Arbitrage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.235
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.478L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne se borne pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais règle impérativement l'attribution des montants compensatoires accordés aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.479
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 87-11.520Il résulte des articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3° , du nouveau Code de procédure civile que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.015Une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.649
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.489
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-11.855La décision rendue sur la demande en récusation d'un arbitre par la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale qui était chargée seulement d'organiser l'arbitrage et ne remplissait pas une fonction…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.592C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé, dans une espèce où le contrat avait été conclu téléphoniquement, que la lettre postérieure de l'une des parties contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.737
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-18.301Dès lors qu'aucune des parties n'a exprimé une volonté contraire, la cour d'appel, qui annule une sentence arbitrale, est tenue de statuer aussi sur le fond, sans qu'aucun texte l'oblige à se prononcer par une décision…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-11.457
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.580Un arrêt énonce à juste titre qu'une " formule " renvoyant les parties, en cas de litige, devant la chambre arbitrale de Paris, implique nécessairement l'adoption par les contractants du règlement de cet organisme aux…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-14.903
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.539
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.997
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.702
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 84-17.274Si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-13.768Selon l'article 1444 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, si la constitution du tribunal arbitral prévu par une clause compromissoire se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties, le Président…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-11.734Il n'appartient pas à une Cour d'appel de substituer d'office à la voie de recours dont elle est saisie, et qui tend à la réformation d'une sentence arbitrale, une autre voie de recours, le recours en annulation, cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.355L'article 7 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, ne prive aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-12.298Il résulte de l'article 1475 du nouveau Code de procédure civile que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs et les omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-11.682En cas d'annulation d'une sentence arbitrale, la procédure d'arbitrage se trouve anéantie mais non point la demande d'arbitrage initiale en vertu de laquelle l'Organisme institutionnel d'arbitrage avait été saisi. C'est…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.089Le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation ; il peut seulement sanctionner l'abus d'une voie de recours contre la sentence.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 80-10.798Il résulte de l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, que le juge saisi d'une opposition à la décision déclarant exécutoire une sentence arbitrale n'a pas le pouvoir de réviser au fond la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.544Il résulte de la combinaison des articles 2061 du Code civil et 631 du Code de commerce qu'une clause compromissoire incluse dans un contrat commercial pour une partie et civil pour une autre partie est nulle à l'égard…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.305Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.247C'est par une interprétation nécessaire et souveraine exclusive de toute dénaturation, qu'un arrêt retient qu'un acte qualifié "procès-verbal d'arbitrage et de transaction" ne présentant pas un caractère juridictionnel…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-13.177Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré exécutoire une sentence arbitrale alors que des arbitres se seraient, pour évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance, affranchis des règles du…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-15.316Il résulte de la combinaison des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que le syndic, au nom de la masse dans l'intérêt de laquelle l'instance est interrompue par le prononcé du règlement judiciaire, a…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 80-10.920
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.217
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-15.033La juridiction française saisie d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère statuant sur un litige à caractère international, est appelée à contrôler cette sentence au seul regard de la conception française de…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-12.317Aucune forme particulière n'est imposée pour le délibéré des arbitres. Par suite, n'est pas fondé l'appel en nullité interjeté pour violation des droits de la défense contre une sentence signée par deux des trois…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.758Rien n'interdit à des arbitres d'appliquer à une exception de nullité la règle générale de l'article 114 du nouveau code de procédure civile. Spécialement bien que le règlement d'une chambre arbitrale maritime déclare…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-14.165En application du règlement d'arbitrage du Comité Européen, les litiges entre contractants ayant leur siège social dans le même pays sont de la compétence des instances arbitrales nationales de ce pays, visées à…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 78-11.256Invoque l'un des cas énumérés par l'alinéa 1er de l'article 1028 du Code de procédure civile lequel exclut tout autre recours que celui qu'il prévoit le moyen reprochant à un arrêt d'avoir écarté le grief de nullité…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-12.519Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.131L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en révision soit sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.677Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.499Ne fait qu'apprécier souverainement la commune intention des parties la Cour d'appel qui, pour déclarer valable la désignation d'un tiers arbitre par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d'une…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-13.737Le partage d'opinions entre les arbitres peut être exprimé d'une façon quelconque. Il peut résulter de ce que l'un des arbitres se refusait à statuer au fond, tandis que l'autre entendait le faire.
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.746Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.901Il ne saurait être reproché à l'arrêt qui a rejeté la demande en nullité d'une sentence arbitrale rendue par un arbitre désigné par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'avoir méconnu les règles…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-12.035Un appel tendant à la nullité d'une sentence arbitrale ne peut pas être rejeté sans que les juges s'expliquent sur les conclusions soutenant, d'une part que les noms des experts n'avaient pas été communiqués à…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 76-15.145Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence de la juridiction commerciale fondée sur une clause compromissoire, constate que cette clause est insérée dans un contrat auquel le…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.961Lorsqu'à la suite d'une opération de remorquage en mer qui a occasionné des dommages au chalutier remorqueur, une sentence arbitrale, faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1977, n° 76-12.353L'ordonnance d'exequatur, par laquelle le président du Tribunal de grande instance rend exécutoire une sentence arbitrale, étant rendue sur simple requête, ne constitue pas une décision contentieuse susceptible d'appel.…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.059En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-15.471L'indication, dans les actes de notification à partie des jugements, du délai et des modalités d'exercice de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation n'est obligatoire que dans le cas où l'une de ces voies de…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-14.333En vertu de l'article 1023 du Code de procédure civile, l'appel d'une sentence arbitrale est exceptionnellement recevable, nonobstant toute clause d'amiable composition ou de renonciation à l'appel, lorsqu'il tend à…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-13.707La qualité des tiers chargés d'une mission par les parties à un contrat ne saurait dépendre des termes employés par celles-ci, mais ressort de la nature de la mission à eux confiée. Et il appartient aux juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-14.419L'article 1007 du code de procédure civile qui exige que la sentence arbitrale soit rendue dans le délai fixé par le compromis ou, à défaut, dans le délai des trois mois du jour du compromis, ne s'applique qu'aux…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 74-14.005Lorsque les parties ont renoncé à la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale, l'appel formé en_vue de faire prononcer la nullité de cette sentence en raison de la violation, par les arbitres, de règles qui se…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.675Use de son pouvoir souverain d'interpréter les termes imprécis des conventions, la Cour d'appel qui, pour débouter une partie de son opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale faisant suite à une…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-12.481AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI DONNAIT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, ET EXACTEMENT RELEVE QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 73-10.890IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, D'UNE SENTENCE ARBITRALE SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, RENDUE PAR DES ARBITRES STATUANT COMME AMIABLES…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-12.679SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PRETEND LUI AVOIR ETE CAUSE AUPRES DE SES CLIENTS PAR LES AGISSEMENTS DU CONCEDANT QUI A FAIT PROCEDER A DES CONSTATS D'HUISSIER EN VUE…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.846Si, en principe, l'arbitre n'a pas à intervenir à la convention contenant la clause compromissoire pour y accepter sa mission, la stipulation prévoyant son intervention pour fournir son acceptation ne présente aucun…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.922Une Cour d'appel ne dénature pas les termes d'une sentence en constatant qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au débat qu'une des parties ait contesté devant les arbitres les prétentions de l'autre sur un point.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-12.024LA LIBERTE DE DECISION DES ARBITRES DEVANT ETRE ABSOLUMENT RESPECTEE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE A PARIS NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ARBITRE AU DEUXIEME DEGRE.…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.090UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POUR LES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE , RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SON PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-13.033LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX, CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-10.870STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR UN HERITIER A L 'ORDONNANCE ACCORDANT L'EXEQUATUR A LA SENTENCE RENDUE PAR L'ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR CHARGE PAR L'OPPOSANT ET SES COHERITIERS DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-13.813SAISIE DU CONTREDIT FONDE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS SES STATUTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE SERAIT SOUMISE A…
- CassationCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.395LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES,…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.942LORSQU'EN L'ETAT D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUI EST NULLE, L'UNE DES PARTIES ACCEPTE L'OFFRE DE L'AUTRE DE SOUMETTRE LEUR LITIGE A L 'ARBITRE DESIGNE PAR LA CLAUSE,…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-14.067AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL D 'UNE SENTENCE ARBITRALE PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR. EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE UN TEL APPEL RECEVABLE DES…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.995LORSQUE LA MISSION DONNEE A DES ARBITRES, DEVANT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, D'ARRETER LES COMPTES D 'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" EN APPLICATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-12.218LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE. IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE ET IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE SI L'ACTE QUI LUI…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 70-10.591LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ANNEXE A CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-14.130ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT VALABLES LES CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES DANS DES CONTRATS ARGUES DE NULLITE, PAR LESQUELS UNE SOCIETE FRANCAISE A VENDU…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1971, n° 70-10.592TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.609Le compromis d'arbitrage doit contenir la détermination de l'objet du litige. Cette détermination doit être suffisamment précise pour permettre au tribunal saisi d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur d'exercer son…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 69-13.132En l'état d'une convention de vente contenant une clause d'arbitrage selon laquelle tous différends survenant entre le vendeur et l'acheteur sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la convention seront…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.305Lorsqu'une sentence arbitrale vise ou analyse des demandes ou conclusions, il doit être présumé qu'elles ont été régulièrement versées aux débats. Ne méconnait ni le principe du respect des droits de la défense ni les…
- CassationCass. com., 9 mars 1965, n° 60-13.4EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AYANT SUSPENDU LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT L'ACTION EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI, RENDUE EN SUITE…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-10.932UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN ARBITRAGE, - EN L'ESPECE UN DIFFEREND SUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-10.278ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TIERS ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A…