Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.196
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.585
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.423
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-16.112
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.586
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.452
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.426
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.247
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-14.265
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.198
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.612
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.910
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.318
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.386
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.989
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.550
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.823
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.499La seule constatation que l'agent général d'une compagnie d'assurance a donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.221Il n'est pas interdit à l'assureur de dommages qui renonce à tout recours contre le responsable du dommage de se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable. Par suite, la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.491
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.352
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.858
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.460
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-13.284En présence d'une police d'assurances garantissant la responsabilité des chefs d'exploitations agricoles en cette qualité et liant la garantie offerte à l'exploitation, une cour d'appel ne saurait mettre hors de cause…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.089C'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé que l'agent général d'une compagnie avait conseillé l'assuré, puis avait lui-même rédigé et fait signer la proposition, enfin l'avait transmise à sa compagnie, en…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.171Lorsqu'une compagnie d'assurance, dont l'agent général avait délivré sans l'en informer des attestations d'assurance, s'est trouvée dans l'obligation, en application de l'article L 511-1 du Code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-11.597La renonciation tacite à un droit supposant un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et la prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-11.356Les fonctions de courtier agréé par un ou plusieurs assureurs et celles d'agent général peuvent être exercées par une même personne.. Et un " courtier gérant " ne saurait être débouté de sa demande d'indemnité…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-14.717Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.293La Cour d'appel qui retient qu'en dehors du mensonge commis sur son état d'épouse, une femme n'avait rien caché des circonstances dans lesquelles elle assurait le véhicule lui appartenant, sans qu'elle eût encore le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.826Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si les circonstances omises ou inexactement déclarées lors de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe avaient pu changer l'objet du risque…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420Aux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-13.418Le droit à commission reconnu à un courtier par les premier et deuxième alinéas du troisième usage en matière de courtage cesse, lorsque l'assuré a spontanément adressé à un agent général d'assurances un ordre de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.400Le statut des agents généraux d'assurances n'est pas applicable aux " sous-agents ", dont les droits résultent exclusivement du contrat passé avec l'agent général.
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-13.788S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.258La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 du statut des…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.223Le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret du 5 mars 1949, a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.660La résolution de la vente d'un bien étant opposable, comme la vente elle-même à la compagnie d'assurances assurant ce bien, il en résulte que la société venderesse, qui par l'effet de la résolution n'a jamais cessé…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-13.560Est dépourvu de base légale l'arrêt qui déboute un agent général d'assurance, révoqué de ses fonctions, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, au motif qu'il s'était rétabli dans ses fonctions en…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.226La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.534L'action de l'assuré en remboursement de primes qu'il avait versées à son assureur dérive du contrat d'assurance et est, dès lors, soumise à la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.809La faute de l'infirmière, imposée au chirurgien par le centre hospitalier dans lequel celui-ci pratiquait une intervention sur un malade personnel, est sans influence sur le jeu des principes de droit commun régissant…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.385Ne viole pas l'article L 112-2 alinéa 1 du code des assurances, la cour d'appel qui, sans faire application du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, n'a fait que sanctionner par l'allocation de dommages et…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-14.734Le bien détruit étant un bien de communauté, loué au préposé du mari, l'assureur qui a indemnisé ce dernier et, qui n'a de droits que par subrogation aux droits de l'assuré contre le tiers responsable ne peut agir…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.109Selon l'article L 113-4, dernier alinéa du code des assurances, l'assurance ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.466Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.939En présence de deux polices d'assurance de choses contractées sans fraude, pour le même intérêt et contre le même risque, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il s'agit d'assurances cumulatives et qu'il y a…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.600Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, notamment lorsque les parties sont convenues de…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.574En l'absence de tout document assimilable à une note de couverture c'est souverainement que les juges du fond estiment qu'aucun accord n'est intervenu entre un assureur et un particulier, alors même que ce dernier avait…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.673Ayant relevé qu'une proposition d'assurance automobile signée par son souscripteur mentionnait faussement qu'il n'avait pas déclaré de sinistre auparavant, mais que cette proposition avait été remplie par un courtier…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.039Il résulte de l'article L 113-1, alinéa 2, du Code des assurances que la faute intentionnelle ou dolosive, exclusive de la prise en charge d'un dommage par l'assureur, implique que le dommage ait été voulu par l'assuré.…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1985, n° 83-17.016Le décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances, qui a créé des obligations corrélatives pour l'agent général et la compagnie qu'il représente est impératif et d'application immédiate. Toutefois…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-10.087Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-13.324En vertu de l'article L 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au bénéficiaire d'une police d'assurance la prescription biennale qui peut être invoquée à l'encontre du souscripteur de cette police.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.368Une Cour d'appel, après avoir relevé que le désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-12.617Le souscripteur d'une police d'assurance contre la grêle étant décédé en 1980 et son héritier n'ayant résilié ce contrat que pour l'échéance de la fin de l'année 1981, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.605Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention de l'assureur de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.327L'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et les actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage, et il ne dispose…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.430Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 83-16.537Si le contrat d'assurances ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.230En présence de clauses enchevêtrées d'un contrat d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que d'autres refusent, il appartient aux juges du fond d'interpréter de telles dispositions ambiguës,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.370La Cour d'appel qui, saisie d'une action contre l'assureur professionnel d'un notaire, par une caisse régionale de garantie subrogée aux droits des clients par elle désintéressés, relève que les faits incriminés étaient…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-11.733L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.741Une cour d'appel, saisie par le client d'une société de courtage d'assurances d'une demande en réparation de préjudice consécutif à un vol non garanti par suite de la résiliation de la police d'assurances, conseillée…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-10.818L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 84-10.054En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pris individuellement…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.732En cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite.
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-11.018L'assureur est tenu d'un devoir de renseignement et de conseil vis à vis de son assuré, notamment quant au paiement tardif de la prime d'assurance après mise en demeure de la payer sous peine de résiliation de la police.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la résiliation du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-14.960Il résulte de l'article L114-2 du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-15.849La loi n° 80-600 du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non rétroactivité…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.989Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurance le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui de la faculté de présenter un successeur, se fonde sur la circonstance…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-14.084Selon l'article L114-1 dernier alinéa du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-12.514
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.948
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.169
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.830
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.490
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.408
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-11.034
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-12.765
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.970
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.432
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.043
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1980, n° 79-12.912
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-13.127Une Cour d'appel ayant relevé qu'un courtier d'assurance ayant servi d'intermédiaire pour assurer les membres d'un club sportif s'est, à l'égard d'un des membres de ce club qui ayant été blessé lui réclamait…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1978, n° 76-13.003Il appartient aux juges du fond, saisis de la demande d'un assuré contre son assureur, qui oppose une exclusion de garantie pour le risque réalisé, de rechercher si les clauses d'exclusions sur lesquelles se fonde…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-10.935L'événement qui en cas de déchéance de la garantie donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime ayant exercé l'action directe est le fait même du…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.356Lorsque l'assureur a indemnisé, spontanément ou non, la victime d'un dommage dont son assuré a été déclaré responsable, il est recevable à exercer l'action subrogatoire prévue par l'article 36 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-13.497Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurances, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.840Les juges du fond qui n'indiquent pas qu'ils se basent sur l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930, mais se réfèrent aux "règles générales du droit" peuvent, conformément à l'article 1304 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.722null
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-14.118L'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 sanctionne la fausse déclaration par la nullité du contrat quand elle diminue l'opinion du risque pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a été sans…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.423En matière d'assurance, une simple sommation de payer ou mise en demeure, non plus que des pourparlers n'interrompent la prescription.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.118C'est par une exacte application du dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930, que les juges du fond décident qu'un assureur doit seul fournir sa garantie à l'occasion d'un accident survenu à un enfant…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.806Dès lors qu'un véhicule automobile a été vendu sous condition suspensive du paiement du prix, les juges du fond, peuvent, par une interprétation de l'intention commune des parties, décider que tant que la condition…