Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.928
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.418
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.782
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.423Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.007
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.653
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.223
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.004
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.996
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.295
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.026
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.993
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.690
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.119Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.775
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.062
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.949
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.565
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.153
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.398En l'état d'un contrat de vente d'un immeuble atteint de désordres stipulant que le vendeur conservera le bénéfice des actions en cours, l'acquéreur étant subrogé dans ses droits seulement " pour tout vice pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.188
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.506
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.824Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.966
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.468
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-10.945Au cas où les vices n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée à…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.111
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.916Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage irrecevable dans son action en garantie décennale contre un architecte et un entrepreneur, retient que le délai de l'action n'a été interrompu par…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.110Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une société civile immobilière irrecevable dans son action en garantie biennale retient que, venderesse en état futur d'achèvement, elle avait, par l'effet de la réception…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.120
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.267
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.106
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.494
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.564
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.082
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.478
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.703
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.431
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.288
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.369
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.423
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.849
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.217
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.754
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.235Ne sauraient être assimilés à des travaux complémentaires exclus du champ d'application d'une police d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs à l'exclusion du défaut d'exécution d'ouvrages,…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.488Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.418
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.445
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-14.940
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.110
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.078
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.855
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 85-11.592
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.525
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.696
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.041La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages, ressortit à la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.754
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.524
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.878
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Caractérise la réception des…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.767En matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée des locateurs d'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.128Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.647La garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.767La cour d'appel qui, pour déclarer deux entrepreneurs tenus in solidum de garantir, en leur qualité de gardien du chantier, un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés par les travaux à l'immeuble voisin,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.584Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code. Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-14.226Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne des locateurs d'ouvrage à réparer des désordres affectant un immeuble sans préciser la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-12.696La cour d'appel qui estime souverainement que des malfaçons dénoncées avant l'expiration du délai décennal n'ont, au cours de ce délai, entraîné que des dégâts extérieurs ne portant ni ne risquant de porter dans un…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 84-17.768Caractérise la faute dolosive commise par une société chargée d'une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe-line empêchant cette société de se prévaloir de l'expiration du délai de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-12.814Un maître d'oeuvre, chargé par un maître d'ouvrage de la construction d'un immeuble ne peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs des malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-13.997Justifie légalement sa décision condamnant l'assureur d'un entrepreneur à garantir la responsabilité décennale pesant sur celui-ci la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la réception des travaux telles que…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15.559Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, le contrat d'assurance-dommages conclu entre le maître d'ouvrage et l'assureur prend effet après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, visé…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.201Dans les rapports entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, la garantie légale ne peut concerner les vices connus lors de la réception. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-15.986Ne sont pas considérés comme ouvrages des chauffe-eau installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-14.486La Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relève souverainement que cela excluait…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.375La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.355Lorsqu'un contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive.
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.336La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-10.596Lorsque des malfaçons affectent des éléments du gros oeuvre, tels les acrotères des terrasses ou les constructions abritant des machineries d'ascenseur, mais sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1985, n° 84-12.092Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tel le maître de l'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.556Ne constitue pas un gros ouvrage au sens de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 un faux plafond facilement démontable de par sa technique de construction, ne concourant en rien à la stabilité et à la solidité du…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-16.539Caractérise la cause étrangère de nature à exonérer les architectes et entrepreneurs de leur responsabilité de plein droit dans les désordres affectant les canalisations d'eau froide d'un immeuble la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.798Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.092Caractérise la faute quasi-délictuelle d'une société de contrôle technique de la construction à l'encontre d'un maître d'ouvrage condammé à réparer les dommages causés par l'édification de son immeuble à une propriété…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.415Constituent des menus ouvrages soumis au délai de garantie biennale les canalisations scellées sous le plafond et sur les murs d'un vide sanitaire accessible par une trappe, entièrement apparentes et démontables sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1984, n° 82-16.726Un architecte ne peut être condamné à garantir un entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier au profit du maître de l'ouvrage que si le manquement qu'il a commis à l'encontre de celui-ci peut, envisagé…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1984, n° 83-10.901Dès lors qu'elle relève que par suite d'une conception défectueuse les tuiles fabriquées par une société n'étaient pas horizontales dans le sens transversal et que ce vice, non décelable était l'unique cause des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-14.875Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur, d'une action directe pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication.
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-14.362Viole les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter de son recours contre un bureau d'études un maître d'ouvrage condamné envers un propriétaire voisin à réparer des dommages provenant de son…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.080Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité d'une canalisation avec des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 82-14.961L'action dirigée contre l'entrepreneur par le maître d'ouvrage subrogé dans l'action des héritiers de la victime décédée à la suite de l'effondrement d'un escalier, a un fondement quasi délictuel, la victime et ses…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.791Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 que sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.251La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-11.991L'arrêt qui relève qu'une entreprise a procédé aux réfections ordonnées par une décision précédente, retient à bon droit qu'un nouveau délai de garantie décennale court en ce concerne ces travaux à compter de leur…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.027Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tels le maître d'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-11.865Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.526Il résulte de l'article 1792 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 31 Janvier 1967 que, dans les immeubles construits à prix fait, l'architecte est responsable des vices de construction.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 80-16.870Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que s'agissant d'un édifice construit à prix fait, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.157L'architecte et l'entrepreneur liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.168La responsabilité décennale de plein droit de l'architecte ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-15.177L'arrêt qui, pour dire irrecevable en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de désordres dus à la rupture d'une canalisation d'alimentation d'eau, énonce que l'article 11 du…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-12.692En application de l'article 1792 du Code civil les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables envers le maître de l'ouvrage des vices de construction rendant l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 80-15.906L'arrêt qui constate que des travaux consistant à aménager un appartement dans un immeuble ancien précédemment à usage d'hôtel par la mise en place d'une nouvelle distribution des pièces, peut en déduire que la…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1982, n° 81-12.598Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 81-12.651Lorsque les désordres survenus dans un gros ouvrage après réception ne portent pas atteinte à sa solidité ou ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable en cas de faute prouvée.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.488Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 79-16.318Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage dont la cave était inondée en cas de forte pluie de son action en garantie décennale contre un architecte, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-13.281Si un constructeur ne peut être présumé sur le fondement de l'article 1792 du code civil responsable des vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur…
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-15.849L'arrêt qui, après avoir constaté que le calorifugeage d'une installation de chauffage n'était pas complètement réalisé, que l'isolement du sol et la ventilation n'étaient pas assurés et que les conduites étaient…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-10.026Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.244Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer tardive en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de malfaçons se borne à retenir que la réception remonte à la date de la réception…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1982, n° 80-14.423Viole l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 devenu l'article R 111-26 du code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour dire une action en réparation irrecevable en raison de l'expiration du délai de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.173En l'état d'un contrat par lequel une société de construction a chargé un bureau d'Etudes d'établir un dossier d'obtention d'une dérogation des règles d'urbanisme et d'un permis de construire, est légalement justifiée…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 80-13.480La garantie décennale est applicable lorsque les désordres concernent l'ensemble des menuiseries extérieures d'un immeuble affectant indistinctement les bâtis et huisseries des fenêtres et leurs éléments mobiles au sens…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.030
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.309
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.415La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-14.558
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.779
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.504
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-12.094La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.373
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.085La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les causes des désordres généralisés d'une installation de chauffage sont indissociables et résident non seulement dans l'insuffisance des radiateurs pour la pression prévue…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.461Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1981, n° 80-13.716Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1981, n° 80-15.460A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.412La responsabilité du contructeur pouvant être recherchée, pour les gros ouvrages, pendant dix ans sur le fondement d'une faute, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.028Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.875Il résulte de l'article 2270 du Code civil qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-10.212L'arrêt qui constate que les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et chauffage ont été intégrés dans le circuit de fourniture d'eau et incorporés à l'immeuble, peut en déduire qu'ils constituent de gros…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 80-10.069Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, énonce qu'aucun délai de garantie ne court quand le vice est caché et que…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.320L'arrêt qui retient souverainement que des fissures risquant de devenir génératrices d'humidité à l'intérieur des locaux d'une clinique sont de nature à rendre celle-ci impropre à sa destination, en déduit justement…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.966
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.620Il résulte des articles 1792 et 2270 - rédaction de la loi du 3 janvier 1967 - relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves la garantie décennale s'applique aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.247La garantie décennale s'applique lorsque l'ampleur et les conséquences dommageables de défauts apparents lors de la réception n'ont été révelées qu'après celle-ci progressivement.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.096La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.366Dès lors qu'elle relève qu'un bureau d'études, contractuellement chargé de vérifier les ouvrages au fur et à mesure des travaux, a gravement manqué à cette obligation, puisqu'une visite du chantier lui aurait permis de…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.890L'arrêt qui relève que l'ampleur des désordres démontre qu'une toiture n'a pas répondu à son usage normal, peut déduire de ce motif d'où résulte l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, l'application de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.749Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.335Une Cour d'appel qui relève que les réparations effectuées sous la direction de l'expert ont eu pour but de rendre propre à son usage normal une installation collective de chauffage d'un immeuble, peut déduire de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.276L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.056Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-10.844Selon l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. En conséquence, ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.800Lorsque les désordres survenus dans les gros ouvrages après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable si sa…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.402
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.919Pour être couverts par la garantie décennale, les désordres affectant un immeuble doivent non seulement affecter les gros ouvrages mais encore présenter un degré de gravité suffisant, c'est-à-dire être de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1979, n° 77-14.963Saisie de conclusions invoquant la garantie biennale due par un entrepreneur au maître d'ouvrage, une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ne fait que restituer aux…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.550Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-13.165Selon l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les portions de canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prises dans la masse du revêtement, à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.153Une Cour d'appel qui relève qu'une chute de neige, ayant provoqué l'effrondement de toitures de bâtiments à usage d'entrepôt, avait revêtu l'ampleur d'un cataclysme dont l'ONM n'avait jamais enregistré d'équivalent et…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.476L'article 1792 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 comme en sa rédaction antérieure, pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de…
- CassationCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.582En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents,…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1978, n° 77-12.393Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux".
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.073La suspension des poursuites exercées contre l'un des coresponsables ne fait pas obstacle à l'action intentée contre l'autre ; des juges d'appel peuvent donc, sans contradiction, condamner un architecte responsable de…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1978, n° 77-13.983Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un acquéreur de parts d'une société civile immobilière de sa demande en réparation formée contre les architectes et entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale en…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-10.937Si les désordres invoqués constituent l'aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-12.595Si les malfaçons des gros ouvrages ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination, l'architecte ne peut en être présumé responsable sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-12.725Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.022L'architecte et l'entrepreneur assignés en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers ou à un locataire par les malfaçons ne peuvent pour s'opposer à ce recours invoquer…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 77-10.854Une Cour d'appel peut retenir pour faire application de la garantie décennale qu'un phénomène anormal de surchauffe des chambres de certains appartements est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.938Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectant les gros ouvrages portent atteinte à la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.861L'entrepreneur est responsable des malfaçons de l'ouvrage dues aux défectuosités du matériau employé sauf à justifier d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-10.375Si lourdes que soient les fautes reprochées à un entrepreneur, elles constituent des manquements à ses obligations contractuelles. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-11.663Le maître de l'ouvrage qui se prévaut d'une faute envisagée en elle-même en dehors de tout point de vue contractuel est recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à agir contre le fournisseur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.609Une Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur qui, en raison des pannes successives de moteurs commandant l'ouverture de stores par lui installés, a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.644Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours en garantie contre des architectes, une entreprise déclarée responsable de désordres affectant des canalisations par elle réalisées pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.591Une Cour d'appel peut considérer sans dénaturation qu'une lettre par laquelle l'architecte précise notamment au promoteur qu'il interviendra et que les travaux de reprise des malfaçons seront "effectués en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.088La garantie décennale bénéficie aux acquéreurs de tout ou partie de l'immeuble et s'étend aux dommages causés au mobilier du fait des malfaçons des gros ouvrages.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.829Le locataire est un tiers à l'égard des constructeurs de l'immeuble et peut se prévaloir de leurs fautes délictuelles pour obtenir d'eux réparation des malfaçons sans qu'ils puissent invoquer à son encontre l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.400Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil relève que l'entrepreneur, présumé responsable des malfaçons à l'égard du maître d'ouvrage ne rapporte pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.193L'entrepreneur principal appelé en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux tiers par les travaux de construction, est contractuellement responsable envers lui des fautes commises par…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.868Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale se borne à énoncer qu'il ne peut invoquer la réception pour se soustraire à la réparation de malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-11.681Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur le recours formé contre les entrepreneurs par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux voisins par les empiétements de la construction, déclare les…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.175Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse d'allouer des dommages-intérêts au maître d'ouvrage au motif que son préjudice n'est ni actuel ni certain, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que, par la…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.336Dès lors que compte tenu de l'antériorité du marché par rapport à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1967 ce texte ne s'applique pas, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond définissent les…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.699Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.039Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas légalement applicable à l'entrepreneur qui vend après achèvement l'immeuble par lui construit, mais la garantie décennale peut-être stipulée au profit de…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.236En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de réparation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.847L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.792Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui énonce, par interprétation nécessaire des termes ambigus d'une correspondance, qu'un fabricant ayant garanti à un entrepreneur les qualités intrinsèques du matériau…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.582Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 que les malfaçons affectant le gros oeuvre d'un édifice ne relèvent de la garantie décennale que si…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-14.929La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.790Dès lors qu'elle relève souverainement, qu'en raison de l'inachèvement des travaux aucune réception ne pouvait être prononcée, et que c'est indûment qu'il avait été procédé à une réception dite provisoire, d'ailleurs…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.237En présence d'une transaction conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur le montant des malfaçons d'un immeuble, et prévoyant une somme modique pour réfection du toit, une Cour d'appel peut estimer que…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.253Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui situe le point de départ du bref délai de l'action pour vices cachés des menus ouvrages (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967) au jour de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.014Les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements de sécurité constituent des vices de construction susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 75-15.078En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.806La garantie décennale s'applique lorsque l'influence des vices apparents lors de la réception ne s'est révélée évidente qu'après celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.905Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.596Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour laisser à la charge du maître de l'ouvrage une part des dommages dus aux malfaçons de l'immeuble, se bornent à énoncer "qu'il a eu le tort de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.881Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.459Les juges du fond qui relèvent par appréciation souveraine que les quelques réserves relatives à l'exécution de travaux n'empêchaient pas la réception de produire effet en déduisent à juste titre que s'applique la…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.521La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.244Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.653Dès lors qu'elle est saisie de l'action récursoire formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage condamné en tant que locataire à réparer les dommages causés à l'ensemble de l'immeuble par des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.343Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-60.601Il résulte des articles 1792 et 2270 du code civil que la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros ouvrages et qu'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice, ou le…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-12.330Le géomètre expert, rédacteur d'un contrat de cession, par un propriétaire indivis, d'un "droit de passage", contrat déclaré nul pour erreur sur l'objet, qui a recueilli les signatures des parties malgré les…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-13.029C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la responsabilité partielle de l'architecte en raison de dégâts occasionnés aux charpentes de l'immeuble par les insectes xylophages, dès lors qu'elle relève qu'à l'époque…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 74-14.364Ayant déclaré un bureau d'études responsable pour manquement à ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel peut estimer que la faute du fournisseur qui est à l'origine des dommages,…