Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-10.030

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 9 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91164

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-10.030.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : C 23-10.030

Demandeur : la société d'exploitation du [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne

Requête n° : 551/23

Ordonnance : 91164 du 9 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'exploitation du [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-10.030 formé le 2 janvier 2023 par la société d'exploitation du [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 24 juillet 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-10.030.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-10.030 forme le 2 janvier 2023 par la societe d'exploitation du [1] a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes.

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