Combien de temps de prison pour un vol ? La question revient sous toutes ses formes : pour une bagarre, pour des menaces de mort, pour un couteau trouvé dans une poche lors d’un contrôle, pour un vol dans un magasin. La réponse tient en trois chiffres qu’il ne faut pas confondre. Le premier est la peine maximale écrite dans le code : un plafond que le tribunal ne peut pas dépasser et qu’il atteint très rarement. Le deuxième est la peine réellement prononcée : la loi réserve l’emprisonnement ferme au dernier recours et, depuis la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020, elle l’interdit lorsqu’il ne dépasse pas un mois et impose, jusqu’à six mois, qu’il soit en principe exécuté hors de la prison. Le troisième est la durée effectivement passée en détention, qui dépend de l’aménagement de la peine, des réductions accordées par le juge de l’application des peines et de la libération sous contrainte.
Cet article reprend, infraction par infraction, les délits et contraventions les plus fréquents de la vie courante (vol simple, recel, violences lors d’une bagarre, menaces, outrage, rébellion, dégradations, port de couteau, usage de stupéfiants), puis explique comment le juge passe du plafond à la peine et ce que signifie concrètement une condamnation à « six mois ferme ». Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026. Chaque dossier reste particulier : la qualification retenue, le casier judiciaire, les circonstances des faits et la situation personnelle pèsent davantage que n’importe quelle moyenne, et seul le tribunal fixe la peine.
I. Ce que prévoit le code : une peine maximale qui n’est qu’un plafond
Avant de se demander combien de temps de prison un tribunal pourrait prononcer, il faut savoir si la prison est seulement possible. Le code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions, et cette classification commande tout le reste. Une contravention ne peut jamais conduire en prison ; un délit le peut, dans la limite d’un maximum fixé par le texte qui le réprime ; ce maximum peut lui-même être relevé par des circonstances aggravantes ou par la récidive.
A. Le plafond, infraction par infraction : du vol au port de couteau
La première frontière est celle de la contravention. Selon l’article 131-13 du code pénal, « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros ». Le même article fixe les plafonds : 38 euros pour la 1re classe, 150 euros pour la 2e, 450 euros pour la 3e, 750 euros pour la 4e et 1 500 euros pour la 5e, ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Pour une contravention, la réponse à la question du temps de prison est donc simple : il n’y en a pas.
Le vol simple est un délit. L’article 311-3 du code pénal est l’un des plus courts du code : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ces trois ans constituent un maximum, pas un barème. Pour les petits vols, la loi prévoit même une sortie sans procès : l’article 311-3-1 permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 300 euros (250 euros si elle est payée rapidement, 600 euros si elle est majorée) lorsque la chose volée vaut au plus 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que « cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice ». Cette amende reste possible même en récidive. Le déroulement concret d’une interpellation en magasin est détaillé dans notre article sur l’interpellation pour vol à l’étalage, l’amende de 300 euros et la composition pénale, et les éléments constitutifs du délit dans celui consacré à la peine encourue pour un vol simple.
Le plafond change dès que le vol s’accompagne d’une circonstance aggravante. L’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment lorsque le vol est commis à plusieurs, lorsqu’il est accompagné de violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, lorsqu’il est commis dans un local d’habitation, dans un transport en commun, avec une dégradation ou par une personne qui dissimule son visage. Le même article prévoit que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article », et à dix ans en présence de trois circonstances. La tentative de vol est punie des mêmes peines que le vol consommé, selon l’article 311-13 du code pénal.
Le recel, souvent reproché à celui qui a acheté ou gardé un objet dont il connaissait l’origine, est paradoxalement plus sévèrement puni que le vol simple. L’article 321-1 du code pénal dispose que « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La connaissance de l’origine frauduleuse reste une condition du délit : celui qui ignorait tout de la provenance n’est pas receleur.
Pour une bagarre, tout dépend de l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin et des circonstances. Lorsque les coups n’ont entraîné aucune ITT et qu’aucune circonstance aggravante n’est retenue, l’article R. 624-1 du code pénal prévoit seulement l’amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus. Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, toujours sans circonstance aggravante, l’article R. 625-1 prévoit l’amende de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, avec la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures à titre complémentaire. Dans ces deux cas, il n’existe aucune peine de prison possible.
La situation bascule avec l’article 222-13 du code pénal : des violences ayant entraîné une ITT d’au plus huit jours, voire aucune ITT, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises avec une circonstance aggravante. Plusieurs de ces circonstances se rencontrent couramment dans une bagarre : les faits commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, l’usage ou la menace d’une arme, l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise manifeste de stupéfiants, les faits commis dans un transport collectif ou aux abords d’un établissement scolaire, le visage volontairement dissimulé. Pour des violences ayant entraîné une ITT d’au plus huit jours, la peine monte à cinq ans lorsque deux circonstances sont réunies, et le texte précise que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Enfin, lorsque l’ITT dépasse huit jours, l’article 222-11 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même sans circonstance aggravante. La conduite à tenir après une rixe, du certificat médical à la plainte, est développée dans notre article sur la convocation après une bagarre, l’ITT et l’indemnisation.
Les menaces obéissent à une logique voisine. Selon l’article 222-17 du code pénal, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » L’article 222-18 du même code réprime plus sévèrement la menace assortie de l’ordre de remplir une condition : trois ans, et cinq ans s’il s’agit d’une menace de mort. À l’inverse, une menace proférée une seule fois, de vive voix et sans condition, n’entre ni dans l’article 222-17 ni dans la contravention de l’article R. 623-1, qui exigent l’un et l’autre une réitération ou une matérialisation ; selon le contexte, elle peut relever d’une autre qualification, par exemple l’outrage si elle vise un policier. Les nuances jurisprudentielles sur la menace de mort sont exposées dans notre analyse de l’article 222-17 et des peines encourues pour une menace de mort.
L’outrage et la rébellion, fréquemment poursuivis ensemble après un contrôle qui tourne mal, ont chacun leur échelle. L’article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général ; lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique ou un sapeur-pompier, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », peine portée à deux ans et 30 000 euros lorsqu’il est commis en réunion. Quant à la rébellion, l’article 433-7 prévoit que « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », et trois ans lorsqu’elle est commise en réunion. Les situations concrètes sont détaillées dans nos articles sur l’outrage à agent après une insulte à un policier et sur l’accusation de rébellion lors d’un contrôle.
Pour les dégradations, l’article 322-1 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le dommage léger relève alors de la contravention de 5e classe prévue par l’article R. 635-1, donc d’une amende sans prison. Le tag qui n’a causé qu’un dommage léger est puni de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, et le même article ouvre une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive. Les suites d’une convocation pour un graffiti sont expliquées dans notre article sur le tag et la dégradation, entre amende, casier et défense.
Le couteau trouvé lors d’un contrôle relève du code de la sécurité intérieure. Selon l’article L. 317-8, celui qui est trouvé porteur hors de son domicile, sans motif légitime, d’une arme de la catégorie D encourt, sauf pour les objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté, « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » ; pour une arme de la catégorie C, la peine est de deux ans. Pour la catégorie D, à l’exception des armes à feu, la remise volontaire de l’arme à l’agent verbalisateur peut permettre d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 500 euros. La question du motif légitime, souvent décisive, est traitée dans notre article sur le contrôle avec un couteau et l’amende de 500 euros.
Enfin, l’usage de stupéfiants reste un délit. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Il prévoit aussi une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, applicable y compris en cas de récidive. Ses conséquences sont présentées dans notre article sur l’amende de 500 euros pour usage de stupéfiants.
Ces amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas toujours ouvertes. L’article 495-17 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire sont constatées en même temps, ni en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme pour le vol d’une chose valant au plus 300 euros, l’usage de stupéfiants ou le tag.
| Infraction (texte applicable) | Peine maximale encourue | Réponse sans prison prévue par le texte |
|---|---|---|
| Vol simple (code pénal, art. 311-3) | 3 ans et 45 000 euros | amende forfaitaire de 300 euros si la chose vaut au plus 300 euros et a été restituée, ou si la victime a été indemnisée |
| Vol aggravé (code pénal, art. 311-4) | 5 ans, 7 ans ou 10 ans selon le nombre de circonstances | aucune |
| Recel (code pénal, art. 321-1) | 5 ans et 375 000 euros | aucune |
| Violences sans ITT ni circonstance (code pénal, art. R. 624-1) | amende de 750 euros au plus | contravention : aucune prison possible |
| Violences avec ITT de huit jours au plus, sans circonstance (code pénal, art. R. 625-1) | amende de 1 500 euros au plus | contravention : aucune prison possible |
| Violences avec circonstance aggravante (code pénal, art. 222-13) | 3 ans, porté à 5 ou 7 ans avec deux ou trois circonstances | aucune |
| Violences avec ITT de plus de huit jours (code pénal, art. 222-11) | 3 ans et 45 000 euros | aucune |
| Menaces réitérées ou écrites (code pénal, art. 222-17) | 6 mois, ou 3 ans pour une menace de mort | aucune |
| Outrage à un policier (code pénal, art. 433-5) | 1 an, ou 2 ans en réunion | aucune |
| Rébellion (code pénal, art. 433-7) | 2 ans, ou 3 ans en réunion | aucune |
| Dégradation (code pénal, art. 322-1) | 2 ans et 30 000 euros, amende seule si le dommage est léger | amende forfaitaire de 200 euros pour un tag léger |
| Port d’un couteau sans motif légitime (code de la sécurité intérieure, art. L. 317-8) | 1 an et 15 000 euros | amende forfaitaire de 500 euros avec remise de l’arme |
| Usage de stupéfiants (code de la santé publique, art. L. 3421-1) | 1 an et 3 750 euros | amende forfaitaire de 500 euros |
B. Ce qui fait grimper le plafond : circonstances aggravantes, récidive et cumul
Le tableau montre déjà le premier facteur d’aggravation : la même scène peut relever d’une contravention ou d’un délit selon un détail de fait. Une bousculade sans blessure, entre deux personnes sobres, reste une contravention de 750 euros au plus ; la même bousculade commise à deux, ou par une personne en état d’ivresse manifeste, devient un délit puni de trois ans. Le vol commis seul relève de l’article 311-3 ; commis à deux, il relève de l’article 311-4 et de ses cinq ans. Contester une circonstance aggravante, ou la qualification qui en découle, revient donc souvent à contester l’existence même d’un risque de prison.
Le deuxième facteur est la récidive légale. L’article 132-10 du code pénal prévoit que lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine, le même délit ou un délit assimilé, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Un vol simple commis en récidive expose ainsi à six ans d’emprisonnement au lieu de trois. La récidive suppose une condamnation antérieure définitive, un délit identique ou assimilé et le respect du délai de cinq ans : ces conditions se vérifient sur le casier judiciaire et se discutent, comme l’explique notre page consacrée à la récidive légale et à la contestation de l’aggravation.
Le troisième facteur est le cumul d’infractions jugées ensemble. Contrairement à une idée répandue, les peines ne s’additionnent pas : selon l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Une personne poursuivie à la fois pour un vol simple et pour une rébellion encourt donc au plus trois ans d’emprisonnement, et non cinq.
Un quatrième facteur, souvent négligé, est le passé pénal assorti de sursis. Une nouvelle condamnation peut entraîner la révocation, totale ou partielle, d’un sursis précédemment accordé, selon l’article 132-36 du code pénal, et la durée révoquée s’ajoute alors à la nouvelle peine. C’est fréquemment cette addition, plus que l’infraction du jour, qui fait franchir les seuils de six mois ou d’un an dont dépend l’aménagement de la peine.
Ces plafonds ne disent cependant rien de la peine qui sera effectivement prononcée. Pour un premier vol ou une première bagarre sans blessure grave, la loi elle-même organise une gradation qui laisse l’emprisonnement ferme en bout de chaîne.
II. Ce qui se passe vraiment : la peine prononcée, puis le temps passé derrière les barreaux
A. Devant le procureur puis devant le tribunal : la prison ferme en dernier recours
Beaucoup de dossiers de la vie courante ne vont jamais jusqu’au tribunal. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, avant toute poursuite, à l’avertissement pénal probatoire, à une orientation vers un stage, à une demande de régularisation, à la réparation du dommage ou à une médiation. L’avertissement est cependant réservé aux primo-délinquants : le texte précise qu’« il ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », ni à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Après une bagarre qualifiée de délit, cette voie est donc fermée, alors qu’elle reste envisageable pour un premier vol dont le préjudice a été réparé.
La composition pénale constitue l’étape suivante. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, elle peut être proposée à la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans : versement d’une amende de composition plafonnée au montant de l’amende encourue, travail non rémunéré au profit de la collectivité pour une durée maximale de cent heures, stage, interdiction de paraître dans certains lieux. Aucune de ces mesures n’est une peine de prison. La décision d’accepter ou de refuser se prépare, comme l’indique notre article sur la convocation en composition pénale devant le délégué du procureur.
L’ordonnance pénale, rendue sans audience, exclut elle aussi l’emprisonnement. L’article 495-1 du code de procédure pénale limite l’amende à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir excéder 5 000 euros, et prévoit que « S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. » Cette procédure n’est pas ouverte aux violences volontaires, que l’article 495 du même code exclut.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée « plaider-coupable », peut au contraire déboucher sur de la prison, mais dans une limite stricte. Selon l’article 495-8 du code de procédure pénale, lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». Pour un vol simple, puni de trois ans, la proposition ne peut donc dépasser dix-huit mois, éventuellement assortis du sursis ou d’un aménagement. La personne est obligatoirement assistée d’un avocat et peut demander un délai de dix jours avant de répondre, comme l’explique notre article sur la convocation en CRPC et le choix d’accepter ou de refuser la peine proposée.
Devant le tribunal correctionnel, le point de départ est l’individualisation. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le juge fixe la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Le cœur du système se trouve à l’article 132-19 du code pénal. Le tribunal peut prononcer une peine inférieure à la peine encourue, mais « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. » Surtout, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Le tribunal doit spécialement motiver ce choix.
La chambre criminelle applique strictement l’interdiction des très courtes peines. Dans un arrêt publié du 11 mai 2021 (n° 20-85.464), elle a cassé une peine de quinze jours d’emprisonnement ferme en relevant que cette disposition, « qui ne peut être interprétée comme instaurant une peine minimale », « a pour objectif de supprimer les courtes peines d’emprisonnement et de les remplacer par des peines alternatives ». L’interdiction ne signifie donc pas qu’un tribunal devrait prononcer au moins un mois et un jour : elle l’invite à choisir une autre peine.
La Cour a précisé la portée de cette interdiction. Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.039), elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé illégale une peine de trois mois dont deux avec sursis probatoire, le texte interdisant tout emprisonnement ferme d’au plus un mois, « même s’il constitue la partie ferme d’une peine partiellement assortie du sursis ». Le même arrêt rappelle toutefois qu’une condamnation devenue définitive, même erronée, conserve l’autorité de la chose jugée et doit être exécutée.
Un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-82.787) va dans le même sens : une peine d’un mois ferme, prononcée pour une évasion à côté d’une autre condamnation, a été censurée parce que l’interdiction vaut « même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible ».
L’exigence de motivation est tout aussi concrète. Par un arrêt publié du 10 juin 2026 (n° 25-85.099), la chambre criminelle a jugé que la motivation doit établir le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, « quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». La peine de six ans prononcée pour des vols avec violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours a été maintenue parce que les juges avaient relevé dix condamnations antérieures, l’impossibilité d’un sursis simple, des peines fermes non exécutées, un risque élevé de récidive et une personne sans domicile fixe, jugée peu susceptible de répondre aux convocations. Cet arrêt dresse en creux la liste de ce qui rend la prison probable : un passé judiciaire chargé, des condamnations restées sans effet, l’absence de garanties de représentation.
À l’inverse, la censure tombe lorsque le tribunal se contente de qualifier les faits de graves. Le 1er avril 2026 (n° 25-84.151), la chambre criminelle a cassé des condamnations à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, prononcées pour des violences et dégradations aggravées commises à deux sur une personne seule, au motif que « les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables ». Une partie ferme de six mois exige donc une justification propre, qui ne se réduit pas à la gravité des faits.
Entre la prison ferme et la relaxe, le sursis occupe une place centrale, mais il n’est pas ouvert à tous. Selon l’article 132-30 du code pénal, le sursis simple ne peut être ordonné que si le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), une peine de quatre mois avec sursis simple prononcée pour des menaces aggravées commises le 5 février 2019 a été cassée parce que la prévenue avait été condamnée en 2015 à quinze jours d’emprisonnement avec sursis pour un vol aggravé, puis à deux mois avec sursis pour un recel. Une condamnation avec sursis compte donc, elle aussi, pour fermer la porte du sursis simple pendant cinq ans ; le sursis probatoire, assorti d’obligations, peut en revanche rester envisageable dans les conditions de l’article 132-41 du code pénal.
Le sursis simple n’est pas pour autant une condamnation sans suite. L’article 132-35 du code pénal prévoit que la condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Pendant cinq ans, la peine avec sursis reste donc en réserve.
Le tribunal dispose enfin de peines qui remplacent l’emprisonnement : la détention à domicile sous surveillance électronique, de quinze jours à six mois, le travail d’intérêt général, de vingt à quatre cents heures et que le prévenu présent peut refuser, ou encore les jours-amende, prévus aux articles 131-4-1, 131-8 et 131-5 du code pénal. Leurs conditions sont détaillées dans notre article sur les peines alternatives à l’emprisonnement et leur contrôle par la Cour de cassation. La préparation de l’audience, qui conditionne le choix entre ces peines, relève de la défense devant le tribunal correctionnel.
B. Après le jugement : ce que « six mois ferme » veut dire en pratique
Une condamnation à de l’emprisonnement ferme ne signifie pas nécessairement une incarcération. L’article 132-25 du code pénal impose au tribunal qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois, ou une peine mixte dont la partie ferme ne dépasse pas six mois, d’ordonner, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Entre six mois et un an, l’aménagement doit être décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
L’article 464-2 du code de procédure pénale organise ce choix pour toute peine ferme d’au plus un an, révocation de sursis comprise : le tribunal ordonne l’aménagement, ou renvoie le condamné devant le juge de l’application des peines lorsqu’il ne dispose pas des éléments nécessaires, ou décerne, pour une peine d’au moins six mois, un mandat de dépôt à effet différé, ou encore, dans certains cas, un mandat de dépôt immédiat. Les deux dernières options exigent une motivation spéciale. Selon l’article D. 48-1-1 du même code, ces seuils de six mois et d’un an tiennent compte de la révocation d’un sursis et de la détention provisoire déjà effectuée.
La chambre criminelle veille à ce que l’aménagement ne soit pas écarté par commodité. Dans un arrêt publié du 11 mai 2021 (n° 20-84.412), rendu à propos d’une personne condamnée pour usage, acquisition et transport de résine de cannabis à trois mois d’emprisonnement, auxquels s’ajoutait la révocation de trois mois d’un sursis antérieur, elle a jugé que l’aménagement de la peine était obligatoire, « l’impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n’étant pas de nature à y faire obstacle ». Le défaut d’informations sur la situation du prévenu ne permet donc pas, à lui seul, de l’envoyer en détention. Cette ligne jurisprudentielle est détaillée dans notre article sur le refus du bracelet faute d’éléments pour une peine ferme de six mois au plus.
La solution a été réaffirmée récemment. Le 5 mai 2026 (n° 25-87.653), la Cour a cassé un arrêt qui avait condamné un prévenu à quatre mois d’emprisonnement en laissant au juge de l’application des peines le soin de décider de l’aménagement : « En renvoyant ainsi au juge de l’application des peines la décision d’aménager la peine », la cour d’appel a méconnu les textes, car il lui appartenait d’ordonner l’aménagement dans son principe, quitte à confier les modalités à ce juge. Le bracelet électronique, la semi-liberté et le placement à l’extérieur sont présentés dans notre article sur le bracelet électronique à la place de la prison et sa révocation.
Lorsque le tribunal n’a ni aménagé la peine ni décerné de mandat de dépôt, le condamné libre n’est pas incarcéré à l’issue de l’audience. L’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées à une peine d’au plus un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d’une mesure d’aménagement, et qu’elles sont convoquées devant le juge de l’application des peines puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation « dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours ». Pour une peine ou un reliquat d’au plus six mois, l’aménagement s’impose sauf impossibilité. L’article 474 du même code avertit toutefois que la peine sera exécutée en établissement pénitentiaire si le condamné ne se présente pas, sans excuse légitime, devant le juge de l’application des peines. Ne pas répondre à cette convocation est l’une des façons les plus sûres de transformer une peine aménageable en détention.
Lorsque la détention a lieu, la durée inscrite dans le jugement n’est pas forcément celle qui sera passée en cellule. L’article 721 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines d’accorder une réduction de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, en précisant que « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Il ne s’agit plus d’un crédit automatique : comme l’a rappelé la chambre criminelle le 11 septembre 2024 (n° 23-86.399), ce régime s’applique aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de l’infraction, celles écrouées auparavant restant soumises à l’ancien crédit de réduction de peine. Le fonctionnement concret de ces réductions est décrit dans notre article sur les réductions de peine.
La libération sous contrainte raccourcit encore le temps passé en détention. Selon l’article 720 du code de procédure pénale, la situation de toute personne exécutant une ou plusieurs peines d’une durée totale d’au plus cinq ans est obligatoirement examinée lorsque la durée accomplie atteint le double de la durée restant à subir. Pour les peines d’une durée totale d’au plus deux ans, lorsque le reliquat est inférieur ou égal à trois mois, « la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ». Le reliquat s’exécute alors sous le régime de la libération conditionnelle, de la surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Cette libération de plein droit est exclue notamment pour les crimes, pour les atteintes aux personnes commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un mineur de moins de quinze ans, et pour les personnes sanctionnées en détention pour certains faits, dont des violences contre le personnel.
Concrètement, une condamnation à six mois ferme pour un vol en récidive ou une bagarre aggravée doit, en principe, être exécutée sous bracelet électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, que le tribunal doit caractériser. Si la détention a lieu, les réductions de peine et la libération sous contrainte peuvent en abréger la durée, sans jamais être acquises d’avance : elles dépendent du comportement en détention, des efforts de réinsertion et, pour la seconde, d’un hébergement. Au-delà d’un an ferme, l’aménagement par le tribunal n’est plus la règle, et la personne libre peut recevoir un mandat de dépôt à effet différé fixant la date de son incarcération.
La peine ne s’arrête pas à la sortie. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, le seul qui soit délivré à l’intéressé, ne mentionne, s’agissant de l’emprisonnement et selon l’article 777 du code de procédure pénale, que les peines de plus de deux ans sans sursis, ou celles d’une durée inférieure dont la juridiction a ordonné la mention. La réhabilitation légale prévue par l’article 133-13 du code pénal intervient après trois ans pour une amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’au plus un an, dix ans pour un emprisonnement d’au plus dix ans, ces délais étant doublés en cas de récidive. Les démarches pour obtenir une exclusion plus rapide sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Pour la personne poursuivie, ces règles dessinent une préparation précise. Réunir avant l’audience les justificatifs de domicile, de travail, de formation, de ressources et de charges, les preuves de soins éventuels et celles de l’indemnisation de la victime, c’est fournir au tribunal les éléments qui rendent l’aménagement possible et la prison ferme moins justifiable. C’est aussi ce que la chambre criminelle reproche aux juges de ne pas examiner lorsqu’ils écartent l’aménagement sans motif précis. La convocation elle-même fixe le cadre, comme l’explique notre article sur le risque de prison dès la première audience au tribunal correctionnel. Pour la victime, enfin, la durée de la peine ne conditionne pas son indemnisation, et les délais pour agir sont rappelés dans notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte selon l’infraction.
Conclusion
À la question de savoir combien de temps de prison risque l’auteur d’un vol, d’une bagarre ou de menaces, le code répond par un plafond : trois ans pour un vol simple, cinq ans pour un recel, trois ans pour des violences aggravées ou une menace de mort réitérée ou écrite, un an pour un couteau porté sans motif légitime ou pour un usage de stupéfiants, et aucune prison pour une contravention de violences sans circonstance aggravante. Ce plafond monte avec les circonstances aggravantes et double en cas de récidive légale, mais il ne dit presque rien de la peine réelle.
La loi réserve l’emprisonnement ferme au dernier recours et, depuis mars 2020, elle l’interdit lorsqu’il ne dépasse pas un mois, oblige à l’aménager jusqu’à six mois sauf impossibilité, et fait de l’aménagement le principe jusqu’à un an lorsque la situation du condamné le permet. La chambre criminelle, de 2021 à 2026, censure les décisions qui s’en écartent sans motivation précise. Lorsque la détention a lieu, les réductions de peine et la libération sous contrainte peuvent encore en réduire la durée, sans automatisme.
Pour une première infraction de la vie courante, sans blessure grave ni circonstance lourde, la prison ferme reste donc l’exception. Le risque augmente avec un casier chargé, des sursis en cours, l’absence de garanties de représentation et le défaut de présentation aux convocations. Chaque dossier dépend de ses faits, de la qualification retenue et de la situation personnelle de la personne poursuivie : ces repères éclairent la décision, mais seul le tribunal fixe la peine.