Baux ruraux – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-13.235L'indivisibilité cesse avec l'expiration du bail et le propriétaire d'un élément du bien loué peut alors en effectuer la reprise. Il en est spécialement ainsi lorsque les propriétaires d'une exploitation agricole,…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-14.261Lorsqu'un bailleur exerce son droit de reprise sur un bien rural pour exploitation personnelle, les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux conclusions du preneur soutenant que le bailleur n'a pas l'intention de…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.960Faute de dérogation prévue par arrêté préfectoral, la vente d'un bien rural est, en vertu des articles 791 et 809 dernier alinéa du Code rural, soumise au droit de préemption du preneur en place. Dès lors qu'un arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-10.983Constitue un bail rural la concession de jouissance, pendant une certaine durée et moyennant un prix, d'un fonds de terre destiné à la production agricole. En présence d'une convention à durée indéterminée portant sur…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.500Les juges, qui constatent qu'un preneur a engagé seul une procédure en contestation de congé et en homologation de la cession de bail qu'il a consentie à son fils, peuvent déduire que cette cession n'a été acceptée par…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-10.183La preuve du commencement d'exécution du bail, qui peut se faire pour tous moyens, rend admissible la preuve par présomption de l'existence du bail. Les juges peuvent déduire celle-ci de la culture de la parcelle par le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-12.597Les juges, saisis d'une demande de validité d'un congé pour reprise, doivent seulement apprécier l'aptitude du bénéficiaire au regard des dispositions de l'article 845 du code rural, en se plaçant au jour pour lequel…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 67-13.761N'est pas nul le congé donné par une usufruitière partielle de biens indivis, dès lors qu'avec l'accord exprès de son fils seul coindivisaire, elle s'est toujours comportée comme usufruitière de la totalité de la ferme…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.121Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-10.736L'occupation prolongée des lieux, sans invoquer l'accomplissement de l'une quelconque des obligations découlant d'un bail à ferme, ne caractérise pas l'exécution de ce bail. Les juges apprécient souverainement si les…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-12.974Le propriétaire qui veut reprendre un bien rural doit justifier, à la date de la reprise, d'une autorisation administrative Ade cumul. L'annulation, postérieure à la date d'effet du congé, de la décision administrative…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-10.883L'autorisation administrative de cumul, lorsqu'elle est nécessaire, doit être accordée avant la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé "sous réserve de la législation des cumuls" alors…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-10.509Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un congé aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-11.091La clause d'une promesse du bail, par laquelle le futur preneur s'engage, à peine de nullité de la promesse, à veiller à la bonne marche de l'élevage agricole du bailleur, en échange d'un droit gratuit d'exploitation et…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.008Les juges, qui retiennent plusieurs manquements du preneur à ses obligations, peuvent estimer que, dans leur ensemble, ces griefs constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-11.078La question de savoir si une propriété rurale a un rapport suffisant pour faire vivre une famille échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors qu'une exploitation n'a pas une autonomie culturale complète, elle…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 68-12.009Les droits prévus par l'article 846 du code rural, en faveur du preneur privé de son droit au renouvellement par l'exercice rde la reprise, ne peuvent être invoqués par le preneur qui a reconnu la validité du congé et…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-11.763Toute sous-location de biens loués à ferme, même partielle et limitée à une maison d'habitation, est interdite par l'article 832 du code rural ; elle est, en elle-même, de nature à compromettre la bonne exploitation du…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.661Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-11.194La procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ne prévoit pas la notification du rapport d'expertise. Ne viole pas les droits de la défense l'arrêt qui constate que le preneur a été convoqué devant le…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-10.682Aux termes de l'article 800 alinéa 2 du code rural, l'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue ; le point de départ de ce…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 67-14.118L'attribution préférentielle, prévue par les articles 832 et suivants du code civil, ne porte en matière rurale que sur une exploitation agricole possédée en propriété, et non sur un droit au bail. L'attribution de ce…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.682L'article 14 du décret du 22 décembre 1958, relatif au fonctionnement des tribunaux paritaires, n'exige en aucun cas le recours au ministère d'huissier pour la tentative de conciliation préalable à la saisine du…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.833Aux termes de l'article 845 alinéa 4 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 67-13.399Le preneur d'une parcelle qui, par sa superficie, n'est pas soumise au statut du fermage ne peut, en louant postérieurement d'autres terres, devenir bénéficiaire de ce statut par sa seule volonté, au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 68-13.475Malgré la qualification de "vente d'herbe" donnée au contrat, doivent être considérés comme titulaires d'un bail à ferme les preneurs qui se livrent à des travaux d'entretien sérieux sur les terres et les clôtures,…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-10.975En présence d'une convention par laquelle le preneur s'engage à laisser, en fin de bail, une parcelle sur laquelle le bailleur lui consent, pour la période postérieure à l'expiration du bail, un droit de culture annuel…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-13.666L'acquisition par un cohéritier des parts de ses coindivisaires dans l'immeuble donné à bail par l'indivision n'est pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, un acte à titre onéreux et n'ouvre pas le droit de…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-14.387Constitue une convention d'occupation précaire la location consentie par une commune qui, après avoir supprimé les droits de pâture, sur les terrains communaux pour y créer une zone industrielle, avait décidé, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 67-14.130Nonobstant le congé donné au preneur à raison de son âge, en cas de décès de ce preneur avant l'expiration du bail, celui-ci continue au profit du conjoint survivant, des ascendants et des descendants, qui ont droit au…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 67-14.187
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.197Si l'article 845 alinéa 5 du code rural autorise les sociétés constituées entre les membres d'une famille pour mettre fin à l'indivision, à exercer le droit de reprise avant l'expiration du délai de neuf ans, cette…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.974Dès lors que la vente a été notifiée au preneur, et que la publicité foncière à laquelle il a été procédé permet à ce dernier de s'informer de ses clauses et conditions, la demande en nullité de la vente, pour fraude au…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-10.268Les juges du fond qui accordent au bailleur l'insertion de la clause de reprise triennale dans le bail renouvelé n'ont pas à rechercher si son enfant majeur remplit d'ores et déjà les conditions pour exercer la reprise.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.194N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour retenir l'existence des raisons sérieuses et légitimes, prévues par l'article 840 du code rural en cas de non payement des fermages, se fonde uniquement sur les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-14.409La nullité d'un congé qui ne contient aucun motif et qui ne reproduit pas les termes de l'article 841 alinéa 1 du code rural ne doit pas être prononcée dès lors que le congé donné par lettre recommandée non motivée, a…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.305Aux termes de l'article 188-5 du code rural, toute demande d'autorisation de cumul qui n'a pas reçu de réponse du Préfet dans le délai de deux mois est réputée acceptée. Dès lors que le bailleur, demandeur en reprise,…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.027C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'une cession porte sur tous les biens matériels faisant partie de l'exploitation agricole au moment de la conclusion du contrat, admettent qu'il s'agit…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-14.336L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à compter du jour où…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.453L'éventualité d'une expropriation de terres louées à ferme, opération indépendante de la volonté de l'exproprié, est sans influence sur l'application de l'article 845 du code rural, aux termes duquel le bénéficiaire de…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.685Le preneur n'est ni recevable, ni fondé, à agir en nullité de la vente pour fraude à ses droits, dès lors que l'adjudicataire, qui a divisé en trois lots le domaine acquis, était autorisé par le cahier des charges à…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.523Les juges qui autorisent la cession d'un bail à ferme en retenant que le fils du preneur remplit les conditions de l'article 845 du code rural, estiment à bon droit que si le bailleur pouvait refuser au père le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.276Le bailleur n'a pas à notifier au preneur, de nationalité italienne, son intention de vendre le domaine loué, dès lors que ce preneur n'a souscrit une déclaration d'option de nationalité française au nom de ses enfants…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.347L'annulation, pour illégalité, d'une autorisation du cumul d'exploitations comporte effet rétroactif erga omnes, et cette autorisation est réputée n'avoir jamais existé. Par suite, même si l'annulation est postérieure à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.226La régularité d'une substitution de bénéficiaire de la reprise d'une ferme louée n'est pas subordonnée à la condition d'antériorité d'au moins dix huit mois par rapport au jour d'expiration du bail ; il suffit que les…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.139Est légalement justifiée la décision qui n'autorise pas un preneur à céder à son fils d'une part, le bail d'une parcelle dont elle lui refuse le renouvellement à raison d'agissements de nature à compromettre la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 67-13.752Pour fixer le prix d'un bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées par le preneur, qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme puisqu'elles ne sont acquises au…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 67-13.753Lorsqu'un congé a été donné à un preneur en raison de son âge, la demande de cession, faite par celui-ci en faveur de son fils avant l'expiration du bail est recevable. Le refus de renouvellement, fondé sur une raison…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 67-11.642L'action en révision, prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 812 du code rural, au cas où le prix stipulé au bail est supérieur d'au moins un dixiéme à la valeur locative normale, sanctionne les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 67-12.502La validité d'un congé ne peut être appréciée que d'après l'arrêté préfectoral en vigueur au moment où il a été donné. Doit donc être cassé l'arrêt qui apprécie la validité d'un congé au regard d'un arrêté préfectoral…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-11.981Les juges, constatant qu'un propriétaire a procédé à des démolitions qui rendent une ferme impropre à l'usage pour lequel elle avait été louée, obligeant le preneur à acheter d'autres locaux d'exploitation, peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-13.238Le montant du fermage du nouveau bail doit, en vertu de l'article 812 du code rural, s'inscrire dans le cadre des quantités maxima et minima de denrées figurant sur la liste et suivant les équivalences des arrêtés…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-10.138Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-12.373Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant appréciée à la date…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-12.222La demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation. Est légalement justifiée la décision qui déclare recevable la demande…