Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.700
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.116
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.085
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.598
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.408
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.795
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.155
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1989, n° 88-10.571
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.391Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.191
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-11.619
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.276
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.846Aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il s'ensuit que l'assureur a le droit…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.946
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.001Dès lors que le demandeur en paiement d'une indemnité d'assurance n'établit pas que sont satisfaites les conditions de la garantie qu'il invoque à l'encontre de son assureur et que celui-ci, demandeur en restitution de…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-16.790Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances que le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.364
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-17.184
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-10.941Il résulte des articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une exclusion de garantie et que…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-19.230Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat, et de l'article L. 112-4 du même…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.687L'omission de la formalité prévue par l'article R. 321-10 du Code des assurances ne doit pas entraîner la nullité de la police, dès lors que figure au mandat signé par le bureau des polices du Lloyd's une liste de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.335
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.202
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.962L'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD a pour objet essentiel de déterminer les modalités d'exercice des droits de ces agents généraux qui cessent de représenter une société d'assurances dans la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.064Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur, s'analyse à l'égard de celui-ci comme un contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.035Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; il s'ensuit qu'une exclusion dans un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354Il résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-17.612
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-15.255
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-16.542L'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le lui prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances ; il s'ensuit que justifie sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.401
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-13.314
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.894Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Méconnaît les prescriptions de ce texte la police d'assurance qui, par ses conditions générales,…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.114
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-14.262Est rédigée en caractères très apparents et satisfait ainsi au voeu de la loi, la clause de déchéance qui figure, dans un contrat d'assurance, à la rubrique " que faire en cas de sinistre ", dès lors que les mots " sous…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-13.563Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, sont également opposables au bénéficiaire…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.634Il résulte de l'article L. 511-1 du Code des assurances que, si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-12.034Hormis le cas de défaut de paiement de la prime prévu par l'article L. 113-3 du Code des assurances, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par ce Code, l'assureur n'a de possibilité de résiliation…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.266Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances que, si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur, alors même que…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.053S'il appartient à l'assureur, dans l'exercice de son devoir d'information et de conseil, d'examiner l'ensemble des données de fait et de droit particulières à la situation de l'assuré, l'obligation lui incombant à ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005Si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-13.933Est nécessairement dans le débat la question de la connaissance des stipulations de la police d'assurance préalablement à l'adhésion à une assurance de groupe, dès lors que les conclusions de l'assureur font état de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.315
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.223Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.757
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.644La prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'est pas suspendue par l'existence d'une négociation entre l'assuré et l'assureur. Il s'ensuit, un assureur n'ayant à aucun moment laissé croire à…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.744La prescription des actions nées du contrat d'assurance est interrompue par l'exercice d'une action relative à la validité du contrat ; elle ne recommence à courir que lorsque le juge s'est prononcé sur cette validité.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-11.204
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.377Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur mais…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.186L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'article L. 114-1,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.169
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.555
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 85-11.721L'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit qu'en cas d'assurances cumulatives assorties de la clause licite de complémentarité avec ordre de dates,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.323La faute reprochée à un courtier ne peut permettre à l'assuré d'exercer une action contre l'assureur dans d'autres conditions que celles que lui ouvre le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.781
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.934
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.371La proposition d'assurance qui tend à la garantie d'un risque spécial, distinct et nouveau et qui aurait pour conséquence de bouleverser totalement l'économie d'une police, ne peut s'analyser en une modification de ce…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.025La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.003Manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances l'arrêt qui limite à la victime les effets de la renonciation par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance, sans s'expliquer sur les…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.692
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.562L'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, donne à l'assureur un droit de résiliation qui n'est soumis à aucune autre condition que la faillite de l'assuré. Par…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-11.718
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-11.048Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances aux termes duquel les exclusions de garantie contenues dans une police doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui écarte la garantie d'une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.081L'appartenance à une mutuelle étant une condition de l'assurance, la radiation de la mutuelle entraîne la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle est subordonnée.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-10.930
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.755
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-19.462
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.538Dès lors qu'aux termes de l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance, branche vie, en cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la vie, ou ses ayants…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.069La mise en demeure prévue par l'article R. 113-1 du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabinet de courtage, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-12.249
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.277
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539Selon les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-13.428Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; il résulte de ce texte que la prescription interrompue par…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-19.592Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-15.259Lorsqu'en cas de litige opposant la victime d'un dommage à l'auteur de celui-ci et à son assureur, le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime, qui est un tiers, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.482
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.364Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-17.446
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.061
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.926
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.666La faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général d'assurance est celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.852Si, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-10.073La cour d'appel, qui a relevé que, si une société avait d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de ses stocks détruits par un incendie, elle n'avait pas renoncé pour autant à l'exercice de l'action…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-14.159
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.004Le rôle respectif joué par auteurs et complices d'un vol est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.960La suspension de garantie, pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement d'un contrat, prolonge son effet jusqu'à l'expiration de la période annuelle pour laquelle avait été conclu ce contrat, peu…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.106
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.411S'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fût-ce que pour les contrats futurs et…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.635Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage et par voie de conséquence contre l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.677
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.050Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.118
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.556En précisant dans son dernier alinéa que le délai de cinq jours imparti à l'assuré pour donner avis à son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, n'est pas applicable aux assurances…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.296Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré exerce à…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-16.307Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par un assuré contre l'assureur en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance énonce que l'assignation en paiement d'une provision,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.965
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-13.485Dès lors qu'un assuré n'a pas avisé son assureur du sinistre pour lequel il a été condamné avec un coauteur, lui-même assuré auprès de la même compagnie à laquelle il avait fait une déclaration du sinistre, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1988, n° 86-16.571
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.683S'il n'est pas possible de la part d'un agent d'assurance de renoncer à son droit de présentation non plus que de renoncer d'avance, en particulier à l'égard de la compagnie qui l'emploie, à son indemnité compensatrice,…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.563Il appartient à l'assureur qui, ayant reçu mandat de diriger le procès, oppose à son assuré, lequel lui reproche un manquement dans la conduite du procès, la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 85-15.598Les dispositions de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances ouvrant un recours à l'assureur contre le responsable de l'accident n'excluent pas la possibilité pour lui de réclamer plutôt au…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.091
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.240
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.845
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.367Ne revêtent pas un caractère cumulatif l'assurance de chose, contractée par le propriétaire de la marchandise pour sa propre garantie, et l'assurance de responsabilité, souscrite par le dépositaire de ladite…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.330Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance. Dès lors, l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-16.397
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-14.556
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-14.311Dans le cas d'un contrat d'assurance dont la prime annuelle est payable par fractions semestrielles, il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.341Le recours subrogatoire institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.002Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.622L'indemnité compensatrice revenant à l'agent général d'assurances en cas de cessation des fonctions est destinée à compenser les droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.436
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.874
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.001
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-12.560Dès lors qu'il s'agit d'une police collective à quittance unique, la société apéritrice est investie, en principe, d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, et c'est souverainement qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.094
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.664
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.626
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-18.463
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-15.305
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.705
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.840Une cour d'appel qui relève que la proposition d'assurance en vue de remplacer deux polices vol et incendie par une police multirisques unique a été établie à la demande de l'assureur, qu'elle répond à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.905
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- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.817Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie…
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- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.584C'est à l'assureur, qui invoque l'exclusion de garantie prévue aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, de rapporter la preuve que l'assuré n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de…
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- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.460
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- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766L'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui prohibe notamment les indexations qui ne sont pas en relation directe avec l'objet de la convention et qui s'applique en général à toutes les clauses…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-11.098
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-15.201
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.910Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se réfère à des éléments incertains et ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.073
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- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-15.834Dès lors qu'un assuré a, conformément à l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, envoyé à son assureur une lettre recommandée demandant certaines modifications de son contrat, dont la faculté de le résilier…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.559
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.159L'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il suit de là que l'assureur de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.379La possibilité reconnue par la loi à l'assuré indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.244
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.224Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Une imprudence caractérisée ne constitue pas une…
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- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-15.865La prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances est inapplicable dès lors que l'action en cause était une action dirigée, en raison de sa négligence, contre un courtier spécialisé qui se trouvait en même…
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