RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 98-17.521

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-06-12

En bref

Sommaire

La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2).

La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que de l'article , alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre, au besoin en référé, toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte (arrêts n°s 1 et 2).

L'allocation d'une provision est donc possible, de même que la publication de la décision du juge dans l'organe de presse, en page de couverture, cette mesure étant en proportion de l'atteinte constatée par le juge, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt n° 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches

Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... (Johnny et Laeticia A...) des provisions et d'avoir ordonné la publication, en page de couverture du prochain numéro du journal, d'un communiqué faisant état de la décision, fondée sur l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée de M. et Mme Y..., et sur la publication illicite de photographies les représentant pour illustrer un article faisant état d'une mésentente du couple ; qu'il est reproché à la cour d'appel :

1° d'avoir excédé ses pouvoirs en appliquant l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, exclu par l'existence d'une procédure de référé spéciale, prévue par l'article , alinéa 2, du Code civil ;

2° d'avoir méconnu cette dernière disposition en prenant des mesures non prévues par elle ;

3° d'avoir omis de constater l'urgence exigée par ce même texte ;

4° d'avoir encore excédé ses pouvoirs, limités à des mesures provisoires, en ordonnant une publication ayant un caractère définitif, constituant la réparation d'un préjudice, interdite au juge des référés (5°), et consacrant une sanction disproportionnée à l'atteinte constatée, en violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le communiqué omettant en outre de préciser le caractère provisoire de la décision (6° et 7°) ;

Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article , alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des atteintes constatées et a ordonné la publication de sa décision afin de limiter les effets de ces atteintes en informant rapidement les lecteurs du journal, au moyen d'une mesure en proportion avec l'importance des atteintes retenues au sens de la Convention précitée ;

Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 73, p. 47 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2000-05-30, Bulletin 2000, I, n° 166, p. 107 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.