Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-14.850Les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ne sont pas limitatives ; elles n'interdisent pas, en raison des liens très étroits unissant deux…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-13.691
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-14.640La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action. Il…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.041
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-20.138Lorsque deux assurances couvrant des risques différents ont pour objet toutes deux la garantie due au bailleur, propriétaire d'un véhicule loué, soit en cas de destruction de ce dernier, soit en cas de décès de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 89-22.046
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.653Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées. S'analyse en une exclusion indirecte de garantie la clause selon…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-22.108
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-10.261
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-12.482La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle faculté peut être…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.670
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 89-22.013La fausse déclaration d'un sinistre est sanctionnée par la déchéance du droit à garantie pour le sinistre concerné mais ne peut servir de fondement à une action en résolution ou en résiliation du contrat d'assurance que…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-15.300Dès lors qu'une police d'assurance est censée n'avoir jamais existé, l'action en restitution des primes versées à l'occasion de la souscription de cette police ne dérive pas d'un contrat d'assurance en sorte que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-20.445
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-15.612
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.986Dénature la lettre adressée par un assureur à l'expert désigné par son assuré où l'assureur écrivait qu'il était toujours dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie, et ne prendrait une décision sur la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-11.280L'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.894
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-14.944Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.476
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.176
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-13.733
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.090Une lettre émanant des pouvoirs publics qui fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généralisée par les…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-16.111Selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-19.425Il résulte des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause. Selon les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.663Les désordres qui font l'objet de réserves à la réception ne relevant pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, doit dès lors être cassé pour dénaturation des termes…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.483Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qui réclame…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.616Si, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-14.619Est considéré comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée, de modifier un contrat si l'assureur ne la refuse pas dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, et l'application de cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.977
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.324
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-18.222Ne répond pas aux exigences de l'article R. 113-1 du Code des assurances pour n'avoir pas été adressée à l'assuré à son dernier domicile connu de l'assureur, la lettre recommandée de mise en demeure qui a été envoyée…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.200
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.822La modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Il s'ensuit que, dès lors que l'assureur établit un avenant conforme à la proposition souscrite par son…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-20.361
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.223Dénature la police d'assurance responsabilité civile souscrite par un bureau d'études, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par l'assuré, retient que le contrat concerne des dommages corporels…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-17.886Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, même lorsque le type…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.745
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-11.802Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui n'a pas été intégralement payé à la date du sinistre touchant son bateau peut encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété et…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.756L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-15.059La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-11.472
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-15.051Un assuré qui agit à l'encontre de son assureur n'est pas fondé à soutenir que la prescription de son action a été interrompue par la procédure précédemment engagée à son encontre par son assureur, dès lors que, si ces…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 88-19.313
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.243Viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.352
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.675
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-10.493
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-10.089
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-15.741
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-13.425Justifie légalement sa décision condamnant une compagnie d'assurances, auprès de laquelle le constructeur d'un pavillon a souscrit une police d'assurance contenant une clause de " reprise du passé ", à garantir son…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-11.344Manque à son devoir de conseil l'agent général d'une compagnie d'assurances, qui, avisé téléphoniquement par son client, assuré contre la grêle auprès de cette compagnie, d'une perte de récolte due à un orage de grêle,…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-20.205
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.044
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.843
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.477L'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-10.791En se référant, pour définir la notion d'accident, au comportement d'un individu normal, une clause d'exclusion annule les effets de la garantie expressément étendue par la police aux dommages ayant pour origine un état…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.842Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurances qui dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie, d'accident, dans l'incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.452
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.583Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle l'assureur qui, ayant reçu d'un assuré, concomitamment avec le règlement de la prime impayée, une proposition pour un nouveau contrat avec les mêmes garanties et…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-20.439
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-15.955
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-15.334
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.779N'est pas constitutif d'un dol de nature à suspendre la prescription le comportement d'une compagnie d'assurances à l'égard de son assuré auquel elle a fait connaître qu'elle estimait n'être tenue d'aucune obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 87-19.787Au regard du régime propre de prescription, prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances pour toutes actions dérivant du contrat d'assurance et de ce seul contrat, seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.431Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police se…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-17.889
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.810
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-14.410Est privée du droit de se prévaloir de la prescription biennale la compagnie d'assurances qui, par une manoeuvre dilatoire, a abusé le bénéficiaire d'une assurance afin de le dissuader d'agir en justice, et ainsi commis…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.793
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.887Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locataire et l'utilisateur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-13.868La direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, vaut renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-13.064Vaut renonciation de la part de l'assureur à invoquer l'exception de non-garantie, le fait de diriger la procédure suivie contre son assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.050
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.486Si le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-20.717Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.498Il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, étant suffisant que la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-17.872
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-17.530Lorsque l'assureur, en exécution des clauses de la police d'assurance, prend la direction du procès intenté à son assuré par la victime du dommage, le cours de la prescription demeure suspendu.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.652La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-19.897
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-14.275
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-18.097La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même.
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-15.782Dénature les termes du contrat d'assurance qui écarte de sa garantie, en cas d'annulation d'un voyage, " les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînaient pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ", la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.486
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.042Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-16.128
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-15.100
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.353L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.706
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-15.919Selon l'article 26 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, sauf accord particulier, l'agent général, qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.545
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.863
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.925
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.864
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-16.384
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.759
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-10.189Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que, si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire, est une assurance de responsabilité dans le cas où sa…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.413
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-14.187
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-10.759
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-16.109Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 modifié, l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit soit de présenter un successeur, soit d'obtenir de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.012Il résulte de la combinaison des articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié, textes qui sont impératifs, qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-17.208
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-14.957
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-14.314Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation des biens ou le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.248Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Ne répond pas aux exigences de ce texte la clause d'exclusion de garantie qui se borne à exiger…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.365
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.381Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 87-17.868La prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir. Tel n'est pas le cas du mandat apparent…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.705
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.716Il appartient à une compagnie d'assurance, qui, après mise en demeure, a accepté, puis encaissé, un chèque destiné au paiement d'une prime, échue et portant une date antérieure à un sinistre, de démontrer que cet effet…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-15.030
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-13.044
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-16.629Il appartient à l'assureur d'établir l'existence des circonstances de fait constitutives d'une exclusion, cette existence étant souverainement appréciée par les juges du fond. Tel est le cas lorsque ceux-ci estiment que…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-14.038
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-14.037
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-18.927Si la prescription de 2 ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre assureur et assuré, elle ne saurait jouer en matière d'assurance de groupe entre l'adhérent, assuré de la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-17.973
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-16.803
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.541
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.797
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-17.826Manifeste de façon non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité affectant les modalités de l'envoi de la lettre dans laquelle un assuré déclare résilier toutes ses polices, l'assureur qui accuse…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.180
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.016
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-11.361
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.483
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.379
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-13.535En l'état de la demande d'un assuré tendant à l'exécution par l'assureur du contrat qui, en l'absence d'une annulation judiciaire ou acceptée par l'assuré, était toujours en vigueur, l'événement qui avait donné…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-10.546Il résulte des dispositions impératives des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude,…
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- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.719Il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance, homologué par le décret du 5 mars 1949, que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de…
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- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-13.197Constituent une assurance de personne, et non une assurance de responsabilité, les " conventions spéciales ", contenues dans une police d'assurance multirisques automobile, qui prévoient en faveur notamment du conjoint…
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- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014Il résulte de l'article L.112-2 du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-12.308L'agent d'assurance qui rédige une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général est le mandataire rémunéré de cette compagnie.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.199L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.341En cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont…
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- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.400C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le souscripteur d'une assurance avait omis de mentionner l'existence de 3 accidents antérieurs, a estimé qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.617Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que…
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- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-10.131Aux termes de l'article R 420-5, devenu R 421-5, du Code des assurances, l'assureur qui entend exciper d'une cause de non-garantie " opposable à la victime " doit en aviser celle-ci par lettre recommandée avec demande…
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- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-14.364Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-17.776Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où…
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- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.443Si la proposition de l'assuré faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.860C'est sans se contredire qu'une cour d'appel relève que, dès lors que la garantie d'un premier assureur apparaît sérieusement contestable, un autre assureur couvrant également le même risque n'est pas fondé à invoquer…
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- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.761
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.460Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-12.645Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans une police…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.032
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-14.663Dans la mesure où la police d'assurance fait seulement obligation à l'assureur, qui décide de ne pas renouveler le contrat d'assurance, de notifier la dénonciation à son assuré un mois avant l'échéance annuelle, par…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.630Il ressort de l'article L. 114-2 du Code des assurances que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.897Le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie et sans l'aviser de ses réserves, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.203Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence…
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