Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.614
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.613
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.612
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.611
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.221
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.220
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.219
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.218
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.080
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.159
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.191
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.871
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.597En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 98-11.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.054
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.530Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.309
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-22.595
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.697Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge,…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.517La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent.
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.884
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-16.498
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 93-16.226Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif…
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-14.259Si la délivrance d'une somme d'argent en exécution d'un contrat de prêt ne peut, en elle-même, être tenue pour une prestation de service au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, il en est…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.469Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour donner effet à une clause attributive de compétence à la juridiction étrangère dans un contrat international, relève que cette clause était stipulée dans le "…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.285
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.347
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.433Encourt la cassation au regard de l'article 522 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce qu'est compétent pour juger des contraventions douanières commises au siège d'une société, le tribunal…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-40.074
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.950
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-44.674Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.910
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.174
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-60.347Avant de relever d'office son incompétence au profit du tribunal administratif un tribunal d'instance avait l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations.
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-16.857
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.035
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.109
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030Ayant relevé que la responsabilité contractuelle imputée par un commerçant à la Caisse syndicale de crédit mutuel était afférente à son activité de dispensatrice de crédits, ayant légalement la possibilité de garder sa…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.533
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.016
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.171
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.287
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-21.479Le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris ce ressort comprend…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.196
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.439
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.570Viole l'article 80 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre la disposition d'un jugement déclarant l'incompétence alors que ce jugement avait statué non seulement sur la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.958Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.951Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 93-17.891Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprofessionnel du…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-20.802
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.867
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.750
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.682Le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation, et par suite, de l'assignation en validité de saisie-arrêt et paiement d'une somme d'argent délivrée…
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-43.092
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.580En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.635Le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.981Le Tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de plusieurs sociétés commerciales est territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit dès lors que…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.802Dès lors qu'une cour d'appel, après avoir infirmé un jugement d'un tribunal de son ressort qui avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, renvoie la cause devant une autre cour…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.912
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.841Il résulte de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.713Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas, au sens des articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile, une connaissance suffisante du jugement ayant statué sur…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-41.882
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430Selon l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; tout titre de compétence, autre que ce…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-04.159Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation.
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-19.195
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.807En application de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.553
- AnnulationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-13.904Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.843
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-42.389
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.518La décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.396
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.393Quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.088Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.040
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.736Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.877Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service au sens de l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.376Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.992L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-il que cet acte ait…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.122
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.654
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.692Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui confirme sur la compétence un jugement frappé de contredit en se bornant à retenir qu'une société d'assurances disposait dans le ressort du tribunal d'une…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-14.130Ayant retenu qu'une assignation aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n'avait été délivrée que pour pallier la carence du greffe du tribunal saisi en premier lieu à se conformer aux prescriptions de…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.649Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.489
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.426Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-21.846
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.510
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.185
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.691
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 93-17.639
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 93-18.361Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-13.988L'exception d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ne peut être invoquée devant la cour d'appel dès lors qu'elle était irrecevable devant le juge de première instance pour n'avoir pas été…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.163
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-13.998
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.086
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-41.854
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.133Seule la voie du contredit est ouverte contre une décision d'un juge aux affaires matrimoniales s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître d'une instance postérieure au prononcé…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-21.317C'est à tort qu'une cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande de la victime en paiement d'un complément de part d'une indemnité soumise à recours, puisqu'elle ne relève pas de l'application des…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.818
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.245Le Comité national contre le tabagisme ayant assigné en référé un constructeur automobile pour faire constater que l'apposition d'une marque de cigarettes sur ses véhicules participant à un raid international…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.464
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.973En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Une société ayant assigné en…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.101
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.481
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.792
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.953Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il ait lieu à une nouvelle assignation.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-13.237Au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun.
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477Dès lors que la représentation d'un organisme a le pouvoir de traiter avec des tiers au nom de celui-ci, ce qui ressort du fait que les commandes sont passées auprès d'elle et que les honoraires correspondants lui sont…
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-46.044
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-10.537L'action directe du propriétaire d'un immeuble donné en location contre le garant d'un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 peut…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.317Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.397
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.052Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, la locataire avait…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.796La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.036Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.823Une partie qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la juridiction de première instance n'est pas recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel.
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.978Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'un apport d'actif…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.987
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-10.586Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.826
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.004
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-14.509Viole l'article 48 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, retient que le contrat conclu par une personne, au nom d'une société en…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.776Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement justifié l'arrêt,…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.912Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-16.090Sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever…
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.218En vertu des dispositions combinées des articles 43, 52 et 203 du Code de procédure pénale, applicables même en cas d'indivisibilité, la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction, à raison du…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.629Il ne résulte pas de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-05.024Constitue une instance différente de celle ayant donné lieu à une décision du juge des enfants qui a retenu la compétence de la juridiction française qui était contestée et a fixé les modalités d'exercice du droit de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.074
- RejetCass. ass. plén., 18 févr. 1994, n° 90-12.454Si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-82.937
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.525Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.642le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.487Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.544La compétence d'une juridiction saisie ne peut être déclinée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.385Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.431Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises au motif…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-22.208
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence alors que le…
- CassationCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-83.254
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-85.996
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393Le fait par la partie demanderesse de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée n'implique pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-19.777Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.628Le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue.
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.885
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.371
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.051
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.829
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.102Sont susceptibles de pourvoi en cassation, en application des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus sur contredit de compétence dès lors qu'il est mis fin à…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.572Lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.352Si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.914Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de compétence sans indiquer en quoi cette clause, souscrite par deux personnes…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.511
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.643
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.055En application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions de travail dans les transports routiers…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.548Le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.565Un arrêt statuant sur un contredit de compétence à l'occasion d'une action en contrefaçon d'une marque et en usurpation de dénomination sociale et de nom commercial intentée par une société dont le siège social est…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.320
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319Viole l'article 46, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.765Le demandeur qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.491La connaissance par l'une des parties des conditions générales de l'autre partie contenant une clause de juridiction ne suffit pas, même au cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre opposable cette clause si le…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.225Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.315Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.897La cour d'appel qui, appréciant la portée des conclusions de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), a estimé qu'elles équivalaient à une exception d'incompétence, a décidé à bon droit que celle-ci…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.591Les recours en garantie échappent à la compétence de la juridiction pénale. Il en va ainsi, notamment, des recours en garantie entre assureurs ou entre organismes jouant, à l'égard des victimes, le rôle d'assureur.
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.246
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.710
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.976Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elle ne l'ont déjà fait.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-20.235Aux termes de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile applicable à l'appel des ordonnances de référé rendues sur difficulté d'exécution, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-85.388
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.265
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.510
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-83.184La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de toute somme d'argent ou objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.066Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.857
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.258La faculté accordée par l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.911Une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des parties.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-41.599La partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.055
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.583Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement contestée par…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-87.805
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 88-17.057
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.019La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.739Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel elle demeure saisie et les parties sont tenues de constituer avoué ; l'appel est d'office…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.119Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crime ou de délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.184Une société ayant assigné devant un tribunal d'instance une autre société qui lui avait donné à bail un local dans un centre commercial ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants de ce…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.170En cas de pluralité de défendeurs, la simple connexité ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction valablement stipulée en faveur de l'un d'entre eux. Il appartient aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 88-42.567Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.575Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.752La cour d'appel ne pouvant être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, encourt la…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.024L'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.045Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.145Une société de droit espagnol et une autre société qui avaient été assignées devant un tribunal de commerce à la suite du mauvais fonctionnement d'installations de chauffage ayant toutes deux décliné la compétence du…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.314
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.702
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.636