Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'architecte in solidum avec l'entrepreneur en raison des défectuosités d'installation de chauffage tout en constatant que la conception de celle-ci…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14.319Viole les dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour qualifier de menu ouvrage un revêtement mural de salles de douches, relève que la couche de polyfilm étant restée étanche et…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.479La Cour d'appel qui pour condamner un entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, à remplacer les robinets défectueux de l'installation de chauffage, se borne à énoncer que celle-ci forme un tout solidaire…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-10.751Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.270En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.118Il résulte des termes de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, que dans les immeubles construits à prix faits, l'architecte est présumé responsable des malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-10.842Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre ses constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble, nonobstant la connaissance par ces…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.747Le fait pour le constructeur de se rendre sur les lieux pour constater l'existence des désordres et celui de faire poser des témoins sur des fissures, ne sont pas de nature à établir de façon non équivoque la…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.873Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.526Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des responsabilités…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.171Les juges d'appel qui relèvent souverainement que les très graves désordres affectant un immeuble résultent de fautes délibérément commises par l'entrepreneur en vue de tromper le maître de l'ouvrage peuvent en déduire…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-11.704VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ET EVALUER LE DOMMAGE SUBI…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 73-14.841Dès lors qu'une Cour d'appel relève que l'isolation phonique d'un immeuble, très insuffisante et non conforme aux normes légales et aux plans, constituait une malfaçon affectant les gros ouvrages et entraînant des…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.706C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES, ESTIMENT QUE CETTE RECEPTION N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.401UNE COUR D'APPEL REJETTE A BON DROIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, POUR INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CELLE-CI N'EST PAS DE NATURE A…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 74-10.302C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE, LES TRAVAUX DE REFECTION PRESCRITS…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.843C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.789LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.979MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET DOIT ETRE TENU POUR AU MOINS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DU FAIT DE L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.468SI APRES REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT A DATER DU JOUR DE LEUR ACCEPTATION, CETTE GARANTIE NE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.120C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN DOCUMENT SIGNE PAR CELLES-CI LE JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET PORTANT MENTION DES…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.133AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SOLIDUM LE SECOND…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.950IL RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L 'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE LA CHOSE VENDUE ; EN CONSEQUENCE, LE MAITRE DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.601C'EST VAINEMENT QU'UN POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D 'ASSURANCE PREVOYANT LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT SOUDAIN FORTUIT IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR NE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.182LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE. NE CONSTITUE UNE TELLE RECONNAISSANCE NI LE FAIT POUR UN ARCHITECTE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-11.183DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTRUCTION, SELON LE PLAN CONVENU, D'UNE MAISON QUI AVAIT ETE EDIFIEE, EN SON ABSENCE, SUIVANT UNE IMPLANTATION…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-13.955L'ADMISSION DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REPARATION DE MALFACONS, FORMEE CONTRE UN DECORATEUR, N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-14.101LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.032JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXCLUANT LA GARANTIE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE COURT DE TENNIS NE CONSTITUAIT…
- RejetCass. com., 25 juin 1973, n° 72-11.988UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFERER AUX USAGES PROFESSIONNELS POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN BUREAU D'ETUDES EN CAS DE NON REALISATION DU PROJET ETUDIE, DES LORS QUE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.183JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'OEUVRE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION EN PREVOYANT ET REALISANT UNE TOITURE N'AYANT QU'UNE PENTE DE 25 POUR CENT , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.241
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.710LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION L'ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE "AU POINT DE VUE TECHNIQUE", AVAIT L'OBLIGATION, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES HONORAIRES, D'ANALYSER LE SOL…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 71-14.592LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-12.029L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS, DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.621NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.544
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-10.899C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE VICES CACHES AFFECTANT DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A AGI DANS LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.330EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-20.973LES MALFACONS, QUI AFFECTENT LE GROS-OEUVRE ET RENDENT L 'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, ENTRAINENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-13.678L'ENTREPRENEUR QUI, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR, EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ET VEND CEUX-CI EN LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, ENGAGE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.199VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT L'INGENIEUR CONSEIL AU MAITRE DE L'OUVRAGE, LE DROIT AUX HONORAIRES ETAIT ACQUIS DES LA FOURNITURE DES PLANS…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.717LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES DE SUPPORTER LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.467DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE, PAR UN ARCHITECTE, DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE , RETIENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.581LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA DIRECTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.157LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE N'EST INTERVENUE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COMMENCE A COURIR.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.953NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.139LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR, APPELE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LUI-MEME ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE, SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.590LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A RAISON D'UNE FAUTE PRESENTANT UN CARACTERE DOLOSIF, NE SE TROUVE PRESCRITE QU'A L 'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE ANS.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.646LE FABRICANT, QUI FOURNIT A L'ENTREPRENEUR DES MATERIAUX IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES, ENGAGE SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.818null
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.589L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.141L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'A DESIGNE, NE SONT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.574LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE VAUT RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.981LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE DANS UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU PAR UN PLOMBIER, DANS UN LOCAL OU UN MENUISIER VENAIT DE PROCEDER A UNE APPLICATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-13.826LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LIE A L'ENTREPRENEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE FABRICANT. PAR SUITE , EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.660C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE AYANT IMPLANTE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.521L'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR EN BETON, CONSULTES PAR L 'ENTREPRENEUR, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ; ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.884LES CLAUSES DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE D'EXONERATION POUR UN BUREAU D'ETUDES QUI, CHARGE PAR LE SECOND DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES, A…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.240LES CONSTRUCTEURS, APPELES EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, NE PEUVENT OPPOSER A CETTE ACTION…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.886NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ARCHITECTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES, RETIENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DOIVENT "S 'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-11.457LES JUGES DU FOND QUI, AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION, DECLARE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR TENUS DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, CONSTATENT QUE L'ATTITUDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A EMPECHE LA REPARATION DES LOCAUX,…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.547IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE , POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.583LE DELAI DE 10 ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.478C'EST A BON DROIT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE A L'EGARD DE SON VOISIN A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, POUR SON COMPTE, EST DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.195LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TROUVENT LEUR APPLICATION DES LORS QUE LES DESORDRES AFFECTENT LES GROS_OUVRAGES ET COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.210LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CONSTRUIT UN…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.477SI LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.079LE BUREAU VERITAS, QUI N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, POUR PERMETTRE A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE ET QUI NE PEUT PAS, DES LORS,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.499C'EST SANS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES A LA CHARGE D'UN ARCHITECTE QUI S'ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.387LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES MALFACONS IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR ET POUR FIXER SES LIMITES.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.294STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DONT ILS CONSTATENT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.959LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN ARCHITECTE, EXERCANT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIT SECTIONNER UN EGOUT DANS SA TRAVERSEE DU TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.510LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.345LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN INGENIEUR CONSEIL, CHARGE DE LA REALISATION DU CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE, A IMPOSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES APPAREILS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ET A COMMIS UNE FAUTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.177MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'ARCHITECTE QUI PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER LES MALFACONS APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 68-10.113L'ARCHITECTE N'EST PAS LE PREPOSE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, NI SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CHARGE PAR LUI D'ACCOMPLIR POUR SON COMPTE UN ACTE JURIDIQUE DETERMINE.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-13.149IL APPARTIENT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT - TELS LES BOIS - ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.187LE DELAI DE DIX ANS DE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EST UN DELAI D'EPREUVE, ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. IL NE PEUT, AINSI, ETRE INTERROMPU, SI CE N'EST PAR…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.844UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT OBTIENNE REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT L'IMMEUBLE, LA DEMANDE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-13.487LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR UN METREUR VERIFICATEUR EN RELEVANT QU'AYANT RECU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE QUI COMPORTAIT ENTRE AUTRES LA SURVEILLANCE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-14.024L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.154SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.328La responsabilité d'un architecte pour le préjudice causé à un propriétaire voisin, tiers étranger au contrat intervenu entre le maître de l'ouvrage et la maître d'oeuvre, dérive d'une faute quasi-délictuelle qui,…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.350La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage, doit,…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.062Les juges du fond, qui constatent que le maître de l'ouvrage, devant le refus d'un entrepreneur d'exécuter certains travaux présentant des risques, a loué lui-même le matériel nécessaire et a fait exécuter ces travaux…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.179C'est souverainement qu'à défaut de procès-verbal de réception des travaux, les juges du fond estiment que la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage ne valait pas réception.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.668Doit être cassé l'arrêt qui accorde à un architecte le payement de ses honoraires calculés selon le barême de son ordre, bien qu'il retienne que lorsqu'il a entrepris les opérations "2" de ce barême, l'homme de l'art…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 69-11.275Architectes et entrepreneurs étant déchargés de toute garantie après dix ans à compter de la réception des travaux, l'assignation en responsabilité doit être délivrée dans ce délai, qui ne saurait être interrompu par…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-10.054La clause qui, figurant dans une police d'assurance souscrite, en vertu du marché, pour couvrir la garantie décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, met le payement des primes à la charge de l'entrepreneur et…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.264Le délai pendant lequel le constructeur doit la garantie décennale, pour des ouvrages ayant fait l'objet de réceptions provisoires partielles, commence à courir à la date de ces dernières dès lors qu'elles s'appliquent…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.200L'entrepreneur, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à réparer le dommage causé au propriétaire d'un immeuble contigu dans lequel des…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-14.225Le maître de l'ouvrage qui, après avoir été condamné à réparer les désordres occasionnés à l'immeuble voisin au cas où l'entrepreneur où l'architecte, seuls responsables et condamnés solidairement, se révèlerait…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.005Les juges du fond, qui retiennent que le procès-verbal de réception provisoire de travaux a été dressé hors la présence du maître de l'ouvrage et ne lui est donc pas opposable, justifient ainsi leur déclaration écartant…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.424Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui écarte la responsabilité d'un architecte en ce qui concerne des malfaçons sans rechercher si un défaut de surveillance ne pouvait être retenu à la charge de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-11.309L'architecte qui passe des actes juridiques pour le compte du propriétaire, conclut des marchés de travaux ou modifie ces marchés, agit en qualité de mandataire et engage celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 64-10.219CONSTATANT QU'UN ARCHITECTE A PROCEDE A UNE ETUDE PRELIMINAIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI Y A RENONCE PAR LA SUITE - ETUDE "SE TRADUISANT PAR L'ETABLISSEMENT NON SEULEMENT D'ESQUISSES ET DE…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.183SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONT LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SONT ENVAHIS PAR LE "CAPRICORNE DES MAISONS", ET RELEVANT QUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.970LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'A CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS. ON NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE EN SUITE D'UN…