En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-10.030.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 23-10.030
Demandeur : la société d'exploitation du [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne
Requête n° : 551/23
Ordonnance : 91164 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société d'exploitation du [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-10.030 formé le 2 janvier 2023 par la société d'exploitation du [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 24 juillet 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-10.030.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-10.030 forme le 2 janvier 2023 par la societe d'exploitation du [1] a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires face au contrôle URSSAF : obligation d'engagement sous les articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, sanction sur la réduction générale des cotisations patronales, carence électorale et voies de recours
- Le contrôle URSSAF des avantages en nature véhicule : évaluation forfaitaire, utilisation à des fins privées et contentieux du redressement
- L'annulation des majorations de retard et des majorations pour absence de mise en conformité face au contrôle URSSAF : principe de l'accessoire, caducité des sanctions et restitution
- La fusion-absorption face au contrôle et au recouvrement URSSAF : transmission du passif social, nullité des actes adressés à la société absorbée et voies de contestation
- La négociation annuelle obligatoire des salaires effectifs comme condition de la réduction générale des cotisations : l'engagement de la négociation, la désignation du délégué syndical et le sort des agents non statutaires des entreprises publiques (deuxième chambre civile et cours d'appel, 2023-2026)
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.