Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.448LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.534POUR QU'UN DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.105AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT. STATUANT SUR UN…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 72-10.207AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-11.793L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI AYANT CONTRACTE SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT PRIVE N'A PAS LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DONNANT LIEU AU LITIGE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.169LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 72-11.626EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ACTE RECU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET AYANT DEBOUTE UNE PARTIE DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.551AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON PAS ULTERIEUREMENT, NOTAMMENT DANS DES CONCLUSIONS, QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L 'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A…
- RèglementCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 72-11.523LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI, MEME INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.091LORSQUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D 'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.080LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND. EST DONC IRRECEVABLE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.041UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-11.821LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE AUCUNEMENT SES…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-12.853SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL…
- RejetCass. com., 14 mars 1972, n° 70-13.946STATUANT SUR UN CONTREDIT CONCERNANT A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET LES…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.436IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU CONTREDIT EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.419LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, A L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SPECIALEMENT, EN CAS DE CONTESTATION…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.148UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, MEME…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.683LA CLAUSE CONTENUE DANS LE BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE ET PREVOYANT QUE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-13.782LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1971, n° 69-14.100AYANT RELEVE QU'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ACCREDITE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM (R.D.V.N.), QUE DES ACCORDS DE PAYEMENT ONT ETE PASSES AVEC ELLE SUR LA BASE DU PRINCIPE…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.435D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.356AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE.…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.833UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'UN FOURNISSEUR NE SAURAIT REVENDIQUER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL QU'IL A ADRESSE A SON CLIENT A UNE DATE ESTIMEE…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.292SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.241L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D 'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D 'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.696LA PARTIE, QUI A CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE PEUT DECLINER LA COMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-11.236LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE. ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN TRIBUNAL PARITAIRE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-11.539AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE. LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 70-10.143LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, APPELEE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'UN DE SES ADHERENTS EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES, A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.573SELON L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 70-11.950LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-14.335Lorsqu'ils infirment la décision d'un tribunal de grande instance français, qui, sur l'exception du défendeur invoquant la compétence du tribunal de commerce d'une ville étrangère, s'est déclaré incompétent ratione…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 69-90.458Aux termes de l'article 66 du Code de justice militaire, les Tribunaux militaires en zone d'occupation sont compétents pour connaître des infractions commises dans cette zone par des membres des forces armées ou…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-10.424Une Cour d'Appel, saisie d'un contredit, doit tenir compte de tous les éléments de nature à influer sur la compétence et les apprécier dans cette mesure. Doit être cassé pour méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs…
- CassationCass. crim., 25 mai 1967, n° 66-93.076Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; est,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-93.353Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de…
- CassationCass. com., 10 mai 1965, n° 63-11.167IL RESULTE DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS…
- RejetCass. crim., 30 mars 1965, n° 64-91.960La compétence de la juridiction de droit commun prévue par l'article 6, alinéa 1 du Code de justice militaire doit s'apprécier au jour où les poursuites sont exercées. Cette compétence n'est pas modifiée par…
- RejetCass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.175IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS AINSI ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LEDIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 62-13.485LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER…
- RejetCass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.522LE MOYEN PRIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'APPARAIT D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGE DU FAIT ET QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE DEVANT LUI, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LORSQU'IL EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS…
- CassationCass. crim., 7 mai 1963, n° 61-94.266IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT, POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 62-92.785DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, IL RESULTE QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT, POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, POURSUIVIS…