charges d'un lotissement subordonnant la détermination des règles de hauteur à respecter pour chaque co-loti à la décision du vendeur au moment de la présentation du projet…
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 96138En vertu de l'article 7 du décret du 7 novembre 1961, le demandeur d'un permis de construire doit justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain objet de la demande. Illégalité d'un permis autorisant une…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 0074502, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit que les constructions ne pourront dépasser une certaine hauteur "sauf autorisation spéciale des lotisseurs". Ceux-ci ayant…
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 99826Les propriétaires d'un terrain en ont vendu en 1968 une parcelle au vu d'une notice de renseignements déclarant inconstructible le reste du terrain. A la suite de la vente en 1974 de la parcelle restante, les acquéreurs…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0010108, 68-04-01 Sociétés copropriétaires indivises d'un terrain, ayant passé entre elles un acte notarié en vertu duquel le terrain était divisé en deux lots attribués à chacune des sociétés, qui serait seule propriétaire…
- DésistementCE, 17 juin 1977, n° 00567Troisième alinéa de l'article L410-1 disposant que "si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire ... ou la déclaration préalable de travaux…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 94212L'existence d'un acte portant concession d'endigage n'est pas un préalable juridiquement nécessaire à la création d'une zone d'aménagement concerté. Ainsi, l'annulation de cet acte est sans influence sur la légalité de…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0389304, 68-03-03-02 La notion de "groupe d'habitations" contenue dans un règlement d'urbanisme doit être entendue comme visant une opération de construction dans laquelle un ensemble de bâtiments est édifié sur un même…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 01112Dès lors que les eaux pluviales et usées provenant d'un entrepôt sont évacuées, en vertu d'une autorisation de déversement d'eau à usage privé, par deux canalisations implantées sur le domaine du chemin de fer,…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 9931403, 68-03-03-02 Permis de construire comportant une dérogation par rapport aux règles de recul fixées par le règlement d'urbanisme communal. L'octroi de cette dérogation n'a eu pour objet que d'autoriser un dépassement…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 00114En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 93841Aucune disposition du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme n'impose l'obligation de construire en retrait de l'alignement des voies publiques non plus que des limites réelles des voies…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 99224Plan d'urbanisme prévoyant que, dans une zone rurale, chaque constructeur devrait assurer par ses propres moyens et à ses frais l'alimentation en eau potable des bâtiments. Le sieur L., qui avait déposé une demande de…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 9952203, 68-03-03-02 Dérogation ayant pour effet d'autoriser la construction d'un nombre d'habitations supérieur de plus d'un quart à celui qu'autorisait le règlement d'urbanisme communal. Si l'administration fait valoir que…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 0015807, 68-03-05 En application des dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur en décembre 1972, arrêté municipal ayant mis en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 97942Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle juridictionnel
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96285L'article 3R du règlement d'urbanisme d'une communauté urbaine dispose que sont autorisées en zone rurale "les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole" ainsi que, notamment, "des établissements…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 94306Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle du juge
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 94263Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement concerte [ZAC] -intérêt d'une déclaration d'utilité publique – Absence
- AnnulationCE, sect., 4 oct. 1974, n° 86957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Programme d'aménagement communal – Dérogation – Absence
- AnnulationCE, 27 mai 1974, n° 92020Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plans d'urbanisme de détail – Dérogation – Compatibilité avec le voisinage –…
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 86510 ! 86608Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour accorder le permis – Compétence du maire – Lotissements
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 88988Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Accord prealable – Procédure – Mise en demeure – Expiration du délai
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 92821Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus – Motifs – Atteinte à la sécurité de la circulation routière – Légalité
- AnnulationCE, 25 janv. 1974, n° 89483Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale – Article 21 du décret du 30 novembre 1961 – Atteinte à l 'intérêt des lieux…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 85963Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Les dispositions de l'article 33 du décret du 31 decembre 1958, n'habilitent le prefet a deroger aux…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 83669 83715 83685 83716Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Qualite du demandeur
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 85896Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 decembre 1967, prevoyant que le prefet peut prononcer la modification du cahier des charges…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision ; Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 90489Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Les dispositions de l'article 38 de la loi d 'orientation foncière du 30 decembre 1967, fixant les conditions dans lesquelles les…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 84836Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions ; Conditions mises a l'octroi d'un permis de construire – Construction de voies par le…
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 86211Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Portee ; Il resulte des dispositions du décret du 31 decembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme, qu'avant publication de l'acte qui en…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 83241 84369Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Parcelles reservees a une commune a l'interieur d'un lotissement – Constructions decidees par la commune en meconnaissance du cahier des…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 84041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; En l’État du dossier soumis a l'autorité administrative lorsqu'elle a accorde le permis de construire…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, relatives a…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 84048Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; A l'occasion d'un recours dirige contre un permis de construire rectificatif, il n'est pas…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 83710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; Qualite du demandeur
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86213Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; Ministre soutenant que le demandeur d'un permis de construire a ete invite par lettre et en application de l'article 8 du décret…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86058 86059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, le permis doit etre regarde comme etant delivre a la date a…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 85520Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Pour soutenir que des travaux non compatibles avec le plan d'urbanisme en vigueur seraient conformes au plan…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 87529Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; L'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 decembre 1967, fixant les nouvelles conditions dans lesquelles les proprietaires d'un…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 78748 78749Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Lorsque le ministre s'abstient de refuser le permis de construire sollicite…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 82164Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Entree en vigueur ; Plan divisant une zone rurale n'ayant pas ete annexe a l 'arrêté d'approbation – Absence de valeur…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 81854Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme ; Il resulte de l'article 1er du décret du 31 decembre 1958 modifie notamment par le décret du 13 avril 1962, qu'il n'entre pas dans l'objet…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 87547 87560Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961 aux termes duquel " le permis de construire est perime si les…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82737 83642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer ; Si l'expiration des délais prevus aux articles 12 et 14 du décret du 13 septembre 1961, modifie par le décret…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85412Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les derogations apportees aux règles edictees par le décret du 30 novembre…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; La consultation de la conference permanente du permis de construire creee par l'article 13 du décret du 26 aout 1964 n 'etant pas…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Délais de recours ; Maire ayant atteste par la declaration certifiee prevue a l'article 83 du code de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 82491 82559Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Pour l'application de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961, le niveau…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale ; Compte tenu du caractere rural de la zone concernee tel qu'il resulte des…
- AnnulationCE, 15 déc. 1972, n° 86159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus ; Non conformite de la construction projetee aux dispositions du décret du 18 decembre 1969…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 81855Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme ; Depenses entrainees par l'établissement de plans d 'urbanisme – Depenses a la charge de l’État
- AnnulationCE, 20 oct. 1972, n° 81291 81363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Rien ne permettant a l'administration, saisie d'une demande de permis de…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 75177Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* largeur " réglementaire " d'une voie…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Permis de construire subordonnant la realisation de…
- CECE, 21 juin 1972, n° 78219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* opposition d'un tiers a l'exécution d'une reserve – Consequences ; Lorsqu'il a…
- CECE, 9 juin 1972, n° 77991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* obligation de refus ; Urbanisme et aménagement du u territoire – Lotissements –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* effets de l'ecoulement d'un délai de deux ans – Article 24 du décret du 31 decembre 1958 ; L'intervention du…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Le permis de construire constitue une autorisation…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78627Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* mise en conformite du projet avec dispositions réglementaires – Possibilite…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite du demandeur – Pouvoirs de l'autorité administrative ; Aux termes de l'article 7 du décret n.…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* indivisibilite – Exception ; Saisi sur renvoi du juge judiciaire de l'appreciation de la…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 77462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* légalité eventuelle d'un permis delivre apres le commencement des travaux ;…
- CECE, 15 mars 1972, n° 81648Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 4 du décret du 30 novembre 1961 – Condition relative a la desserte…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 77249Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain..* sauvegarde des terrains boises – Article 1er du décret du 31 decembre 1958 – Autorisation prealable – Modalites ; Il resulte des dispositions…
- CECE, ass., 28 janv. 1972, n° 77115 77187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision..* – Elaboration – Derogation a un plan en cours d'elaboration [ article 33 du décret du 31 decembre 1958 ] ; Si…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 77333 77334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* refus – Motifs pouvant legalement le justifier – Mise en oeuvre d 'une procédure d'expropriation ; Le prefet…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite – Procédure – Mise en demeure..* conditions ; Requérant soutenant que ses lettres constituant la " mise en demeure…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai dans lequel il peut etre prononce ; Si l'expiration du délai prevu a l'article 12 du décret du 13…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 76867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* compétence liee ; Projet prevoyant, outre la realisation d'une fosse septique, diverses…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* servitudes…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* refus motive par le non respect d'un acte de vente ; Les stipulations d'un acte de vente…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80406Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* illégalité d'un refus de permis fonde sur des mesures de sauvegarde non encore…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78651Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges – Modification du cahier des charges posterieurement a l'approbation d'un plan d'urbanisme [art. 10 du décret 1466 du 31-12-1958].* pouvoir des…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 18 du décret du 30 novembre 1961 – Voie privée – Notion ; Passage…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Lotissement.* batiment…
- CECE, sect., 21 mai 1971, n° 76842Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement – Absence.* ventes successives ; Une société immobilière, qui etait proprietaire d'un terrain de 94 ares, en a vendu une…
- CECE, 12 mai 1971, n° 72966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Loi du 31-12-1913 – - .*…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77924 77984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* cas du permis rectificatif ; A l'occasion d'une demande dirigee contre un permis de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76746Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* article 6 du décret du 13 septembre 1961 modifie par le décret du 26 aout 1964. obligation d'une décision de…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76464Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement..* arrêté autorisant un lotissement non execute – Droits des tiers ; Arrêté du 22 octobre 1962, autorisant un sieur h. a…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 77788Il résulte de l'article 38 du décret du 31 décembre 1958 qu'à compter du 6 août 1960, date d'approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne, et jusqu'à l'approbation du plan…
- AnnulationCE, 20 nov. 1970, n° 75680Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76705Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600703, 68-03-03-02 Seul le préfet, lorsqu'il oppose à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer, peut se fonder sur les dispositions d'un plan d'urbanisme non encore approuvé. Le maire ne peut se…
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 7683702, 68-03-07 Requérants ayant présenté une demande de permis semblable à celle qui avait donné lieu six ans auparavant à la délivrance d'un permis sous réserve d'une limitation de la hauteur de la construction projetée,…
- AnnulationCE, sect., 13 mars 1970, n° 75490Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie privée, alors même…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76317Les lettres par lesquelles le requérant a informé l'administration qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite et a demandé la délivrance de l'attestation prévue par l'article 20 paragraphe 4 du décret du 13…
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 59145Permis de construire concernant un groupe de constructions à cheval sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson et de la commune de Châtenay-Malabry, et conforme à la réglementation de l'urbanisme dans la…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73118Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* effets d'une demande d'accord prealable ; Saisi d'une demande d'accord prealable, le prefet est en droit de…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 71372Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere.* travaux executes sans permis – Interruption des travaux ordonnee par le maire [art. 102 du code de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 70733Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement..* approbation de modifications d'un lotissement – Conditions ; Projet de modification d'un lotissement comportant non…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 72045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* generalites ; Un permis de construire peut etre legalement delivre apres l…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 69170 69171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* ; Arrêté prefectoral attaque,…
- REJETCE, ass., 6 juin 1969, n° 71514Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain – Zup, zad, ZAC..* zones d'aménagement differe – Conditions de creation ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1962 n'imposent pas que les…
- RecoursCE, 30 avr. 1969, n° 68142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* légalité au regard d'un…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 70163Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement d'urbanisme – Inapplicabilite d 'une disposition d'un règlement…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 72923 72936Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire..* parcs nationaux et regionaux – Parcs nationaux – Parc national des pyrenees occidentales [ décret du 23 mars 1967 ] ; Restrictions pouvant resulter…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 70963Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* règlement national d'urbanisme ; Légalité d'un permis de construire accorde…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 70735Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* régularisation de la demande avant l'octroi du permis ; Association ayant presente une demande de permis de…
- REJETCE, 28 févr. 1969, n° 71011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* conformite aux…
- REJETCE, sect., 21 févr. 1969, n° 73264Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire..* dispositions spéciales a certaines regions cotieres – Aménagement du littoral provence-cote d'azur – Droit de préemption institue par l'article 65 de…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 74274Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges..* modification – Conditions ; Recevabilité de conclusions dirigees contre un arrêté prefectoral derogeant au règlement d'urbanisme, alors que…
- REJETCE, 6 déc. 1968, n° 68851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite de l'auteur de la demande de permis – Art. 1er du décret du 10 aout 1946 modifie par l'art. 1er du…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 66206Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* derogation a la hauteur des constructions – Règlement sanitaire departemental – Dispositions plus rigoureuses…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 73697Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* constructions de nature a porter atteinte au caractere des lieux [article 21…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 70624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer en l'absence d'expiration des délais d'instruction de la demande de permis – [décret du…
- REJETCE, sect., 18 oct. 1968, n° 65358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* continuite d'implantation des…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 68989Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* réglementation routiere…
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 71729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer – Region parisienne ; Il resulte des dispositions combinees des articles 10, 27 et 29 du…
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70497Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* contenu du plan – Prescriptions relatives aux constructions sur lotissements – Mitoyennete ; Programme d'aménagement d'une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1968, n° 53962Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* application du règlement national d 'urbanisme dans une commune tenue d'avoir un plan d'aménagement ; Applicabilite a un…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 69030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement national d'urbanisme et règlement sanitaire departemental –…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 64764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite..* paris [régime de l'article 14 du décret du 10 aout 1946 modifie par l 'article 6 du décret du 18 septembre 1953]…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 67351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire..* conformite aux dispositions législatives et réglementaires – Surface minimum des pieces ; Piece principale dont la…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 70839Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -cahier des charges approuvé réguliérement ; Clause du cahier des charges d'un lotissement specifiant que…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66512L'inobservation de la prescription de l'article 10 du décret du 13 septembre 1961, selon laquelle, lorsqu'il y a transmission du dossier au préfet pour application éventuelle de mesures de sauvegarde, "le directeur…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66867Parmi les garanties réelles ou personnelles d'un montant égal à 10 % des dépenses d'acquisitions exigées par l'article 1er du décret du 15 juin 1959, peuvent figurer les garanties affectées à l'organisme par la…
- RejetCE, 7 juill. 1967, n° 69078L'article 11 bis ajouté à la loi du 26 juillet 1962 par la loi du 10 juillet 1965 permet au préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé dès qu'il est saisi par une ou…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 66604Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 62857L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 62840Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne…
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 67998Une lettre par laquelle un demandeur de permis de construire se bornait à informer le préfet qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite accordé en application des dispositions de l'article 6 du décret du 31…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 59186Applicabilité des règles nouvelles de procédure. Portée de l'article 39 du décret. Enquête effectuée régulièrement. Administration dispensée d'observer les formalités qui interviennent antérieurement à l'enquête dès le…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 64888Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 68191Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été…
- RejetCE, 24 mars 1966, n° 62604 6265404, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.
- Non-lieuCE, 10 déc. 1965, n° 53773 60304Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 58967Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 60318Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est…