En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ;
DIT que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription ;
- Sommaire
Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Il en est ainsi, notamment, de la contravention d'injure raciale non publique, prévue par l'article du code pénal qui ne figure pas au nombre des infractions énumérées à l'article 65-3 précité.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2005, qui, pour injure raciale non publique, l'a condamné à 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet et du code pénal ;
"en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ;
"aux motifs qu'au regard de l'article du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ;
"alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi" ;
DMotivation
Vu les articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse, sauf dans les cas énumérés par l'article 65-3 de ladite loi, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... est poursuivi sur citation directe du 22 juin 2004, pour la contravention d'injure raciale non publique commise le 29 mars 2003 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit la prévention établie et écarter la prescription, l'arrêt retient qu'en application de l'article du code pénal, le délai de prescription n'est pas de trois mois, mais d'un an ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention d'injure raciale non publique est soumise aux dispositions particulières édictées par l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse, et qu'en la circonstance, un délai de plus de trois mois a couru entre la date de commission des faits et l'acte de poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ;
DIT que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal R624-4
- Loi 1881-07-29 art. 65, art. 65-3
Rapprochements
- Chambre criminelle, 2006-05-23, Bulletin criminel 2006, n° 144, p. 518 (rejet)
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.