Bail commercial – Renouvellement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.005
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.845
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.189Le refus de renouvellement d'un bail commercial et la mise en demeure prévue par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans le même acte.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.497Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme.
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.093
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.132Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses accessoires.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.357
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.221
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-16.321
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.955
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.254
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.162Ne produit aucun effet la demande de renouvellement d'un bail commercial formulée en dehors de la période de six moix précédant l'expiration de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 84-14.757Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non le simple prolongement du bail antérieur. A défaut d'accord sur le renouvellement, le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-13.192Selon l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, sont de nul effet les clauses qui auraient pour effet de faire échec au renouvellement du bail. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle la clause…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 83-15.379Si la preuve de la connaissance par le bailleur d'un local commercial, de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir, doit être rapportée par ce…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-11.373Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1985, n° 84-10.083Le propriétaire indivis d'un immeuble donné en location à usage commercial, auquel le locataire a notifié une demande de renouvellement de son bail et qui entend refuser le droit au renouvellement, que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.257La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour l'application de la règle du plafonnement est celle du bail lui-même venu à expiration par l'effet du congé.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 82-15.305En cas d'exercice du droit de repentir par le bailleur, la valeur locative, lorsque les règles du plafonnement sont exclues, doit être appréciée à la date de report du point de départ du nouveau bail et non à la date…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-12.500Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas discutée. Par suite,…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-13.248Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour déclarer dépourvu d'effet un congé fondé sur le défaut d'inscription de la société locataire au registre du commerce, retient qu'il n'est pas établi…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-12.753Le propriétaire d'un local commercial peut faire bénéficier son locataire d'un droit au renouvellement que la loi ne permettrait pas à ce dernier d'exiger.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.747En l'état d'un bail consenti à deux co-preneurs, copropriétaires indivis du fonds de commerce, la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie par chacun de cotitulaires du bail, même si le…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.275Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. En l'état d'un bail comportant l'autorisation donnée aux preneurs de construire un hangar et l'obligation de remettre…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.473Le bénéficiaire d'une convention d'occupation des locaux à usage commercial conclue pour une durée de 23 mois et renouvelée pour une durée identique ayant été laissé en possession pendant plus de deux ans à compter du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.378Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, doit, sauf motifs…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.075Ayant retenu que le locataire d'un local à usage artisanal, qui bénéficiait d'un bail depuis plusieurs années, avait souscrit un nouveau bail pour une durée de 23 mois sans être en possession d'un exemplaire du bail…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.486Le délai prévu par l'article 31 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 constitue pour le locataire, auquel le bailleur a offert le renouvellement du bail, la limite maximale pour renoncer au bénéfice de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-10.515Le preneur qui use de la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 se trouve, pour la période postérieure à la date d'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.796Le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-10.056Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu le droit à indemnité d'éviction à l'épouse du locataire d'un local à usage commercial qui n'était pas immatriculée au registre du commerce dès lors que celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.888L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe, non une…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.763La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail par suite de l'exercice du droit de repentir du bailleur est sans…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1982, n° 80-14.171Le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et, notamment, le bénéfice du droit au renouvellement du bail, que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.528La Cour d'appel qui relève qu'un sous-locataire est demeuré inscrit au registre du commerce au titre de l'activité exercée dans les locaux loués pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail principal…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.035L'arrêt qui constate la qualité de locataire du propriétaire d'un fonds de commerce ainsi que l'exploitation effective de ce fonds par l'usufruitière commerçante inscrite au registre du commerce a pu déduire qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.242Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter un motif de refus de renouvellement d'un bail commercial invoqué en appel par le bailleur, énonce que celui-ci ne peut en cours d'instance modifier les motifs de refus de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.909La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs de refus de renouvellement ou l'absence de demande de payement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.037L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.964En l'état d'une cession de bail et de l'exercice dans les lieux loués d'une nouvelle activité autorisée par le bailleur, l'arrêt qui retient que le fonds de commerce exploité par le cédant avait été formellement exclu…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.227Un bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial. Une Cour d'appel qui relève qu'une société, qui s'est portée caution envers le bailleur pour l'exécution par le locataire des…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.079Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer caduc un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été accepté par le preneur énonce qu'aucun nouveau bail n'a été conclu puisque les parties ne se sont jamais…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.522Aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.392Statuant sur une demande en modification des clauses d'un bail commercial renouvelé, les juges du fond apprécient souverainement si une clause dont la suppression est demandée par le preneur est une clause essentielle…
- RejetCass. com., 22 oct. 1951, n° 51-03.968Les juges du fond peuvent décider que la convention conférant un droit d'occupation précaire et temporaire sur des locaux commerciaux ne tombait pas sous le coup de la nullité édictée par l'article 13 de la loi du 30…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1949, n° 49-39.537La législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, cessionnaires ou ayants cause à une exploitation personnelle du fonds.…