Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-10.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 16 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90129

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-10.844 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 22-10.844

Demandeur : Mme [D]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA

Requête n° : 886/22

Ordonnance n° : 90129 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 juillet 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-10.844 formé le 24 janvier 2022 par Mme [I] [D] épouse [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que La demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

Mme [I] [D] épouse [P] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

En effet, Mme [I] [D] épouse [P] produit uniquement un avis d'imposition relatif aux revenus perçus pendant l'année 2020, et ne transmet pas d'éléments sur son patrimoine.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-10.844 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-10.844 forme le 24 janvier 2022 par Mme [I] [D] epouse [P] a l'encontre de l'arret rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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