Arbitrage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.867
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.398Selon l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.316
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.680Une clause d'arbitrage contenue dans un contrat de " conseiller " conclu entre une société et un non-commerçant est valable du fait du caractère international des opérations concernées.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.465Le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-10.047La participation sans réserve d'une partie à l'arbitrage vaut de sa part renonciation au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire.
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.865
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.864Les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.885L'ordonnance prorogeant un délai d'arbitrage en application de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 dudit Code, si ce n'est le cas d'excès de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.351Selon l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice.. Méconnaît…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.814
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.567
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.823Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.750
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-21.440
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.458Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-12.144En matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels.
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 98-16.829En droit interne de l'arbitrage, la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf convention contraire, qu'elle puisse être…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.009La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte.
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.007
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.878Le recours en annulation n'a pas pour effet de suspendre l'instance arbitrale. La partie qui a contesté dès l'origine la compétence de l'arbitre n'est pas présumée avoir acquiescé à la sentence confirmant cette…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.526La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-15.564Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulevés par les parties,…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-12.173
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.806La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.484Le grief tiré d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au pouvoir du juge de l'annulation.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.870Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l'arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal,…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-21.662L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.880
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.813
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.251
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.572Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-19.319En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour statuer sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.802
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.325
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.324Lorsqu'ils sont investis d'une mission d'amiable composition, les arbitres doivent, s'ils statuent exclusivement par application de la règle de droit, s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.776Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.163
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.557Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-21.476
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-11.776Les dispositions relatives à l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger sont applicables aux sentences rendues en matière interne comme en matière internationale.
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 97-20.605
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-20.229
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 97-21.350
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.068L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international implique renonciation de cet Etat…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.053Le grief de violation du principe de la contradiction opposé à une sentence arbitrale ne doit pas recouvrir une critique du bien-fondé en droit de sa motivation. Ainsi justifie le rejet d'un tel moyen la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-13.060
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.849
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-18.262
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.799
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-19.102Excède ses pouvoirs le président du tribunal de commerce qui désigne un arbitre unique alors qu'aucune des clauses compromissoires applicables ne lui confère cette faculté.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.104Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1493 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.103Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroger le délai…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 95-14.330La clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de mandat…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-13.699null
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.487Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 761-5 du Code du…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.489
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-22.211La capacité d'agir en justice d'une société ne relève pas de l'ordre public international, au sens de l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile. Dès lors c'est justement qu'une cour d'appel rejette le…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.488Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en premier lieu, de…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.245
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.253
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.990Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'action engagée par un associé d'une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990, pour non-respect d'une clause des statuts, en relevant que le litige…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.276Il résulte de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile que les contestations portant sur la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas un cas d'ouverture au recours en annulation en…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-21.837En vertu du principe d'ordre public de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, le juge appelé à régler une difficulté de constitution du tribunal arbitral ne peut désigner un arbitre au nom d'une partie…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 95-18.190
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18.516Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-10.209
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.679Le nouveau Code de procédure civile n'exige pas qu'une sentence arbitrale énonce la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 94-18.976Un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Après avoir énoncé que l'obligation d'information imposée à l'arbitre par l'article 1452 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-22.173L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.448Si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-12.748Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.489
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.770Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause compromissoire, l'expiration du délai de mission des arbitres sans qu'une sentence ait été rendue ne prive pas nécessairement d'effet la clause compromissoire. Dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-18.527
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 94-21.456
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 93-19.450Les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-18.761Si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-16.746
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.202La créance étant transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé, et la clause d'arbitrage international étant valable par le seul effet de la volonté des parties,…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.430En vertu de la règle de compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de se prononcer sur la validité de son investiture, et la clause compromissoire est valable, dans l'ordre international, indépendamment de toute…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.391Les arbitres devant observer le principe de la contradiction, il appartient au tribunal arbitral d'informer les parties des investigations menées personnellement par un arbitre en cours de procédure pour recueillir des…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.173La constatation de l'expiration du délai d'arbitrage suffit à justifier le refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.469La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.612
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.899
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.732Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.035Le président du tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une difficulté sérieuse excède ses pouvoirs. Sa décision est, dès lors, susceptible d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-17.285L'article V-2 b de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est substantiellement identique à l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.671Une cour d'appel retient, à bon droit, que la stipulation de la convention aux termes de laquelle le loyer serait fixé, à défaut d'accord, par un collège de trois experts, ne donnait pas à l'estimation des experts le…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.905Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du litige.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-17.039Le délai dans lequel doit être formé l'appel contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-13.696Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige.
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.703
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-15.921
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.791Le contrat de vente conclu entre le cédant et l'acquéreur, et le mandat donné par ceux-ci à un tiers pour évaluer le prix, sont distincts ; l'arbitre n'est partie qu'à ce second contrat ; étant un tiers par rapport au…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.074Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, en application de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas tenue de rechercher d'office le cas d'ouverture applicable.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-16.403
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-19.003Les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui rejette un recours en annulation d'une sentence formé par une société qui soutenait que l'arbitre ne s'était…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.603En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.429
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.427Met en cause des intérêts du commerce international, au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile, le contrat par lequel un particulier passe commande d'un véhicule à un constructeur étranger, aux…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 94-20.776Il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente à moins que la convention…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 94-14.586Dès lors qu'une convention d'arbitrage stipulait que la sentence arbitrale devait être prononcée dans un certain délai à compter de l'acceptation par le tiers arbitre de sa mission, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-10.573En vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, les décisions prises par le président du tribunal sur le fondement de l'article 1463 du même Code ne sont pas susceptibles de recours. Ne sont donc pas…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-17.207
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.050C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribunal arbitral, estime…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 93-17.918Les arbitres ne peuvent, sans excéder leur mission, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.576La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-10.043C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.138Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipulant que " tout…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.092La mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Et la cour d'appel, saisie d'un recours en…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.128Une cour d'appel déduit souverainement des références contradictoires et incertaines des documents formant contrat l'absence d'acceptation d'une clause compromissoire par l'acquéreur qui n'avait eu, jusqu'alors, aucune…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.863La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée peut aussi être sanctionnée au regard de l'ordre public international de…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.623
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-13.794
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-14.594Les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.495La clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.446L'existence d'une clause compromissoire n'interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire dans les conditions requises, pour que cette saisie soit autorisée…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-19.111L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision du juge qui procède…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.676Le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.486
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.388Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur.
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.084Le juge de l'exécution désigné par l'article 1498 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer exécutoires en France les sentences arbitrales rendues à l'étranger est le tribunal de grande instance siégeant à juge…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.098Le principe selon lequel le délai, fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage, et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.075
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.991Faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de 6 mois prévu à l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-15.885
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-16.240Le régime interne ou international de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences ; il n'appartient pas aux parties de le modifier, fût-ce par accord exprès conformément à…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.925Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée ; si le délai pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.568La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.309En matière d'arbitrage international, la révision au fond de la sentence est interdite.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.631
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-16.886Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-17.645Aucune disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.307Le recours en annulation formé par une société, contre une sentence arbitrale ayant été rejeté, cette société qui a elle-même formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.949L'office de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limité à l'examen des vices énumérés par ces textes. Ne constitue pas un tel vice la dénaturation des…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.828En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.318Si l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.587Sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale. Viole par suite l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui pour rejeter un recours en…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-15.194En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle cette…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.221Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que la désignation des arbitres a été faite conformément aux modalités de désignation contenues dans la clause d'arbitrage insérée dans l'acte de cession, elle en déduit…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.787Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en déduire l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.786Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-18.226Constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile, la clause -figurant dans les statuts d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes- aux termes de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-16.242
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.892Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.424En prévoyant que si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.041L'article VII de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et la Pologne sont parties, ne prive aucun intéressé du droit de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.426Le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice et non par les arbitres.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-16.481
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-12.438En vertu de l'article 1460 du nouveau Code procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.210Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude, que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.024
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-21.273
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 88-13.243Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'acheteur est…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.569Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-20.204Lorsque les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.708Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.816
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.042L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 a eu pour objectif d'éviter une hausse des prix liée à la dévaluation. Dès lors, de ce qu'elle a retenu que l'attribution contractuelle du montant compensatoire monétaire versé en…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-17.014Aucune convention particulière n'étant alléguée, la cour d'appel, qui énonce à bon droit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la récusation des arbitres et qui constate qu'aucune des…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.528L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.458
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.485Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter le recours en annulation d'une sentence arbitrale, fondée sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile, en retenant que l'exécution en…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-20.629Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-16.188La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que dans la limite de…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.159Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donné…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.382Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international. Ils…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.435
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.634
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-13.336
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.355L'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits prévus par un texte ; dès lors, ayant relevé que les…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-12.576
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.959Les arbitres n'étant pas parties à l'instance arbitrale ne peuvent pas être intimés devant la cour d'appel saisie d'une action en contestation de leurs honoraires.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.707
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.655
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.678
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.638Les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile sont selon l'article 1460, alinéa 2, du même Code toujours applicables à l'instance arbitrale même si l'arbitre statue comme amiable compositeur.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.831Une cour d'appel statuant comme amiable compositeur ne fait qu'user de ses pouvoirs en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la totalité d'une sentence arbitrale et que son annulation partielle n'était pas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.432C'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté d'une clause compromissoire qu'une cour d'appel a estimé qu'une demande tendant à faire constater l'expiration d'une convention et la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.334En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.835
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- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.286Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-18.421
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.301
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-12.653La nullité que n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.296
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.989
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-14.396Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.492
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.033
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.031
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.492
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.682La requalification du recours formé contre une sentence arbitrale ne peut intervenir qu'avant la saisine de la juridiction d'appel, aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue.