Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.750
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.428Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, un entrepreneur à réparer l'ensemble des désordres affectant une installation de chauffage pour laquelle une insuffisance avait…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-15.948Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-13.482Le recours en garantie exercé contre les constructeurs par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par la construction, est de nature quasi-délictuelle.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.110Des travaux de reprise ayant été exécutés en vertu d'un jugement irrévocable fixant le point de départ de la nouvelle garantie décennale sans préciser l'objet de cette garantie, ne viole pas l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-13.110
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.938
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.787
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.862Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.461Le nouveau délai décennal de garantie qui commence à courir à compter d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité n'est pas interrompu par la réalisation de travaux de reprise, dès lors que ces travaux ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.793Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires constitué au moment du retrait des lots par les associés d'une société civile d'attribution, retient qu'il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-22.020
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.867Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-11.579Un contrat ayant été conclu avec deux maîtres d'oeuvre dont l'un à la qualité de mandataire commun, le paiement de leurs honoraires, après résiliation du contrat, effectué conformément à l'intention des parties, par le…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.699L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.176
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-17.905
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.050Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dans les désordres la cour d'appel qui ne caractérise pas, dans ses rapports avec les locateurs…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 87-15.229Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.873
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-17.925
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-17.679
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-16.971
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.739L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 87-18.226les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-11.306
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.088Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.327Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.136
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.875
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.640
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-13.778
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.821null
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19.671
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.692La réception n'est pas soumise à un quelconque formalisme ; elle est opposable au syndicat des copropriétaires qui, venant aux droits du maître de l'ouvrage, exerce l'action en garantie décennale et peut se voir opposer…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.140Des travaux confortatifs de génie civil consistant en l'exécution d'une butée par un rideau de micropieux, une purge des terrains et la mise en place d'un remblai constituent la réalisation d'ouvrages au sens des…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.171Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.545
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.340
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-17.539
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.295La fourniture et la pose d'un groupe électrogène ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.478Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale l'arrêt qui retient souverainement que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations,…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.268
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.127Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble avait fait l'objet d'une réception tacite, retient qu'en donnant aux acquéreurs…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.299
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.327
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.429
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.685
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.491Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.221
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.420
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.113Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.535Les désordres, dénoncés avant l'expiration du délai décennal de garantie et qui sont de caractère esthétique, ne relèvent pas, malgré une aggravation constatée après l'expiration du délai, de la garantie légale.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.147En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.704
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.604
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.734Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion s'applique à tous les vices de construction des menus ouvrages ce qui exclut l'application de la responsabilité contractuelle de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 88-20.221Justifie légalement sa décision de condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale la cour d'appel qui relève que les désordres affectant les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.527Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un entrepreneur et son assureur, retient que l'assureur a été assigné dans le délai…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.097La clause par laquelle un maître d'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers du fait ou à l'occasion des travaux ne constitue par une clause…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.706Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.082
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.446Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.623
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.491L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.781
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.225
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.343
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.847
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.945
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.601
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.389Il appartient aux seuls professionnels du bâtiment et non au vendeur d'un matériel électronique d'apporter leurs soins à la disparition du risque de refoulement d'eau dans les locaux devant recevoir ces installations et…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.275
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.322
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.685
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.434
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.433S'agissant de canalisations extérieures aux édifices ne constituant pas des ouvrages de bâtiment, dès lors qu'une réception est intervenue la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.140
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.442En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception provisoire sans réserves.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.967
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-18.984
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.632
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.390Est à bon droit déclarée nulle la clause par laquelle un locateur d'ouvrage limite à 2 ans la garantie de l'ouvrage dès lors que, les désordres affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.509
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.714
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.836
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-12.070
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-12.378ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Fabricant - Obligation de renseigner sur les risques et les précautions d'emploi du produit - Conclusions en ce sens - Réponse nécessaire.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.050
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.506ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Pose de revêtement plastique sur l'enduit des façades d'immeuble - Faute - Application…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.299
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.650ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître d'oeuvre - Autorisation donnée de substituer un matériau à celui prévu au contrat - Recours en garantie contre le fournisseur - Admission - Faute du…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.642Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.486
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.024
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.262
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.049
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.832La réception étant l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un entrepreneur ne peut se prévaloir d'un constat eu égard aux…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.133Justifie légalement sa décision déclarant partiellement responsable des désordres un maître d'ouvrage la cour d'appel qui constate que celui-ci, après le départ de l'architecte dont il avait décidé de se séparer, a…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866Le vice d'un matériau acheté par le maître de l'ouvrage dont il n'est pas établi qu'il était notoirement compétent en cette matière, ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs,…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.402
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.566
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.937Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse,…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.741
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.692Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.142
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.656En assignant l'architecte dans le délai de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage, propriétaire de lots, tenu à garantie envers ses acquéreurs, et ayant ainsi un intérêt direct et certain à agir, interrompt le…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-13.522
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.796
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.218
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.814
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation exercée par un maître de l'ouvrage contre un constructeur, retient que constituent de gros ouvrages des…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.560
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-18.426Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une compagnie d'assurances tenue, en application d'une…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.936
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.271La forclusion décennale n'est interrompue à l'égard des copropriétaires ni par une demande relative aux dommages affectant les parties privatives formée par le syndicat des copropriétaires dont celui-ci a été débouté,…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.021
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.299
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 86-14.466Les actions récursoires exercées par un maître d'ouvrage condamné au profit de propriétaires voisins trouvent leur source dans les dommages causés à des tiers aux contrats liant le maître de l'ouvrage aux constructeurs…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.912
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.857
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.111
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.379
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.687
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.061Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.962Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 une véranda adossée à la façade de l'immeuble comportant des parties fixes et des parties mobiles formant…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.362Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.559Viole l'article 1792 du Code civil (dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967) la cour d'appel qui, pour admettre qu'une toiture comportait un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.037Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.650
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.051
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-18.911Dès lors que son contrat ne prévoit aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux, un architecte ne peut être tenu à cet égard que si une faute est établie dans l'exécution de sa mission de direction.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-16.389L'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.435En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.689
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.924
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.169
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.036
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.207
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.407Manque de base légale l'arrêt qui déclare le maître de l'ouvrage irrecevable à se prévaloir de la garantie légale, sans rechercher, bien qu'il ne soit pas assigné par le syndicat des copropriétaires, ni subrogé dans ses…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.621La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.523Le procès-verbal de conciliation aux termes duquel les constructeurs s'engagent à payer les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire, ne constitue pas, lorsque de nouveaux désordres apparaissent après…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.261
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- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.145L'absence de faute dans l'exécution de sa mission exonère l'organisme chargé du contrôle technique de toute responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil dès lors, qu'il a mis en garde le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.596
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.540L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.573Le délai de la garantie décennale ne peut, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, être interrompu par une assignation en référé.
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- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.601
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.170
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- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.097
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.763Le décret du 22 décembre 1967 étant applicable, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne un promoteur-vendeur à indemniser un syndicat de copropriétaires en raison des…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.559
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- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.831L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.439Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner in solidum l'entrepreneur et l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectant l'installation…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.322Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.713Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.072
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.555Les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.358
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- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.579
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.379La cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de son action en garantie décennale contre un entrepreneur ayant construit un édifice atteint de malfaçons, retient que ce constructeur n'a commis aucune faute…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.675
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.637
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- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.793
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- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-19.427Seule la garantie biennale est applicable à un élément d'équipement dont les juges du fond constatent qu'il ne fait pas indissociablement corps avec l'ossature, le clos ou le couvert du bâtiment et retiennent…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.577
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- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.610
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.367
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.115Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.174L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-10.083
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