Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.234A fait une fausse application des articles L. 122-39 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, en retenant que la…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.661Un avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération d'un salarié quand bien même il serait par la suite invoqué lors…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.979Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.206La signature entre l'employeur et le salarié d'un document selon lequel d'un commun accord le contrat de travail qui les liait était résilié au motif que le salarié était appelé à effectuer son service national, ne…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.656En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle,…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.186Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-43.378
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-42.583
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.218La cour d'appel qui constate qu'une société, devenue titulaire d'un marché de surveillance, a accepté de conserver à son service, sur un chantier, un gardien de nuit embauché par l'entreprise ayant perdu ce marché, peut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 87-41.083
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.046La prime d'ancienneté due en fin d'année doit être versée par la société qui, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, succède à une autre et se trouve être à cette date l'employeur des salariés dont…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-42.005Une société ayant acquis un fonds de commerce dépendant d'une succession et ayant été condamnée à verser au salarié, resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-41.145Dès lors qu'à la date de la cession du fonds d'une société, les contrats de travail de salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, ils continuaient de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.776Après avoir constaté que les diverses indemnités perçues par l'intéressé en sus de son salaire de base métropolitain et dont il réclamait le paiement depuis le 1er octobre 1975 étaient destinées à compenser les…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.892
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.314
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.605Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.655A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.
- CassationCass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377Selon l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.173
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-45.934L'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes en l'espèce a fixé souverainement à 3 mois, n'est pas tenu pendant ce…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.846Il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise, selon lequel l'employeur énonce qu'il n'a pas les moyens de payer la prime de fin d'année pour 1984, la dénonciation formelle de l'usage instauré dans l'entreprise de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.866
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.036
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.184
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-41.105A un caractère de fixité une prime de fin d'année dont le montant en progression constante suit l'évolution des salaires et ne dépend pas des résultats de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.170Selon l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie, il doit être tenu compte, pour l'application de ces rémunérations, de l'ensemble des éléments…
- RabatCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.428Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors qu'il a été constaté que le salaire de la salariée, supérieur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-43.235Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.240
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.661
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.980
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.865
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.606
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-42.627
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.151La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-12…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-40.424Il n'y à pas lieu a application de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une société est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été…
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.173La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.370Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-15.987
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.514Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-44.977
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-42.428Interrompt la prescription quinquennale le fait pour un salarié de produire au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance de prime d'ancienneté. Dès lors, doit être cassé le jugement…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-42.851La rupture du contrat d'entreprise entre une société chargée de l'entretien de locaux d'établissements d'accueil gérés par une association de parents d'enfants et d'adultes handicapés et ladite association, ne constitue…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.288
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.368
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.449
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.994
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.128
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.920
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.599
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.080
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.938Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.112
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.320Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.862La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation par les juges du fond d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci.
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.274Un accord collectif, pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail, peut déroger aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant les transports routiers et prévoir l'aménagement de la durée du…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-41.954
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.031Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il en résulte que l'employeur…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.113
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.051
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.081C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article L. 442-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.853N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.835
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 84-44.791La renonciation expresse d'un salarié aux salaires et indemnités qui lui sont dus, exige une volonté non équivoque qui ne peut résulter d'un document susceptible de plusieurs sens.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-44.174En l'état du rachat de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée par une autre société et le changement de gérance dans la première société, une cour d'appel ne peut allouer des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-40.615L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-45.505Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à pied
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 85-46.575L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.047
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.782
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.618
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.526
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.935
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.069
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.504N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter un salarié embauché par une entreprise de travaux publics ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.282
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.554
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.717
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-42.336
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-14.238
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.439
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.715
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.930
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-41.648
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-41.514
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.513
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.114
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.161Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.739
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.257
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 85-43.168
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.407Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40 et suivants) sont…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-41.751C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-43.394C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.125
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.506
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-41.248
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.643Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.985
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.543
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.761
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 87-14.383
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.356Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-41.250
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 84-43.910
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-41.503
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.727
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.967
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.270
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.393La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-45.870
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 86-44.661Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-12.043
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.014La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-44.551En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.795Encourt la cassation la décision qui, ayant constaté qu'un salarié a contesté la modification, par l'employeur, de ses conditions de rémunération, retient qu'en exécutant dans les nouvelles conditions le contrat de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.374
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.099
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.907
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.202
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-44.976
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-42.551
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 86-42.480
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.067Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande en paiement de la fraction de treizième mois antérieure à la cession d'une entreprise dirigée contre le cessionnaire : d'une part…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.506
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.559
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.314
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.838Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation, d'avoir estimé d'une…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.050
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.320
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.501Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.378Si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.205
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.412
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.710
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.552Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.284
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.763
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.201
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.063La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le salarié dont le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.566
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.533Les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de son obligation était de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.479
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.854La mesure de rétrogradation prise par l'employeur après un entretien avec l'intéressé et la consultation du conseil de discipline n'est pas irrégulière en la forme pour absence de motivation, dès lors que sa…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.973Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.255
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.125
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.016
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.270Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention, qui garantissaient un horaire…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.432Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, condamnent une société à payer à une salariée licenciée à la suite du constat par le médecin du travail de son inaptitude à occuper l'emploi pour…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.205
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.404
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.302
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-45.840
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour apprécier la régularité de la procédure visée à l'article L. 122-43 du Code du travail, énonce que les auteurs des avertissements avaient reçu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.886Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant, par une décision motivée, que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.641Les juges du fond qui ont retenu qu'un employeur avait informé un dessinateur " payé à la pige " que la publication de la bande dessinée qu'il concevait et dessinait, cesserait au mois de septembre et qu'il avait…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.063
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.729
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.625
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.129
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.099Après avoir relevé qu'une société avait appliqué aux cadres un système de rémunération annuelle déterminé en fin d'année et donnant lieu, après versement d'acomptes mensuels en fonction de la rémunération de l'année…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.979Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.129
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.126
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-40.248Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.272
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.103
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-45.256Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.824
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-11.102L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.263
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.921Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.511
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.863Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production, constitue un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 84-41.323Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement des dispositions du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-46.553Une gratification étant devenue, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, pour que la dénonciation d'un tel usage par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.809
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-41.898Si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie que l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône met à la charge de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.557En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.621
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 83-45.398
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-10.667Un comité d'entreprise ayant demandé la constitution d'une réserve spéciale de participation pour des salariés d'autres sociétés mis à la disposition de la société utilisatrice à la suite d'un apport partiel d'activité,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.436L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.173
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.345
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.092
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.932L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte, et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.136L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
- Non-lieuCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-40.931
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.266
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.423
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-46.242
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 86-40.439
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-45.987L'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui n'est ni une entreprise publique ni un établissement public à caractère industriel et commercial, n'entre pas dans le champ d'application des articles L.…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-42.235Dès lors qu'il ressort du dernier état des conclusions que le litige a pour objet essentiel de déterminer si un ancien salarié d'une société en règlement judiciaire, avait droit ou non à être affilié rétroactivement au…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.934Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.627L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les…