RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, n° 91-10.773

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-18

En bref

Sommaire

L'indemnité d'occupation mise par l'article du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l'amélioration de ce bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du même Code.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Usage
  • Usage par un indivisaire
  • Immeuble
  • Indemnité d'occupation
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Valeur locative
  • Dépenses en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien
  • Prise en considération (non)
  • Conservation ou amélioration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis les parts indivises de certains indivisaires et ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations ; qu'ils ont été assignés par leurs coïndivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation due en raison de leur jouissance privative des lieux ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 mai 1989) d'avoir fixé l'indemnité d'occupation en fonction de l'état de l'immeuble après travaux et améliorations, alors, selon le moyen, que nulle disposition légale ne permet de mettre à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation calculée sur la base des investissements qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que l'indemnité d'occupation mise par l'article du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l'amélioration de ce bien étant compensée par l'indemnité fixée selon l'article 815-3 du même Code ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 815-9, 815-13

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