Baux ruraux – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-11.217DES LORS QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUTE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LE PRENEUR D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, N'A PAS PU SE DEROULER EN RAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.045LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'ALIENATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, D'UNE MAISON D'HABITATION EN MAUVAIS ETAT ET DE TERRES ATTENANTES D'UNE SUPERFICIE MINIME NE CARACTERISE PAS A ELLE SEULE UNE FRAUDE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.015LORSQUE, A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR DES EPOUX, LA FEMME SEULE FAIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE REPRISE SANS POSSEDER NI CHEPTEL NI MATERIEL D'EXPLOITATION DISTINCTS…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.438EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DES LORS QUE LES JUGES…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-14.773EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840-2 DU CODE RURAL, LES AGISSEMENTS DU PRENEUR NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL A FERME QUE LORSQU'ILS SONT DE NATURE A…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.597NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR. CE…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.663LE FERMIER, LEGATAIRE DU BIEN LOUE, QUI DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN SECOND TESTAMENT REVOQUANT CE LEGS AU PROFIT D'UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DES RAISONS…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.989PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.513AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.915AUX TERMES DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.269N'EST PAS SOUMIS A LA LEGISLATION DES CUMULS UN REPRENANT QUI SE BORNE A DIRIGER UNE AUTRE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.988CELUI QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CE CONTRAT, ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.084LES JUGES PEUVENT REFUSER LE DROIT DE REPRISE A UN ETUDIANT QUI N'A NI TERMINE SES ETUDES, NI ACCOMPLI SON SERVICE MILITAIRE, EN ESTIMANT QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE DIRIGER UNE IMPORTANTE EXPLOITATION.
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-14.683AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR. LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 72-13.061DE L'ABANDON DES BATIMENTS PAR LE FERMIER QUI A FIXE SON DOMICILE A 50 KILOMETRES DE LA DANS UNE FERME QU'IL EXPLOITE, DE L 'ABSENCE DE MATERIEL AGRICOLE DU FAIT QUE LES BOVINS SE TROUVENT SUR LES PRES NE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-13.616NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PARITAIRES QUI DECLARENT RECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D 'UN BAIL A FERME AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CONTRAT DE CHEPTEL, SANS PRECISER SI LA VALEUR DU…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.588L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR AU PRENEUR UN DROIT A INDEMNITE POUR AMELIORATIONS DOIT ETRE DONNEE PAR LE BAIL, PAR LE BAILLEUR OU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE. ELLE NE PEUT RESULTER DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.913C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES A LA DATE D'EFFET DU CONGE. VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-11.342LA FACULTE DE RESILIER UN BAIL RURAL PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE JOUE PAR LORSQUE CES PARCELLES SONT PLACEES…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 72-14.675SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FIXE IMPERATIVEMENT LES LIMITES DU PRIX DU FERMAGE, C'EST NEANMOINS AUX PARTIES QU'IL APPARTIENT DE CONVENIR, DANS CES LIMITES, D'UN PRIX QUI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL A FERME.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 71-14.760POUR DETERMINER SI L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE EST RECEVABLE LES JUGES DU FOND DOIVENT COMPARER LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU BAIL AVEC CELLES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE D'UN DIXIEME ET…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 73-12.254CONSTITUE UNE VENTE D'HERBE LA CONVENTION QUI NE MET AUCUN TRAVAIL CULTURAL D'ENTRETIEN A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, L 'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR CELUI-CI A TITRE DE SERVICE AMICAL, SON INSCRIPTION A LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-11.487A DEFAUT D'USAGE LOCAL LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER DANS SON ENTREE DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-11.257LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST CONSIDERE COMME NON…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.749N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE POUR REPRISE, SANS RECHERCHER SI LE REPRENANT POURRA CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.378LORSQU'UN BAIL RURAL DE 3 ANS A ETE CONSENTI PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1838, LES HERITIERS DE L'ALIENE PEUVENT, APRES LE DECES DE CELUI-CI,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 73-11.958LORSQU'UN PRENEUR, DEJA LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE, CONCLUT AVEC LE MEME PROPRIETAIRE UN NOUVEAU BAIL DISTINCT PORTANT SUR UNE AUTRE PARCELLE ECHAPPANT, PAR SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE, IL NE PEUT SE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.529ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'HYPOTHESE D'UNE SOUS-LOCATION D'UN CORPS DE FERME LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LE FAIT PAR LE PRENEUR DE NE PAS OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ET DE LES FAIRE HABITER PAR…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-11.614L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-10.115UN PRENEUR QUI A RECU DEUX LETTRES RECOMMANDEES L'INVITANT A REGLER SES FERMAGES, IMPAYES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE CES MISES EN DEMEURE COMME NE CONTENANT PAS LE MONTANT EXACT DES SOMMES…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.610DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DE LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE COURTIER EXPERT, AU MOTIF ERRONE QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE L 'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.065AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, DANS L 'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, FORETS ET TERRES A VOCATION…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.967EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L 'OFFICIER MINISTERIEL QUI L'A…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-14.355EN VERTU DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES SI,…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-14.308A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS, LORSQU 'IL S'AGIT DE TERRES, A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-14.767C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT PRODUITS A CET EGARD.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-14.257LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT : IL NE PEUT, EN PARTICULIER, SE PREVALOIR DE CE QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.602L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE. CELUI AUQUEL SONT CONFIES LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'UN HIPPODROME NE PEUT SE PREVALOIR D'UN BAIL RURAL.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-14.641LORSQU'UN BIEN RURAL, DONNE PAR DES PARENTS A LEURS ENFANTS, EST ADJUGE A L'UN D'EUX PAR LICITATION, CETTE DERNIERE A LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE; EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION NE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.703EN VERTU DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L 'ARTICLE 845 DUDIT CODE A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-12.858LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, LE BAILLEUR EST EN DROIT A L 'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'EXIGER LE RESPECT DE CETTE PRESCRIPTION LEGALE.…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.199LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, PENDANT PRES DE DEUX ANS, D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES D'UNE FERME CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.761N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI QUALIFIE DE VENTE D'HERBE UNE CONVENTION, SANS RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE ETAIT OU NON TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR ET EN PARTICULIER DE LA CULTURE ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 71-14.605LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE MERE DE SIX ENFANTS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE PARCELLE SISE A 13 KILOMETRES DE LA FERME QU'ELLE HABITE, A LA POSSIBILITE DE L 'EXPLOITER EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI DES…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-11.118L'AUTORISATION DU BAILLEUR A DES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR LE PRENEUR DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.812EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION DE CUMUL LA REPRISE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.193DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL EN RAISON DE RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ADMET L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, SANS RELEVER AUCUN MOTIF…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.495LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CONSTITUENT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL LE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR LAISSE A L 'ABANDON DES TERRES…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.446DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI QUALIFIE UN CONTRAT DE VENTE D 'HERBE, EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DU PRIX, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT METTAIT OU NON A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR LES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR, ET EN…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 71-14.473LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS EXCLURE UNE LOCATION DE PATURES DU STATUT DU FERMAGE SANS RECHERCHER SI UNE OBLIGATION D 'EXPLOITER OU D'ENTRETENIR LE FONDS AVAIT ETE MISE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.204EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE DONNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DES LORS QUE SONT CONSTATES LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE REPRISE DANS UNE ZONE D 'HABITATION,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.634LORSQU'UNE SOCIETE REPREND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.967NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN BAIL UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE REVOCABLE ET DE COURTE DUREE, LAQUELLE S'EXPLIQUE PAR DES RAISONS LEGITIMANT LE REFUS DE CONCLURE UN BAIL.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.803SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L 'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION.…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.627POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 , MODIFIANT LES MODALITES D'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT, L 'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-11.036LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L 'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-11.517C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.072IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.056LORSQUE LE MANQUEMENT REPROCHE PAR LE BAILLEUR A SON FERMIER EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE PAR LE PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.611EST RECEVABLE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A DEMANDE LA CONVOCATION DU BAILLEUR EN CONCILIATION AVANT L'EXPIRATION DU BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.768N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A FERME FONDEE SUR UNE MAUVAISE EXPLOITATION, RETIENT QUE CES MANQUEMENTS, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER, ETAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.752LES JUGES, RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN PRENEUR, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ABANDONNE A UN TIERS L 'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE SOUS LA CONDITION EXPRESSE D'ETRE EMPLOYE PAR CE DERNIER COMME…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.908LORSQUE LE PRENEUR A RECU CONGE POUR UNE DATE DETERMINEE, IL N 'EST PLUS TENU D'AUCUN TRAVAIL APRES CETTE DATE. DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR AU MOTIF QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.863LORSQU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, EST PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE AIT ETE INVOQUEE, LE PRENEUR RESTE DANS LES LIEUX BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE D'UNE DUREE DE NEUF…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.974LA MENTION EXIGEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-14.696L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAYEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.764N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE INFIRMIERE, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCE SON ACTIVITE EN MILIEU RURAL ET QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR, CE QUI FAIT PRESUMER UNE CONNAISSANCE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.732LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX PAR LE TRIBUNAL…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.895LE DROIT DE REINTEGRATION OU A DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR EVINCE, EN CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE, EST EXCLU, EN VERTU DE L 'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN A LA DATE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.546LORSQU'UNE PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE NECESSAIRE POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.581L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D 'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR ; CE POUVOIR COMPORTE…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-11.763LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, EST DISSIMULEE SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, ELLE DONNE IEU A REPETITION,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.843LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'UN BAIL PORTE SUR UN FONDS RURAL ET NE PEUT DONC ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE DU FAIT QU'IL A POUR OBJET UNE MAISON D'HABITATION ET UN VASTE TERRAIN PLANTE…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.881DOIT ETRE ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL DONT LA NECESSITE N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.937A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES, NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-10.338EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE ET…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.785SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER,…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.093EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE, BIEN QUE N 'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS REPRIS, A SON LOGEMENT DANS LA MEME COMMUNE.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.223LORSQU'UN DOMAINE RURAL A ETE DONNE EN LOCATION PAR DEUX BAILLEURS, PROPRIETAIRES DU FONDS CHACUN POUR PARTIE, LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, STIPULEE EN FAVEUR DE CHAQUE COBAILLEUR AU PROFIT D'UN DESCENDANT, PERMET AU…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-14.506DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE REPRISE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DECLARANT LA REGLEMENTATION DES CUMULS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-14.152LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.749N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE, PAR LE REPRENANT , DE LA PROFESSION DE BOUCHER N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE UNE PARTICIPATION…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.611LE LOCATAIRE DE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LE REVENU DE CES PARCELLES NE SUFFIT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.403LE DESCENDANT DU BAILLEUR, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PEUT PAS ETRE PRIVE DE CE DROIT AU MOTIF QU'IL A ETE PRESENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.138DES LORS QUE LA CONVENTION MET A LA CHARGE DU PRENEUR L 'OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, IL S'AGIT, NON D'UNE VENTE D'HERBE, MAIS D'UN BAIL A FERME.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.027AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR. CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.128MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L 'ARRET QUI DECIDE QU'UN CONGE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L 'EXPIRATION DU BAIL MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR LA DATE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-13.553LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PRENEUR, QUI HABITE A 50 KILOMETRES DU BIEN LOUE DANS UNE FERME QUI REQUIERT DEJA TOUTE SON ACTIVITE ET OU IL ENTEND DEMEURER, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 837…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.898LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL N'A PAS A SIGNIFIER A L 'ADMINISTRATEUR LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'IL DELIVRE A SON FERMIER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.071AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. ET LE JUGE PARITAIRE A L'OBLIGATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.585LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D 'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR. ELLE JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.895NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER, NI LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.966LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LE PROPRIETAIRE REPRENANT QUI N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL ENTEND EXPLOITER LES PARCELLES REPRISES, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.682LES JUGES PEUVENT PRONONCER, POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, DES QUE LE PRENEUR, APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CEDER SA FERME, A VENDU SON CHEPTEL A UN TIERS AUQUEL IL A ABANDONNE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.928EN VERTU DES ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL, CELUI QUI FAIT USAGE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT SE CONSACRER PENDANT NEUF ANS A L'EXPLOITATION DU BIEN PREEMPTE, ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.760DES LORS QUE DES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES NE SONT PAS EXCUSES PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, L'ACCEPTATION ULTERIEURE DE CES PAYEMENTS PAR LE BAILLEUR NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION A…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.125N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR L 'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE, ACCORDE LA REPRISE A UN BAILLEUR QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, AU MOTIF QUE LA REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-14.153LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE NE SONT EXCUSES NI PAR LA FORCE MAJEURE, NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES EN RETENANT DES RETARDS REITERES DE PAYEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.839LES JUGES PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ANCIEN PRENEUR CONTRE SON BAILLEUR POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR, DEPUIS LA REPRISE, EXPLOITE D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.342LORSQUE DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES PAR LE PRENEUR AU BIEN LOUE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-10.993EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LORSQUE LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE A DEFAUT DE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, FIXE LE PRIX ET LES CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-11.338LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ; L'ADJUDICATAIRE A DONC QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-12.679EN VERTU DE L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DOIT ETRE SAISI DE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE. EST RECEVABLE L'ACTION DU…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.629DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE LA REPRISE EN FAVEUR D 'UN MEDECIN, LA PROFESSION DE CE DERNIER NE LUI PERMETTANT NI DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-12.687DES LORS QU'UN PRENEUR ESPAGNOL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE PREVUE AU DECRET DU 20 JANVIER 1954, LE CONTRAT DE BAIL DONT IL BENEFICIE EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-13.486NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAUTE POUR LE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-12.317EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES DE PLEIN DROIT AU…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.535EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE. CE DELAI SE CALCULE DE QUANTIEME A…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-12.605LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONCESSION D'UN ETANG CONSTITUE UN BAIL DE PECHE ET DE CHASSE, ET NON UN BAIL D'ELEVAGE PISCICOLE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, DES LORS QUE CET ETANG, EN COMMUNICATION…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-14.137LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ; IL NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUE AU PRENEUR SUR DES PARCELLES LAISSEES A L'EXPLOITATION D'UN AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-14.541EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LA REINTEGRATION DU PRENEUR AVEC DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, ET NE DEMONTRE L'EXISTENCE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.970LORSQUE LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, IL N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI QU'IL FERA DES BIENS DONT LE PRENEUR EST EVINCE ; IL PEUT LES ALIENER SANS…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.428L'ARTICLE 845 ALINEA 2 DU CODE RURAL DECLARANT APPLICABLE LA REGLEMENTATION DES CUMULS AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE REPRENANT QUI EXPLOITE A SON PROFIT…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-10.014PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL LE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR INSTALLE DES ELEVEUSES A MAZOUT A PROXIMITE DE MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.907LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES PARTIES SONT LIEES, NON PAR UN BAIL A FERME, MAIS PAR UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, DES LORS QUE LE PRENEUR A RECONNU LUI-MEME, QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FERMIER, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.549LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.867LE BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS LOUE, EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LORSQUE LA SUPERFICIE DE CE FONDS EST…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.064N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, RETIENT LA JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION ET LE VERSEMENT DE FERMAGES MOYENNANT QUITTANCE DU NOTAIRE DE L'INDIVISION…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.652LES FAUTES DU PRENEUR DEVANT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.535LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE CONGE A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE,…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.491MECONNAIT LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE CONTESTATION LIMITEE PAR L 'ADJUDICATAIRE A L'ETENDUE ET AU BIEN-FONDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, RETIENT D'OFFICE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.828L'ARTICLE 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT, POUR LE PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL A LA DATE DU CONGE, LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPRISE FRAUDULEUSE, N'EST PAS APPLICABLE A UN PRENEUR QUI EXPLOITE UN…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.519EN L'ETAT D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE PAR LEQUEL UN BAILLEUR, APRES AVOIR RAPPELE AU PRENEUR L'INFRACTION COMMISE PAR CELUI-CI EN CEDANT SON BAIL, ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI EN EST LA CONSEQUENCE, LUI DONNE…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 71-10.404LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL AVANT-DERNIER ALINEA NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.136C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.165EN VERTU DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L 'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.626L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ; IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTREPARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.636LE SEUL FAIT QUE LE PRENEUR NE PUISSE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DE SON AGE N'EMPORTE PAS DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT APPARTENANT A SA FEMME, CO-PRENEUR, CE DROIT PEUT ETRE RECONNU A CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.622DENATURE LE BAIL QUI LUI EST SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI POUR VALIDER LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR AU MOTIF QUE LA SURFACE LOUEE ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM FIXEE PAR L 'ARRETE PREFECTORAL POUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.392LORSQUE LE BAILLEUR RETIRE AU PRENEUR LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE PRENEUR A DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR RETIRER PROVISOIREMENT UNE PART DU MONTANT DU FERMAGE.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.663LE PRENEUR EVINCE QUI NE S'EST PAS DANS LE DELAI LEGAL PREVALU DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE, NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.711LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES AVOIR ECHANGE DES PARCELLES DONNEES EN LOCATION, REVEND AUSSITOT LES PARCELLES AINSI ACQUISES, L 'ANNULATION DE L'ECHANGE, DEMANDEE PAR LE PRENEUR COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE FAITE…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.291EST VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LA GRAND 'MERE ET SON SECOND MARI POUR INSTALLER UN PETIT-FILS DU PREMIER LIT SUR UN BIEN COMMUN DES LORS QUE LA FEMME A ETE PARTIE CONJOINTEMENT AVEC SON MARI A L'ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.885AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PROPRIETAIRE PEUT A TOUT MOMENT RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.722LORSQU'UNE SOCIETE FONCIERE EST PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL ET PEUT SEULE BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN CONGE, DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE AU PROFIT D'UN SEUL DE SES…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.684DES LORS QUE LE FERMAGE PREVU PAR LE BAIL N'EXCEDE PAS DE 10% LA VALEUR LOCATIVE, DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE PRENEUR DOIT PAYER LE LOYER…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.276EN VERTU DES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION : C'EST AU SEUL "BENEFICIAIRE" DE CE DROIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-12.026EN CONSTATANT QU'UN PRENEUR, QUI EXPLOITE SIMULTANEMENT, UN COMMERCE DE LAITERIE, A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, QUE LE CHEPTEL N'A CESSE DE DECROITRE EN NOMBRE ET EN QUALITE, DEVENANT AVEC LE MATERIEL…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.623DES LORS QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE DEUX PRENEURS A VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL, EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, ET QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE DE L'APPEL D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-12.740NE CONSTITUE PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL L'ACTE PAR LEQUEL UN BAILLEUR MANIFESTE SON INTENTION, NON DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT D'EN MODIFIER LES CONDITIONS. LE BAIL SE…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.767C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, RETENANT QUE LE FRERE D'UN FERMIER NE PRODUISAIT, POUR JUSTIFIER EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUE DES RECUS DE CARACTERE EQUIVOQUE, ET QUE SON…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.810LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION CONTIENT DIVERSES CLAUSES DE NON GARANTIE EXCLUANT NOTAMMENT LE RECOURS DE L 'ADJUDICATAIRE POUR DEFAUT DE MENTION DES BAUX AU CAHIER DES CHARGES, CES CLAUSES NE PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-11.959LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D 'AVOUE N'EST PAS REQUIS.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.763LES JUGES, CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, APRES SIX ANS D'EXPLOITATION DU FONDS, A CESSE CELLE-CI POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A RAISON DE MALFORMATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE LUI INTERDISANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.212EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUES POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR. LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ADJUDICATAIRE PAR LE CAHIER…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-10.954LORSQUE, A L'EXPIRATION D'UNE CONVENTION CONCEDANT A UN AGRICULTEUR LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN POUR UNE ANNEE, MOYENNANT UNE FAIBLE REDEVANCE, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC MAJORATION IMPORTANTE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-11.424LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI. IL EST APPLICABLE AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.212AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 ALINEA 3 DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX, EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.245C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.
- CassationCass. ass. plén., 25 mai 1971, n° 69-11.656IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 793 ALINEA 3 ET 831 DU CODE RURAL, QU'EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION.…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-13.228A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIES PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.062LE FAIT, PAR LE PRENEUR, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D 'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.568LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PRODUIT DU PRENEUR SORTANT.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 69-14.768EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.489POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 845-1 ALINEA 2 DU CODE RURAL IL CONVIENT DE SE…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.219DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT, LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.254DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE CELUI QUI SE PRETEND TITULAIRE D'UN BAIL A FERME AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT D 'AVOIR OCCUPE LA TERRE NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.526CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE POUR CELUI-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-11.849LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION. SPECIALEMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR REPARTIR ENTRE…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.048EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE NE PEUT OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU SA REINTEGRATION QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845, OU…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.249L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-13.707LE PRENEUR, REGULIEREMENT AVISE DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE, DOIT, S'IL LES ESTIME EXAGERES, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'OPPOSITION QUI LUI SONT OUVERTS PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.384L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNENT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-10.540L'APPORT EN SOCIETE, DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE , ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE. LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI ACCORDE EN CAS D'APPORT EN SOCIETE UN DROIT DE PREEMPTION AUX SAFER N'A…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.988L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-13.033EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR LES TERRES ET PRES D'UNE FERME, AVEC EXCLUSION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS CEPENDANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.100L'ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION PAR LE PRENEUR ET LES GRAVES DEGRADATIONS QU'IL A CAUSEES DANS UNE MAISON RESERVEE A L 'HABITATION SONT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.789DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.947DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.980LORSQUE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR A ETE ANNULE, CE DERNIER BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE. L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, EST DONC INAPPLICABLE, MEME SI,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-12.643LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ANNULER UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR DES LORS QUE LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE L'AVAIENT AMIABLEMENT RESOLUE.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-12.589LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL RURAL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, PEUVENT ESTIMER QUE LE "CARACTERE ABUSIF" DE CEUX-CI, QUI DEPASSENT TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-13.564AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI AU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-14.362EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU BIEN LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.837LORSQUE DES RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES S 'EXPLIQUENT PAR LA PUBLICATION, POSTERIEURE A L'ECHEANCE DU TERME, DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES, LE CALCUL DU FERMAGE ETANT FAIT PAR LES…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.519AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR.…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.047SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE PRIX DU BAIL A FERME LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS L'ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI A ETE PREVUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-14.726LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONVENTION ACCORDANT A UN PRENEUR "L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION" DE ROSEAUX DE MARAIS DITS "SAGNES" CONSTITUE, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ECHAPPANT A LA COMPETENCE…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 68-10.574LORSQUE, A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, UN PRENEUR A OCCUPE, SANS DROIT, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU BAILLEUR, PRIVANT AINSI D'AUTRES LOCATAIRES DU REPORT INTEGRAL DE LEUR BAIL SUR LES PARCELLES…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.877LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME PEUT ETRE ACCORDE AU PROFIT ET A LA CHARGE DES EPOUX ET DE LEURS DEUX FILS COPRENEURS SOLIDAIRES A L'ORIGINE BIEN QUE LES PARENTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DES LORS QUE LEURS…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.403LE PRENEUR, DE NATIONALITE ALLEMANDE, QUI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES A LUI APPLICABLES DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, NE PEUT…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.490EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.098DES LORS QU'UN CONGE A ETE NOTIFIE AU PRENEUR PLUS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE CE PRENEUR A LAISSE PASSER PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL EST FORCLOS A INVOQUER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.749LA CESSION D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT. UNE TELLE CESSION NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-11.312LE PRENEUR DONT LE BAIL A PRIS FIN ET QUI SE MAINTIENT SUR LES LIEUX DOIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION. IL NE PEUT PAS PRETENDRE CONTINUER A PAYER LE FERMAGE EN EXCIPANT QUE SON MAINTIEN SUR PLACE N'EST QUE L'EXERCICE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.380C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN BAIL A FERME S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR DONNE CONGE AU PRENEUR EN…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 68-11.590EN CONVENANT QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 8 LES PARTIES ONT ENTENDU ADOPTER LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR CET ARTICLE.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 70-10.083EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT "ESSENTIELLEMENT SUR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT SUR UNE MAISON", ET STIPULANT, NON UN LOYER, MAIS UN FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UN BAIL RURAL, MEME…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-11.989LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR, CESSIONNAIRE D'UN BAIL, POSSEDE LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER, QU'IL DISPOSE D'UN CHEPTEL SUFFISANT, QU'IL PEUT BENEFICIER DE PRETS POUR AMELIORER SON…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.333LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI DES CONGES SONT APPRECIES A LA DATE A LAQUELLE ILS SONT DELIVRES. DES LORS QU'UN CONGE REUNIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES A CETTE DATE, LE PRENEUR, QUI N'A PAS SAISI…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.173L'EXCEPTION, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, AU PRINCIPE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE POUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, NE VISE QUE LES BIENS RECUEILLIS PAR…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-10.953DES LORS QU'UN PRENEUR, APRES EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'OCCUPE PAS LES LIEUX REPRIS EN PERMANENCE ET UTILISE PARFOIS L'ENTR'AIDE AGRICOLE LOCALE POUR EXPLOITER LES TERRES, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL NE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 68-11.830IL RESULTE DES CLAUSES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 QUE LES LETTRES DIPLOMATIQUES DES 11 ET 26 JUILLET 1929 APPROUVEES PAR DECRET DU 16 JUIN 1933 ONT RECONNU EQUIVALOIR A CELLES D'ASSIMILATION AU…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 68-14.095En vertu de l'article 812 du code rural, le fermage ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix, dont les bases de calcul sont fixées par la loi. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-13.535L'article 838 du code rural, en vertu duquel le congé pour reprise doit à peine de nullité indiquer les noms, prénoms âge et domicile du bénéficiaire ou des bénéficiaires possibles, n'interdit pas la désignation…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-13.067En constatant que l'élevage bovin du preneur a été affecté par des pertes sévères, que le cheptel ovin de remplacement, constitué presque entièrement aux frais du preneur, a été lui aussi décimé, ce qui a nécessité de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-11.792Le renouvellement du bail étant le droit commun du fermage, tous les textes qui le limitent doivent être interprétés restrictivement. L'article 844 du code rural, qui autorise la reprise par le propriétaire du terrain…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-12.515Dès lors qu'une société, dont aucun des membres ne remplit les conditions édictées par l'article 845 du code rural, délivre un congé reprise en faveur d'un gérant récemment nommé et devenu ensuite associé pour une part…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.098Les juges, qui constatent que le propriétaire, bénéficiaire de la reprise, n'occupe pas les bâtiments de la ferme comme il s'y était engagé et ne possède aucun cheptel, les travaux agricoles étant exécutés par des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-12.059Le tribunal paritaire peut valider un congé aux fins de reprise malgré l'omission de l'âge du bénéficiaire de la reprise et de la reproduction des termes de l'article 841 du Code rural dès lors qu'il résulte de ses…