Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.600Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.915Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.487
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.766La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-14.105Dès lors que, selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les règles…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.288
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.844
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-20.162
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.877
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-13.343
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.427L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie, quand bien même cette partie se serait préalablement abstenue de contester la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.587La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.320La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu. Viole par suite l'article 46 du nouveau Code de procédure civile un arrêt qui, pour rejeter une…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-82.282null
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.566
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.170L'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception d'incompétence, de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, est…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-10.466Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au désir exprimé par le…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-45.543Il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 86-96.469Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française. Il en est ainsi de l'abus de confiance commis…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.648
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.383Le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée, par le…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-83.028null
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.449
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.462
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-87.514null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.653null
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.855
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.644Une cour d'appel investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions sur la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-13.881
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-80.721null
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.734La clause, insérée dans des contrats de prêts, dérogeant aux règles de compétence territoriale et convenue entre des parties dont l'une n'était pas commerçante doit être réputée non écrite.
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.282Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.701Est inopérant le grief tiré de l'incompétence du président du tribunal de commerce dans un litige où le caractère commercial d'un contrat était contesté, dès lors que la cour d'appel était également juridiction d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.638L'article 74 du nouveau Code de procédure civile disposant que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 85-46.006L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une modification…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-17.140
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.568Si aux termes de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s'agir que d'une…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.148
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-81.821null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-82.558null
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-43.720Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande reconventionnelle…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.648C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence figurant sur des imprimés non signés portant conditions générales de vente n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.228Dès lors qu'une partie n'a pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie par son adversaire, elle ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.543La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société qui revendiquait la compétence de la juridiction où était situé son siège social, se borne à énoncer que les…
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-80.956null
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-60.266Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une…
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-84.526null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.576Aux termes de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices ; cette compétence subsiste malgré une disjonction des…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-11.328En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires doit, même si cette incompétence est d'ordre public, être soulevé à peine d'irrecevabilité avant…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.589
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.619
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.939Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.965
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-10.863
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.754
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.614La cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, se borne à prononcer la nullité d'un jugement, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence une partie de son contredit de compétence n'a pas tranché le…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.541Dès lors que le client d'une banque ne l'a pas assignée devant le tribunal du siège social de celle-ci et que l'action exercée tendait à mettre en jeu la responsabilité de la banque à l'occasion du fonctionnement d'un…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.261Viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette la demande de renvoi d'un litige devant une juridiction située dans un ressort limitrophe formée par une partie assignée devant un tribunal de…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.612
- CassationCass. crim., 18 nov. 1987, n° 86-95.381null
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.133
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.707L'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public. Dès lors, ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-10.508
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.318Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige.
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-11.940
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-95.423Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés…
- CassationCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-94.626null
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.131
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.394
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-13.419En l'état d'une demande en contrefaçon de brevet d'invention portée, à juste titre, devant un tribunal de grande instance et d'une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première,…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-11.225La prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est interdite lorsqu'elle fait échec à des règles de compétence d'attribution d'ordre public.
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-13.613
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.243null
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.268
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-43.671A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des parties ne contestait…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 85-10.292Alors qu'une société s'est bornée devant les premiers juges à demander le paiement d'une lettre de change acceptée par une autre société et ne s'est prévalue qu'en cause d'appel du contrat réglant leurs rapports…
- CassationCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686Dès lors que les premiers juges se sont déclarés implicitement compétents pour connaître d'un litige et ont statué au fond sur celui-ci par un même jugement, leur décision ne peut, en application de l'article 78 du…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-96.280Dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République du lieu où elle a été trouvée, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-16.482Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence d'un tribunal de grande instance au profit d'un tribunal d'instance et statué au fond dès lors que la Cour d'appel, étant juridiction…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-92.398Fait une exacte application de l'article 382 du code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions correctionnelles, l'arrêt qui pour infirmer la décision des premiers…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-13.589Si, dans les litiges relatifs à l'état des personnes et dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut soulever d'office son incompétence…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-13.840C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques était spécifique dans un connaissement de façon…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.382Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence ; l'article 82 du même Code exige seulement que le contredit soit motivé. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-12.506L'article 75 du Nouveau code de procédure civile n'interdit pas au défendeur, qui se prévaut d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile et celui où la marchandise a été livrée, de désigner comme…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 83-14.738Une cour d'appel qui constate qu'une clause attributive de compétence ne figure que dans les conditions générales des ventes conclues en application d'une concession d'importation exclusive, mais non dans ce contrat…
- CassationCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-10.156Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-12.893La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-10.439Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé plus de quinze jours après le prononcé d'un jugement par lequel un tribunal de commerce s'était déclaré territorialement incompétent…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.833L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.834L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.624Dès lors qu'il a constaté que la demande incidente formée par une partie contre ses assureurs était indépendante de la demande principale opposant cette partie à une autre, c'est à bon droit qu'un arrêt a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.576Viole les articles 82 et 641 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer tardif et donc irrecevable un contredit en matière de compétence, retient que le point de départ du délai de quinze jours…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1984, n° 84-60.892Aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence que simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, il en est ainsi…
- CassationCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.956Alors qu'elle constatait que deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels étaient inconciliables, que dès lors ces dispositions avaient pour effet de s'annuler et que, dans un tel…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 82-16.574Justifie sa décision d'admettre la licéité et l'opposabilité d'une clause du connaissement attributive de compétence une Cour d'appel qui relève que cette clause répond aux prescriptions de l'article 17 de la convention…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-92.765L'auteur présumé d'une infraction qui a deux résidences habituelles peut être poursuivi devant le tribunal de l'une ou de l'autre.
- CassationCass. com., 14 mars 1984, n° 82-16.341Les juges civils sont compétents pour connaître des conflits mettant en jeu les principes relatifs à l'existence et à l'exercice des privilèges, notamment lorsqu'un conflit existe entre deux créanciers sur la masse qui…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.113Ni l'article 84 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit au greffier de la Cour d'appel d'informer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date d'audience ni l'article 85 du…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1984, n° 82-14.587Viole l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour se déclarer compétente à l'effet d'accorder à la veuve et aux enfants d'une victime, des provisions à valoir sur la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 82-12.830Il résulte des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le jugement statuant sur la compétence n'a pas été rendu sur le champ et que la date à laquelle il serait rendu n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-11.760Il résulte de la combinaison des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-11.127Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur le…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.666Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-11.451L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 81-14.214Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la question de fond dont…
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-93.395En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; il en résulte que le prévenu est recevable, même pour la première fois devant la Cour de Cassation, à exciper de l'incompétence de la juridiction qui a statué…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.054Dès lors qu'un appelant, qui a été avisé, en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée délivrée à sa personne, du renvoi de son affaire devant une autre Cour d'appel, ne…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.750Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-13.609Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui retient en se fondant sur l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 1981 applicable en la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.292Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.458Saisie de l'appel du jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence formée par le défendeur qui se prétendait preneur à ferme, la Cour d'appel, qui est tenue de statuer sur la question de fond…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.362Saisie d'un contredit formé contre une décision d'une commission de première instance qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur la validité d'une convention passée entre une caisse et un établissement…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.678Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision rendue relevait de la…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.017L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction prud"homale.
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.054La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence. Doit être…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.244Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation.
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.701Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau Code de procédure civile que, devant la Cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.927Les actions quasi délictuelles peuvent aux termes de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 81-500 du 12 mai 1981, être portées, soit devant le tribunal du…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-16.594La cour d'appel qui, d'après l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, peut relever d'office son incompétence, dès lors que l'affaire échappe à la connaissance de la juridiction française, doit être…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.071C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de renvoi en application des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile, procède à la désignation de la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.124Le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat dans le délai de 15 jours, lequel, part, si la date du prononcé n'a pas été indiquée, du jour de la notification de la décision.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.125Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.663Ne constituent pas des prestations de service au sens de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.876Les dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas à la notification d'un jugement d'incompétence, rendue nécessaire dans l'hypothèse où le juge a rendu sa décision à une audience…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-12.353Justifie sa décision de rejet d'un contredit la Cour d'appel qui relève qu'une clause attributive de juridiction figurait au verso d'un bon de commande et était imprimée en caractères grisâtres et peu lisibles ainsi…
- RejetCass. com., 28 oct. 1981, n° 80-10.431La Cour d'appel, qui relève que l'auteur prétendu d'une contrefaçon de marque n'avait pas commercialisé les produits en dehors d'une région circonscrite et que la perte de la clientèle génératrice du préjudice allégué…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1981, n° 81-90.627Le lien de connexité constitue un titre de compétence qui ne saurait être contesté alors même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu (1).
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.876Dès lors qu'un tribunal se déclare simplement incompétent, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-90.346La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.509Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir réputé non écrite une clause contractuelle dérogeant aux règles de compétence territoriale dès lors que la Cour d'appel qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.762C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond estiment qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée uniquement dans l'intérêt…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-15.687Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence, à une…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-14.236Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée par le gérant qui…
- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-15.997Viole les articles 4 du décret du 5 décembre 1975 et 48 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour débouter un plaideur de son exception d'incompétence territoriale, énonce que le second de ces…
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.562S'il ne saurait dépendre ni du prévenu ni de la partie civile de forcer la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente par cela seul qu'ils allèguent des faits non articulés dans l'acte qui saisit le…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.427Dès lors qu'une Cour d'appel infirme du chef de la compétence et que la décision entreprise est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, c'est à bon droit qu'elle considère qu'elle est saisie de…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.278Il résulte de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile que le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, saisie d'un contredit contre une décision…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-11.763Viole l'article 76 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui confirme une ordonnance du Juge aux affaires matrimoniales, rendue par défaut, condamnant un ex-mari au paiement d'une pension alimentaire sans avoir…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.465Une société assignée devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en désignation d'expert ne peut faire grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de l'incompétence par elle soulevée au profit du juge…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.781Viole l'article 48 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par un des contractants, et en évoquant statue au fond retient que le contrat…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 79-10.319La notification d'un jugement d'incompétence n'étant pas prévue par les textes, la mention erronée dans l'acte de notification que la décision était susceptible d'appel dans le délai d'un mois n'a pas pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-13.692Dès lors que la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties le délai de contredit part de la notification de la décision sans qu'il soit nécessaire que l'acte de notification indique le délai et les…
- RejetCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-14.790Une Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du Tribunal de grande instance et du Tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et par des conclusions sur la…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-41.307Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.359Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-41.233Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par voie de contredit quand bien même il aurait tranché la question de fond dont dépend la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.000Il résulte de la combinaison des articles 74 et 86 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions doivent être soulevées simultanément à peine d'irrecevabilité et que la désignation par la Cour d'appel, saisie…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 77-13.576Une Cour d'appel qui relève, en l'état d'une clause attributive de compétence que la demande introductive d'instance est postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 1975, énonce à bon droit, en vertu de…
- RèglementCass. crim., 1er sept. 1979, n° 79-92.646Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.326Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.179Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans le déclinatoire de compétence, et non ultérieurement, que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, faire…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.472Statuant sur une exception d'incompétence de la juridiction commerciale ayant statué en première instance, la Cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1979, n° 79-90.032L'acte de tirer sur une personne ou un lieu habité avec une arme à feu, s'il n'implique pas nécessairement chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.775Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque, saisie à la fois par un contredit relatif à la compétence du Tribunal de grande instance dans une…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.591Il résulte de la combinaison des articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un jugement qui a statué au fond, doit, si elle n'est pas juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.495Aux termes de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, le jugement sur la compétence, qui ne peut être prononcé sur le champ, est renvoyé à une date que le Président indique. Il en résulte que le délai du…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 76-15.121La Cour d'appel qui constate, en appréciant souverainement la commune intention des parties, que deux sociétés de nationalité différente ayant inclus dans un contrat une clause attributive de compétence à une…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-41.202Pour l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du Tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.376Est dépourvu d'intérêt le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale, dès lors que la Cour d'appel a statué au fond par des…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-13.301Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-13.474Doit être cassé le jugement qui, pour se déclarer incompétent territorialement sur l'action en paiement de cotisations engagée par une caisse de congés payés du bâtiment contre un de ses adhérents, écarte la clause…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-93.784Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-10.926L'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut d'un règle comportant une option de compétence, de désigner comme compétentes plusieurs juridictions, fussent-elles étrangères.
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 77-10.023Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir appliqué une clause attributive de compétence contenue dans un document qui, non signé par la partie à laquelle il avait été remis, était signé par celle à…
- RejetCass. com., 14 févr. 1978, n° 77-10.355Statuant sur un conflit de compétence sur contredit entre l'attribution du litige aux juridictions civiles ou aux juridictions commerciales, une Cour d'appel qui a qualité pour statuer comme juridiction d'appel des deux…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.061En vertu de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 76-13.063Est irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'opposition, formée par la même partie, à une ordonnance du président du tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-15.732Justifie légalement sa décision de rejeter le contredit formé par une partie contre le jugement du Tribunal d'instance qui l'a déboutée de son exception d'incompétence opposée à l'action qualifiée de réintégrande…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.210Doit être cassé l'arrêt qui, en réformant la décision d'un Tribunal de commerce qui avait condamné le défendeur à certains payements, déclare que ce tribunal n'était pas compétent à l'égard de ce défendeur non…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.281Une décision irrévocable, rendue sur la compétence, et fondée sur la nature commerciale d'un bail, s'impose à la juridiction saisie d'un autre différend, opposant les mêmes parties, et dont la solution est subordonnée à…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.751Des effets identiques étant attribués par la loi aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut réputés contradictoires, est justifiée l'évocation à laquelle a procédé la Cour d'appel, saisie par voie de…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1976, n° 75-90.618Le lien de connexité existant entre diverses infractions au sens de l'article 203 du code de procédure pénale survit à l'extinction de l'action publique résultant du décès de l'un des inculpés en cours d'information.…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-13.853Une Cour d'appel qui, saisie d'un déclinatoire de compétence ratione materiae à l'égard d'une décision ayant statué sur le fond du litige, a décidé que la juridiction consulaire dont la décision lui était déférée était…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 75-00.000En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute…
- RejetCass. com., 19 nov. 1975, n° 74-13.590Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.688Lorsque le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, mais seulement sur la question de fond dont dépend la compétence, et sur cette compétence elle-même, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-10.930En disposant que lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs au domicile de l'un d'eux, l'article 59 alinéa 4 du Code de procédure civile apporte une exception à la règle que nul…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.698Saisie de la demande en payement de dommages-intérêts formée par le destinataire d'une marchandise avariée pendant le transport en conteneur frigorifique et du recours incident en garantie formé par le transporteur…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-40.301LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 74-10.219LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE D'UN FABRICANT DE MEUBLES QUI POURSUIVAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS FABRICANTS CONCURRENTS, POUR CONTREFACON DE MODELES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.815LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES DEFENDEURS, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE CEUX-CI COMME OCCUPANTS SANS…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.892LA COUR D'APPEL QUI EST SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SAISIE D'UN CONTREDIT PAR UNE INSTITUTION DE…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.782SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE. DOIT…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-11.152UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISATIONS DU REGIME…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.294Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses et il en est ainsi alors même que les règles invoquées…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-40.509AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.269SELON L'ARTICLE 19 ALINEA 1 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L 'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.776L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-12.121UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE…
- CassationCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.557ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS…
- RejetCass. com., 29 avr. 1974, n° 73-10.172AYANT RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE SOCIETE INVOQUAIT UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI COMPORTAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE LAQUELLE DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN DELAI FIXE DE TELLE SORTE QUE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 73-10.466UNE COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA COMPETENCE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE DANS LE COURS D 'UNE INSTANCE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE SOUS-LICENCE A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE…
- CassationCass. crim., 28 mars 1974, n° 73-90.850Est nul comme vicié d'incompétence, le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est justifié de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.524DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FORMALISANT SON APPEL L'APPELANT EUT MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE QUI N'IMPOSENT PAS L'INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.254IL N'Y A PAS LIEU DE SIGNIFIER UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES LORS QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE MIS EN DELIBERE, LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENDU A ETE INDIQUEE. UN TEL JUGEMENT NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.643SELON L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.360MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 1 ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 (REDACTION DU DECRET DU 8 MAI 1968) LA COUR D'APPEL QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'ISTANCE AYANT STATUE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.282EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN PRENEUR ASSIGNE EN EXPULSION EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL ET…