Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-40.352
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-41.084
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.409Encourt la cassation le jugement qui accorde à des salariés ne remplissant pas la condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre exigée par l'usage le bénéfice d'une prime de treizième mois, au motif qu'en les…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-40.362
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.977Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence,…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.224
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.864
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-41.843
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-41.678
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.159
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.378Après avoir relevé que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire mais ne donnait pas de directives contraignantes et que l'entreprise ne suivait pas…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-18.342
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-14.659Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné une URSSAF au paiement des cotisations afférentes au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.586L'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, prévoit que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée et que le cadre dispose…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.106Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travail sur trois…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-42.011
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.191Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.002
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.575
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.600La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.770
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-44.434
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.096
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.444Ayant constaté, en premier lieu, que les activités relatives à une concession exclusive d'une marque représentaient, à elles seules, au sein de la société originairement titulaire de celle-ci une unité de travail, en…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.587
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-14.914
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.930Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 13 mars 1988, n° 85-45.610
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-44.983
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.824Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.232La volonté de nover ne peut résulter des termes équivoques de lettres échangées par les parties ; par suite ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne relève aucun autre fait ou acte propre à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.131
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.538
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.550Selon l'article 6 du décret du 4 juin 1936, l'employeur peut utiliser une fraction de 5 % des perceptions pour le service pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du pourcentage…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-45.469
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.006Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. Le contrôle…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.912Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.941
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.433Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-45.007Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-40.001Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-40.821La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.655Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.296L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.414En vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.107La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; en conséquence, et dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le cédant et le cessionnaire, en vue de…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.412Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait protesté contre la modification intervenue de ses conditions de travail et de rémunération, ne peut déduire l'acceptation par celui-ci de cette modification du seul fait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.816
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.056
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.084
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.346Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.000Un employeur ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail et il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-45.303
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.892
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.874
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.061
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.472
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-42.576
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-44.423
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.385L'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé. Les juges du fond, qui constatent…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.400
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.873Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-16.831
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-41.234
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.446Une cour d'appel, qui constate que les salariés d'une entreprise n'avaient pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage en raison de ce que…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.482La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.742La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.267
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.266
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.758Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.047Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-41.385
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.534
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.761C'est à bon droit qu'une cour d'appel statuant en référé sur une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de trouble illicite et énoncé qu'une sanction disciplinaire,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.447Justifie sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur, qui passait à un journaliste-pigiste de moins en moins de commandes, n'avait pas apporté au contrat de travail de modification substantielle, après avoir…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.555
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.853
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.819A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.285
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.040L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.556Il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement contre un salarié qui a refusé d'accepter la modification de sa qualification entraînant une réduction de salaire qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.382Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a appliqué à un salarié un nouveau mode de rémunération lui procurant un salaire inférieur alors que la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.471
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.297La prime de fin d'année procédant d'un usage dans l'entreprise, quel que soit le caractère obligatoire de son règlement, en l'absence de contestation d'une pratique d'un abattement à partir d'un certain nombre de jours…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.720A fait une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, prévoyant " qu'en cas de contestation par l'intéressé des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.323A violé les dispositions de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne la cour d'appel qui a décidé que la rupture des relations contractuelles entre une société et un salarié au retour du service…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.201En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-10.065Bien que soumises à la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés de programme qui ont pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision et pour unique actionnaire l'Etat, ne sont pas tenues…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.202En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.065
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-44.358Un employeur ne peut, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail consistant à supprimer un…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.977Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-45.182
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.764
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.038
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.429
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.690
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.337
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.394
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.391
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-42.799
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-43.384
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.600
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-13.760
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.389Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.946
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.236
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-46.539
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.562Une cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paie établis par l'employeur, sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émane d'une personne ne sachant ni lire ni…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.967
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.367Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 87-40.533
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.651
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.071
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.635En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-40.209
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.046En l'état d'une contestation portant sur l'existence d'un avenant au contrat de travail, peuvent décider que ce titre a été perdu dans une des circonstances prévues par l'article 1348 du Code civil, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.108N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui, après avoir relevé qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès d'un salarié au lieu de son travail, s'était substituée…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.087Ayant relevé que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport du salarié étaient prises complètement en charge par l'employeur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.963
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.959
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.194
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-44.207Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-43.696
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 83-42.192
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.584
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-43.828
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-43.139
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.357
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.583Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.539Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes de condamner un employeur à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes alors que la prime n'a été rétablie, à titre d'avantage acquis, qu'au…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-40.402
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-45.256
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.629La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.971Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 83-43.630Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.209Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 82-42.277
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-41.892
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.122
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-40.045
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié absent pour maladie le 31 décembre la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-44.535N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-41.624
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-41.134
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-42.782
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-40.822
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-13.642
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 83-44.808La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-41.675Après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, et que les salariés…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.555
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.314C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.217
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.535Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher,…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.557Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.071L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.050
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.915Aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.917
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-44.164N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant du contrat liant les…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.902L'acceptation par un salarié de la modification substantielle, qu'il a refusée, de son contrat de travail ne peut résulter de la poursuite par lui du travail. En cas de désaccord, quant à la modification substantielle…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-45.794
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.942
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 82-42.057
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-41.762
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-42.593
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.036
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.252
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.404
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.282
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.257
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.006
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.901
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.551
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.509
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.434
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-13.736En l'état des dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés dite RESURCA, prévoyant qu'en cas d'absorption par une entreprise non adhérente ou de fusion…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.249Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.003L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.052Aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.489
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.796
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 83-45.475
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.308
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.860
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-41.076
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-42.235
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-46.289Les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats financiers, même si son montant est indépendant de ces…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.388Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.490Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-60.384L'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que si un employeur avait manifesté expressément sa volonté de dénoncer,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-41.621
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-45.722
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.214
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.390Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.360
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-44.658
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.475