Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus du Danemark : dividendes d’une société de Copenhague, intérêts d’un compte danois, salaire pour des jours travaillés à Aarhus, pension danoise ou revenus d’un emploi exercé pour un employeur danois. La question qui commande tout le reste est simple : restez-vous résident fiscal de France, et quelle part de ces revenus la France peut-elle encore imposer sans créer une double imposition ? La réponse a changé de cadre : une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition a été signée à Paris le 4 février 2022. Le Bulletin officiel des finances publiques retient une signature à Paris le 4 février 2022 et une entrée en vigueur le 29 décembre 2023, après la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 puis sa publication par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 (BOI-INT-CVB-DNK du 21 mai 2025, qui renvoie à ces textes). Ce nouveau cadre remplace la situation née de la dénonciation de l’ancienne convention fiscale du 8 février 1957, que le BOFiP vise dans sa clause dite grand-père. Concrètement, chaque catégorie de revenu suit sa propre règle de partage entre Paris et Copenhague, et la contestation utile ne porte jamais sur la convention en général mais sur la qualification exacte de votre revenu, de votre résidence et du crédit d’impôt qui efface la double imposition.
I. Vivez-vous à Paris comme résident fiscal de France avec vos revenus du Danemark ?
A. Que retient le fisc français pour dire que votre domicile fiscal est à Paris ?
La première étape n’est pas la convention, c’est la loi française. « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », dispose l’article 4 A du code général des impôts. Et « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », prévoit l’article 4 B du même code, qui ajoute deux autres critères autonomes : l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf preuve de son caractère accessoire, et la détention en France du centre des intérêts économiques. Un seul de ces trois critères suffit, et le texte ne fixe aucun seuil de jours de présence : ni les 183 jours, ni aucun autre nombre de jours ne figure dans l’article 4 B. Compter ses jours ne répond donc pas à la question ; le fisc raisonne par faisceau d’indices matériels.
La jurisprudence parisienne montre comment ce faisceau se construit dans la vie réelle. Dans un arrêt du 20 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris rappelle d’abord la méthode : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Puis elle applique le critère du foyer : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». En l’espèce, le contribuable avait passé 164 jours en France contre 201 jours en Israël, mais il conservait à Paris un appartement occupé de manière habituelle avec une employée de maison toute l’année, y recevait son courrier sans réexpédition, y présentait des consommations d’énergie stables et mettait une maison proche de Paris à la disposition de son ancienne compagne et de sa fille. La cour en déduit un foyer parisien malgré la minorité des jours passés en France. Pour un résident de Paris qui travaille une partie de l’année au Danemark, l’enseignement est direct : garder à Paris le logement occupé en permanence, le courrier, les abonnements et la vie familiale fait pencher le foyer vers Paris, même avec de longs séjours à Copenhague ou à Aarhus.
Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, retient les revenus eux-mêmes. La cour administrative d’appel de Toulouse juge que des pensions privées servies par des caisses de retraite françaises, exclusivement de source française, font regarder leurs bénéficiaires « comme ayant conservé en France le centre de leurs intérêts économiques », malgré une installation permanente en Israël (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832). Transposé à votre situation de résident parisien, ce raisonnement joue dans les deux sens : des dividendes, intérêts ou salaires de source française rattachent votre centre économique à Paris, tandis que des revenus exclusivement danois, sans attache française, l’éloignent. La même décision rappelle la règle de méthode applicable à toutes les conventions : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Autrement dit, le fisc établit d’abord l’impôt sur le fondement de la loi française, puis la convention franco-danoise est examinée pour savoir si elle fait obstacle à cette imposition.
De cette première étape découlent deux obligations déclaratives concrètes pour un résident de Paris. D’une part, « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », selon l’article 170 du code général des impôts, ce qui inclut les revenus de source danoise lorsque le domicile fiscal est en France. D’autre part, les personnes domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », selon l’article 1649 A du même code : un compte ouvert auprès d’une banque danoise, même peu mouvementé, entre dans cette obligation, et son omission expose à l’amende spécifique et au redressement des revenus présumés. À Paris, le dossier de preuve du contribuable se prépare dès le printemps de la déclaration : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, bulletins de salaire de l’employé de maison, relevés de présence, attestations de l’employeur danois, relevés du compte danois et justificatifs de l’impôt payé au Danemark. Ce sont ces pièces, et non le seul décompte des jours, que le juge rapproche des critères de l’article 4 B.
B. Comment la convention franco-danoise départage-t-elle la résidence et que devez-vous prouver ?
Une fois le domicile fiscal français établi ou contesté au regard de la loi interne, la convention entre en jeu pour départager les résidences et répartir les droits d’imposer. Son article 4 définit le résident de chaque État par renvoi à la législation interne, puis tranche les conflits par une série de critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable entre autorités. Le texte intégral figure au Journal officiel, annexé au décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024, et il est commenté par le BOI-INT-CVB-DNK. Pour un Parisien qui partage sa vie entre Paris et le Danemark, l’enjeu de ce départage est considérable : le résident de France déclare ses revenus mondiaux à Paris avec crédit d’impôt pour l’impôt danois, tandis que le non-résident n’est imposable en France qu’à raison de ses seuls revenus de source française, avec un minimum d’imposition calculé selon l’article 197 A du code général des impôts et la possibilité de demander le taux moyen lorsque l’imposition de l’ensemble des revenus serait plus douce.
Pour les salaires, la convention pose une règle d’emploi lisible à l’avance. le paragraphe 1 de l’article 14 prévoit que les salaires et rémunérations similaires perçus par un résident d’un État au titre d’un emploi salarié restent imposables dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Lorsqu’un résident de Paris exerce son emploi au Danemark, le Danemark peut donc imposer les rémunérations afférentes aux jours travaillés sur son sol. L’exception des missions courtes suit trois conditions cumulatives : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice, et leur charge n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur y possède. Manquer une seule de ces trois conditions replace l’imposition dans l’État d’exercice pour les jours concernés. Les tantièmes et jetons de présence suivent une règle propre : selon l’article 15, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires perçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Un administrateur parisien d’une société danoise est donc imposable au Danemark sur ces rétributions, avec crédit d’impôt en France.
La preuve de la résidence conditionne tous les avantages conventionnels, à commencer par les formulaires et attestations. Le BOFiP danois décrit, pour le cas miroir des pensions de source française perçues par un résident du Danemark, un dossier type : l’attestation de résidence fiscale dédiée, complétée et visée par les autorités danoises, ainsi que tout justificatif du montant de l’impôt danois acquitté (BOI-INT-CVB-DNK). Un résident de Paris constitue le dossier symétrique : attestation de résidence fiscale française, justificatifs de l’impôt danois effectivement supporté à titre définitif, bulletins de salaire ventilant les jours exercés au Danemark, et relevés bancaires des dividendes et intérêts encaissés. Les contentieux jugés à Paris montrent que le juge contrôle ces pièces de près ; dans l’affaire du foyer parisien conservé malgré 201 jours en Israël, les bulletins de salaire de l’employée de maison, l’absence de réexpédition du courrier et les consommations d’énergie ont emporté la décision (CAA Paris, n° 22PA00816). À Paris, le service compétent pour les non-résidents et les réclamations liées aux revenus de source française est la Direction des impôts des non-résidents, et le juge de premier ressort est le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui ancre tout le contentieux dans le ressort francilien.
II. Comment chaque revenu de source danoise est-il imposé à Paris et comment contester la double imposition ?
A. Dividendes, intérêts, redevances et salaires : qui peut taxer quoi entre la France et le Danemark ?
Les dividendes versés par une société danoise à un résident de Paris suivent un partage. Le paragraphe 1 de l’article 10 de la convention, publiée au Journal officiel et commentée par le BOI-INT-CVB-DNK, prévoit que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État restent imposables dans cet autre État. Le Danemark conserve toutefois un droit d’imposer à la source, plafonné lorsque le bénéficiaire effectif réside en France : un taux nul à la source lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement, et 15 pour cent du montant brut dans tous les autres cas. Pour un particulier parisien actionnaire d’une société de Copenhague, le plafond est donc de 15 %, et la France impose ensuite le dividende avec un crédit d’impôt égal à l’impôt danois dans la limite de l’impôt français correspondant. En droit interne, « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature », selon l’article 120 du code général des impôts, et les dividendes versés à des non-résidents supportent la retenue de l’article 119 bis du même code au taux de l’article 187. La qualité de bénéficiaire effectif se prouve, comme l’illustre un contentieux récent sur des dividendes de source française versés à une société marocaine, où la cour examine les formulaires 5000, l’imposition effective dans l’État de résidence et la réalité du bénéficiaire avant d’accorder ou de refuser la restitution des retenues (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972). Un Parisien qui réclame le taux conventionnel sur des dividendes danois prépare le même triptyque : preuve de la résidence, preuve de la propriété effective des titres, preuve de l’impôt danois.
Les intérêts et les redevances de source danoise bénéficient du régime le plus simple : l’exclusivité de l’État de résidence. l’article 11 réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, et il définit les intérêts comme les revenus des créances de toute nature, y compris les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts avec leurs primes et lots. De même, l’article 12 réserve l’imposition des redevances à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Les intérêts d’un compte ou d’obligations danoises perçus par un résident de Paris ne sont donc imposables qu’en France, et toute retenue danoise prélevée en pratique ouvre une demande de restitution ou de dégrèvement au Danemark, avec report du crédit en France si une double imposition subsiste. En droit interne français, les intérêts versés par un débiteur établi en France relèvent du prélèvement de l’article 125 A du code général des impôts, tandis que les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents supportent la retenue de l’article 182 A du même code : ces mécanismes internes s’effacent ou se combinent avec la convention selon le sens du flux, et c’est l’articulation exacte entre l’article interne et l’article conventionnel que le juge vérifie en premier, comme l’exigent les arrêts parisiens cités plus haut. Les questions de montage, de holding interposée ou de bénéficiaire effectif relèvent d’un examen au cas par cas, pour lequel l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris suit le dossier depuis la déclaration jusqu’à la réclamation.
Pour la France, l’élimination de la double imposition repose sur le crédit d’impôt du paragraphe 2 de l’article 22, accordé sous les conditions et limites des points (i) et (ii), avec une double limite : pour les dividendes notamment, le crédit égale l’impôt payé au Danemark sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant. Le texte définit ensuite ce plafond : Seul l’impôt danois supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France imposé sur ces revenus selon la législation française ouvre droit au crédit. Trois conséquences pratiques pour un contribuable parisien : seul l’impôt danois définitivement supporté et conforme à la convention ouvre droit au crédit ; le crédit ne rend jamais, il s’impute dans la limite de l’impôt français ; et les revenus qui ne sont imposables qu’au Danemark restent pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés en application de la législation interne, sans déduction de l’impôt danois mais avec ce crédit. Les gains de cession méritent un signalement particulier pour les portefeuilles concentrés sur l’immobilier danois : selon le paragraphe 5 de l’article 13, les gains tirés de l’aliénation d’actions ou de droits similaires restent imposables dans l’autre État lorsque, à tout moment des 365 jours qui précèdent la cession, ces titres tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État. Une participation parisienne dans une société danoise à prépondérance immobilière peut donc être taxée au Danemark lors de la cession, avec crédit en France dans la limite de l’impôt français.
B. Pensions danoises, sécurité sociale et contestation : crédit inversé, clause grand-père et recours effectif ?
Les pensions forment le chapitre le plus technique de la convention, et le plus rentable à maîtriser pour un retraité parisien qui perçoit une pension danoise. Le principe reste l’exclusivité de la résidence : le paragraphe 1 de l’article 17 prévoit que les pensions et rémunérations similaires provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État, au titre d’un emploi antérieur ou non, ne sont imposables que dans cet autre État. L’exception vise trois cas où le Danemark, État de source, conserve un droit d’imposer, notamment lorsque les cotisations versées par le bénéficiaire ont été déduites de son revenu imposable dans le premier État, dans le cas symétrique des cotisations patronales non imposées entre ses mains, et lorsque les pensions sont versées en application de la législation sur la sécurité sociale du premier État. Le BOFiP détaille les pensions danoises concernées : pensions d’État de vieillesse dites Folkepension, complémentaire ATP dite Arbejdsmarkedets Tillægspension, retraites anticipées dites Tidlig Pension, Førtidspension, Seniorpension et Efterløn, ainsi que tout paiement de nature analogue créé après la signature (BOI-INT-CVB-DNK). Un retraité parisien qui a cotisé au Danemark avec déduction locale entre donc dans l’exception et subit une imposition partagée, dont la double charge est effacée par un mécanisme propre.
Ce mécanisme est le crédit d’impôt dit inversé. le paragraphe 3 de l’article 22 prévoit que cet autre État accorde sur l’impôt perçu sur ces revenus, dans la limite de celui-ci, une déduction égale à l’impôt supporté dans le premier État pour les pensions relevant du paragraphe 2 de l’article 17, à l’exclusion des crédits des paragraphes 1 et 2. Le BOFiP expose le même mécanisme comme un crédit accordé par l’État de source à hauteur de l’impôt payé dans l’État de résidence, le premier État pouvant conserver un différentiel. L’administration illustre le calcul avec un résident de France percevant 30 000 euros de pensions de sécurité sociale danoises taxées à 9 % au Danemark alors que la France les taxerait à 6 %, soit 1 800 euros : le Danemark accorde un crédit de 1 800 euros et conserve le différentiel de 900 euros. S’y ajoute une clause de transition : les pensions exonérées dans l’État de source à la date de la signature, le 4 février 2022, restent imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire tant qu’il y maintient sa résidence. Un Parisien qui percevait déjà une pension danoise exonérée à la source avant le 4 février 2022 et qui est resté résident de France conserve donc l’exclusivité française, et le Danemark n’est pas fondé à prélever un différentiel. Les pensions publiques suivent une règle distincte à l’article 19 : elles restent exclusivement imposables dans cet État payeur, sauf lorsque la personne est résidente de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier État. Un ancien agent public danois devenu français et résident de Paris relève de l’analyse fine de sa nationalité et de son lieu de résidence avant toute déclaration.
La contestation effective commence par le dossier et se poursuit devant le juge de l’impôt. Sur les pensions comme sur les autres revenus, le fisc français établit d’abord l’imposition d’après la loi interne, puis la convention est invoquée pour y faire obstacle, et la Cour de cassation contrôle strictement cette articulation : dans un arrêt du 11 février 2026 sur la convention franco-canadienne, elle statue au visa des « articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts » et censure une cour d’appel qui avait appliqué la convention « sans rechercher si le prélèvement sui generis constituait un impôt identique ou analogue, s’ajoutant ou remplaçant un impôt actuel » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). La leçon vaut pour le Danemark : chaque qualification conventionnelle doit être démontrée pièce par pièce, résidence, nature du revenu, impôt danois définitivement supporté. Le BOFiP danois décrit un standard documentaire exigeant : attestation de résidence fiscale dédiée, complétée et visée par les autorités danoises, plus tout justificatif du montant de l’impôt danois acquitté. Un résident de Paris joint le dossier miroir : attestation de résidence française, avis d’imposition danois, relevés de la pension, calcul du crédit demandé dans la limite de l’impôt français, et copie de la déclaration française incluant le revenu mondial. Les décisions rendues sur des pensions privées montrent que le juge vérifie la résidence au sens interne avant d’appliquer la convention, et que des pensions de source exclusivement française maintiennent le centre des intérêts économiques en France (CAA Toulouse, n° 20TL22832). Lorsque le désaccord persiste sur l’interprétation de la convention, la réclamation contentieuse adressée au service compétent, avec ce dossier complet, précède la saisine du tribunal administratif de Paris puis, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, qui ont déjà jugé ces articulations entre loi interne et conventions fiscales.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus du Danemark place le contribuable sous un triptyque stable depuis l’entrée en vigueur de la convention signée le 4 février 2022 : domicile fiscal apprécié d’après l’article 4 B par faisceau d’indices parisiens, partage de chaque revenu selon sa nature avec des plafonds chiffrés pour les dividendes et l’exclusivité de la résidence pour les intérêts et les redevances, et effacement de la double imposition par le crédit d’impôt français, inversé pour les pensions relevant du paragraphe 2 de l’article 17, avec une clause grand-père pour les pensions déjà exonérées à la source avant la signature. La preuve fait la différence entre l’imposition simple et la double charge : attestations de résidence, justificatifs de l’impôt danois définitivement supporté, ventilation des jours d’emploi et relevés des comptes déclarés. C’est sur ces pièces, rapprochées des qualifications exactes de la convention, que le juge de l’impôt tranche, après avoir vérifié d’abord le fondement interne de l’imposition.