Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 mars 1987, n° 84-42.374
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-42.266
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 83-46.136
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-44.289
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.669
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.825
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.179
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.208
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.206
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.364
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-42.429
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-11.019
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.589
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.653Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 86-41.769L'employeur pouvant modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.954
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 86-41.770
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.385
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.469
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.160
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-44.181
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-44.636
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.800
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.669
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-40.855
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-43.122
- CassationCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-43.453
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-41.221Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande, tendant à la condamnation de la société locataire-gérante à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.620
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.957
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.586
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.619
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-14.883L'article L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause garantit les salariés, contre le non-paiement des sommes dues, à la suite d'un accord professionnel, par un employeur mis en état de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.485
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-43.568
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.958
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.817
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.397
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-45.411
- CassationCass. soc., 22 janv. 1987, n° 85-42.291
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.056
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-42.631
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-44.468
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.673
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-43.486
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-45.301
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.157
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.185
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.941
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.815Fait une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt de travail d'un salarié était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.956L'employeur ayant notifié à l'ensemble du personnel, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.379
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.457
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.408
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 82-41.624
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.822
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-45.369
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 82-41.623La prescription quinquennale substituée à la prescription trentenaire, antérieurement en vigueur par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, est opposable à l'action en paiement de salaires dus depuis plus de six…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-42.803
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.336
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-41.854
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-40.899
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.738
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.171
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.298
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-10.358L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-42.937
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.051Est légalement justifiée la décision estimant que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail exercée par des salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-16.704
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-44.519
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.465
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.460
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-41.660
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-45.874
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-10.366
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.381
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-42.175
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-43.510
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.888
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-42.801
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.055
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-45.856
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-40.944
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-46.135Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur a avisé le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel ne peut retenir que le salarié, qui a continué à travailler, a par son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-43.300
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.747Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-42.396C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.550La société qui, après avoir résilié le contrat par lequel elle a confié à une société de restauration l'exploitation de son restaurant, assure elle-même ce service avec des membres de son propre personnel ne peut être…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.458Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.757N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L.…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.209C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.672Ne se soustrait pas au contrôle médical organisé par l'employeur, la salariée qui refuse de recevoir un médecin qui ne décline ni sa qualité de docteur en médecine, ni celle de mandataire de l'employeur..
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 85-40.085Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail, énonce qu'il n'a pas été convoqué à…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.549A légalement justifié sa décision la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions d'une de ses salariées, qui a énoncé que l'intéressée, après son congé de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 83-42.396Le conseil de prud'hommes qui fait droit à la demande en paiement d'une demi-heure de travail perdue, formée par des grévistes qui, ayant arrêté le travail pendant une heure, ont refusé la proposition de récupération…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-44.574Si l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs sous…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.217A légalement justifié la condamnation d'une société à payer une indemnité complémentaire à son salarié en arrêt de travail, absent de son domicile lors d'une contre-visite demandée par l'employeur le Conseil de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.309Dès lors que l'activité d'une filiale servant d'écran à la société mère, devenue inutile économiquement et ayant disparu à la suite de l'engagement de ses adhérents d'apporter en capital dans ladite filiale la totalité…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 85-42.535L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.003L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette..
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.077Un salarié protégé ayant fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde, puis d'une mise à pied disciplinaire du 8 novembre au 15 novembre…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-41.588L'obligation de se soumettre à une contre-visite organisée par l'employeur, prévue par l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie du Cher, constitue une condition à laquelle est subordonné le droit à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.528L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-45.721L'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation et l'accord du 3 décembre 1974 le complétant prévoient que la prime d'ancienneté et la prime annuelle qu'ils ont…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.218La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.354La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.305La notificaiton par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.858Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exceptions prévues à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.280La remplaçante d'une gardienne d'immeuble ne saurait réclamer au syndicat des copropriétaires le salaire afférent à la période pendant laquelle elle a assuré le remplacement dès lors que la gardienne titulaire recevait…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-43.616La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de cette modification,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-41.861L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'EDF, qui l'y…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-40.780L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé.. Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaires à une ouvrière…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-44.323Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le rapport entre une prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par…
- CassationCass. soc., 25 juin 1986, n° 83-41.999Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.559Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires alloué à un salarié avait été accompagnée d'une hausse sensible du salaire de base, a retenu…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.933A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que la modification du mode de calcul de la rémunération d'un salarié, relative au système de prime concernant le conditionnement à façon, avait été…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.210Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.574Les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel, saisie par le…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-44.792La résiliation d'une convention de gardiennage par une copropriété ayant décidé d'assurer elle-même directement ce service ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.601La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 85-43.194La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.448La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-45.375Il ne peut y avoir compensation entre une note d'électricité et le salaire d'un bûcheron-tâcheron en application de l'article L. 144-1 du Code du travail dès lors que le Conseil de prud'hommes a relevé que le logement…
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.454Dès lors que selon la convention collective applicable, une indemnité de panier n'est pas due dans le cas où les salariés sont nourris gratuitement au déjeuner, un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité au…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.773Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.127Doit être incluse dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnisation de l'ouvrier absent pour maladie prévue par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.623Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 85-42.080La garantie de ressources instaurée par la convention collective nationale du cabinet de courtage d'assurances et ou de réassurances, en cas d'indisponibilité du salarié pour maladie ou accident, est assurée au salarié…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-44.709Le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de rappels sur ses heures…
- RejetCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.505La mention de l'emploi sur le bulletin de paie doit permettre de contrôler que la rémunération versée est conforme à la qualification professionnelle correspondante.. L'inobservation de cette formalité est susceptible…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.470Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.906L'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement, laquelle lui a été notifiée antérieurement à la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-41.234Justifient leur décision en répondant aux conclusions de l'employeur selon lesquelles une prime d'activité devait être exclue de l'assiette du calcul de l'indemnisation des salariés absents pour maladie selon l'article…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.453Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-45.637Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.557L'employeur s'étant engagé envers un salarié, par un contrat de stage pratique, à lui donner une formation de conducteur de transports en commun, et ne lui ayant pas donné la formation promise, le caractère illégal de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.287A légalement justifié sa décision de débouter une employée de banque licenciée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, le…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-42.751Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 82-43.675Doit être cassé le jugement qui a énoncé que c'était à bon droit que l'employeur avait versé à un de ses salariés une partie de sa prime de treizième mois afin que son salaire mensuel soit au moins égal au SMIC, alors…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.925Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiutée avec son accord…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 82-43.558Le refus par un vendeur d'accepter une modification du mode de rémunération des vendeurs ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement dès lors que la Cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas par avance,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.816Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil. Viole donc…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.290Si l'article L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail excluait pendant le cours de la procédure collective la possibilité pour le salarié d'agir directement contre l'ASSEDIC, celui-ci recouvrait ce droit lorsque…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-43.572Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui prévoyait comme…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 84-43.737Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'information…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.076Pour constituer un licenciement en application de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.612Si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.143La rupture des contrats de travail des salariés d'une société civile agricole, qui a pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture et a, à la fin de ce bail, transporté dans une autre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-42.234Lorsqu'un salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il percevait des primes en plus du salaire de base, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'intéressé a bien…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.990Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle destinée à…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.289Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, donné en location-gérance et ayant fait retour au bailleur après que le…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.186L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'aurait rendu…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-41.885L'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Encourt en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-42.603En l'état d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire d'un maître d'hôtel mais correspondant à la suppression d'un des services jusqu'alors assuré par l'intéressé dont le temps de travail…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.700L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 82-40.301La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.630C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-40.501Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui reproche à un employeur de ne pas avoir respecté une recommandation patronale portant sur une augmentation de salaire, sans rechercher si cette…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-42.317Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une société filiale,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-42.110L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-40.178Une municipalité ayant acquis un immeuble et un fonds de commerce donné en location gérance par l'ancien propriétaire, et ayant résilié ce contrat, le contrat des salariés travaillant dans ce fonds ayant lui-même été…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-13.261Si une société ayant pris la suite d'une autre doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.961Justifie légalement sa décision refusant d'inclure dans le calcul de majorations pour heures supplémentaires une prime de nuit, une prime de rupture de cycle et une prime de rotation prévues par une convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 83-42.033Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accomplis antérieurement à…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-45.736Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celui-ci.
- CassationCass. soc., 20 juin 1985, n° 82-43.585A violé l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, à propos du partage d'une entreprise agricole à part égale entre les deux enfants de l'exploitant, a décidé que le contrat de travail d'un salarié…
- RejetCass. soc., 11 mai 1985, n° 82-43.591Aucun texte ou principe de droit ne permet au salarié d'imposer le maintien des modalités du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 82-41.582Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-43.435La Cour d'appel qui a relevé que bien que d'un montant inférieur au précédent, le marché adjugé à une société avait le même objet, et qui a constaté que les salariés travaillaient de façon exclusive sur les chantiers…
- CassationCass. soc., 28 mars 1985, n° 84-43.437Les dispositions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-42.604Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 82-40.219Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses avenants…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-45.027Il résulte de l'article 520-3 de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge que fait partie du salaire minimum garanti, fixé par l'accord national du 30…
- RejetCass. soc., 19 mars 1985, n° 84-13.194Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 81-42.799Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, passés au service du…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.490Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé, même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.714Ne constitue pas un droit acquis la différence ayant existé entre la rémunération d'un salarié, comprenant un salaire horaire et diverses primes, et le salaire minimum de sa catégorie, dès lors que ce salarié, ayant…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.369Entre en compte dans le calcul comparatif des appointements versés à un salarié avec le salaire minimum mensuel prévu par la convention collective applicable, une prime de demi-treizième mois versée en fin d'année ayant…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-42.134Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'indemnité de licenciement n'est due au salarié qu'à la fin du préavis qu'il avait exécuté au service du nouvel acquéreur du fonds de commerce au service de qui il avait…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 83-11.633Aux termes de l'article R145-13 du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-43.397Lorsqu'un protocole d'accord prévoit qu'en cas de démission le versement du treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, il doit être alloué au salarié, qui a démissionné…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1985, n° 82-41.937L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 81-42.048Les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du Code du travail, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.427La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.