Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.434
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.627
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.288La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.201Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.626Aux termes de l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine : " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.204
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-41.905
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.293
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.314La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.883
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.356
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.404
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 85-40.173
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.686
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.991
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.124L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.970
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 85-45.616
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.929
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.970
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.723
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.690
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 83-45.427
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.296
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.122
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.871Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.965La suppression par l'employeur d'une simple tolérance accordée à une salariée ne constitue pas une modification du contrat de travail de celle-ci.
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-41.996
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.324L'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus dispose que la rémunération brute de l'ensemble des salariés ne pouvait faire l'objet de majoration durant la période du 1er juin au 31 octobre…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-42.683
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-45.930
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-45.858
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-40.203
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.355Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et estimé que ce…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.607La salariée ayant satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 en produisant entre les mains du syndic au règlement judiciaire sa créance dont il n'est pas établi qu'elle ait…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-40.458
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.792
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.007
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.431Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.850Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-45.536C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une…
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 85-43.524
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 82-42.115
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.623
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.501
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.582
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-15.233Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante.…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-13.287Si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que cette indemnité n'est due aux…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.423
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.421
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-45.085
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.661
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-40.181
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.002
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.402
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.918Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé,…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.799A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.436
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.398
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.424
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.668
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.249
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.854A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser un complément de rémunération, a relevé que le salaire d'un employé devait être déterminé en retenant un taux horaire calculé en…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.662Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnelle au temps de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.515Les juges du fond, ayant constaté que des " gratifications " dont avait bénéficié le personnel d'une charge d'agent de change n'avaient jamais été calculées selon une méthode constante, la moyenne des pourcentages…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.004L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-10.420
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.086
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.938
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.843
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.839
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.696Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.623
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.480
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.810Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-45.266
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.609
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 82-43.479
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.000Lorsqu'en raison d'un mouvement revendicatif de son personnel, sous forme de baisse volontaire de la production, une société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires égal à la différence entre le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.930Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.934Ne saurait acquérir le caractère d'un complément de salaire l'indemnité qui a toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire de frais de déplacement. L'employeur qui a payé une telle indemnité à un taux supérieur à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.883
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-45.175
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-43.334
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.786Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris de l'absence de précision des éléments de calcul de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, dès lors qu'il n'a…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.170Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.425
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-42.298
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.418
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-41.962
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.622
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-42.863
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-40.068
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.972Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-44.165
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.115Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail d'un salarié, embauché par une société pour tenir un stand de produits de charcuterie à sa marque dans un magasin exploité par une…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.035Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.926Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-44.397Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.202
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-45.042
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.609
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.057
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-45.061
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.580La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections professionnelles sont…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-44.888
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-44.763
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-42.656
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.411Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.669C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'un employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par un salarié à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.864
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.412
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.634
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.992
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-45.853
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-44.560
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-16.674Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à celui-ci et l'intérêt…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-40.668L'accord salarial du 17 décembre 1981 prévoit, en faveur du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, un rappel de salaires correspondant à la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.463Ne peut être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur la rémunération d'un salarié chargé de la gestion du cabinet secondaire d'une société civile professionnelle d'expertise auprès des compagnies…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.245
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-45.060
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.214
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-45.442
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-44.808
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-45.956
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.617
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.200
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-17.607
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-45.511
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.133
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.458
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-44.809
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-12.088
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.846
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.689
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.714
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.575
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.358
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.708
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-43.308
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.302
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.978
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-11.596
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-44.831La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-44.612La cour d'appel qui constate qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, qu'elle a le même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier, ce dont il…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.292
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-12.077
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.688
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-44.844
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.452
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 86-60.310
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.778
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.496
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.600
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.233
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.491
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.390
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.386
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.940
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.205
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.153
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-44.067
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.327
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.279
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-45.993
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.655N'ouvre droit à l'indemnité de transfert prévue par l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor et Sollac du 3 juillet 1974 ni le changement d'horaires ni le…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-42.203Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-42.672Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.809Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-44.423
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.789
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.236
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.601
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.577
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.679Est générateur d'un trouble de fonctionnement dans une petite entreprise l'absence, pendant plus de quarante jours et non justifiée par la maladie, d'une salariée, cadre, autorisée à s'absenter pendant deux semaines.
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.369
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.691
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.507
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.417
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.849
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-44.897
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.326
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.503
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.607Justifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisant et n'avait pu le…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.691
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.578
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.270
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.878
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.935
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-44.644
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.135
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.044Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.374Il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en faveur de l'employeur en acceptant…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.331Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, des éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf pour le salarié à considérer le contrat comme rompu, il…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-46.035
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.604
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 83-45.410Justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que le salarié, engagé en qualité d'ingénieur d'études dans un bureau d'études, n'avait pas eu la représentation permanente de ce bureau, a…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-40.449Les juges du fond qui ont constaté que le lieu de travail figurant sur la fiche d'embauche d'une femme de ménage était le centre de sécurité sociale de la ville de Ham, et que la possibilité d'un changement de chantier…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.422
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.847