Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.561Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-15.278Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administration d'une société, à…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.378Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur employeur.
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-40.720L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.747
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.998
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.965
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.575Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.383
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.930
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.629Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en raison de son emploi…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.229Caractérise le prêt illicite de main-d'oeuvre la cour d'appel qui relève d'une part que le seul objet de la convention intervenue entre deux sociétés était la fourniture de main-d'oeuvre, d'autre part que ce contrat…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-43.909Si le pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.659
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.572
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-43.114
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.289
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.707
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.706
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.292
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.841
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.106
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.145Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude aux droits du salarié, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-44.173
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.404Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.957Fait une exacte application de l'article 19 du règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargées du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.542
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-41.769Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.057C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 89-45.730Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 85-44.518L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte dans l'hypothèse où une…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 86-40.686Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-43.336
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-40.839Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci.. Dès lors est justifié l'arrêt qui décide que l'avenant à une convention collective augmentant la durée de garantie d'emploi…
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.255
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.726Une prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, est perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail et constitue, en conséquence, un élément de salaire entrant dans le calcul…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.770A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.823
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-16.339
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.089
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.725
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.815
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.251
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.731
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.704
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.951
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.829Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-44.326Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-45.596
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.803Ayant relevé qu'un salarié engagé initialement en qualité de promoteur de ventes à crédit, rémunéré par une commission sur le montant des encaissements effectués par ses soins, et dont le contrat prévoyait que pour…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-44.850
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.883
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.780Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985: " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ". Il résulte par ailleurs de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-40.078A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.638L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.781
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.842
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.841
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-45.750
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.754Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.917
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-41.741
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.154La conclusion pas plus que la résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations n'est constitutive d'une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-41.497Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.868Selon les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.867Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.094
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.212Le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail est une règle de fond. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur, aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.546
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.105
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.708
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-44.181
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 85-46.333
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.298
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-45.681Le chef d'un orchestre dont les membres ne travaillent ensemble que pour animer des bals pour le compte de comités des fêtes et d'associations, de façon occasionnelle, la plupart des contrats conclus avec les…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.668
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.228L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.169
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-44.481
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-43.458
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.850Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-41.990Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.116
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.243
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.834
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.430Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-40.845Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.361
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.354
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.712
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.165Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.760
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.129
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.129Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.760
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.292
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.010
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-41.520
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-44.976Aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-11.556Quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être garantie par l'ASSEDIC.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-43.446Selon l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.878
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.397
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.866Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par cette dernière.…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.759
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.298
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.632
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-45.115
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-40.083
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-40.636
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.524Le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence la convention intervenue entre l'employeur et…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.641
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.735
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.452Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.806Est justifiée la décision par laquelle les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, retiennent qu'une salariée, qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.752Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en annulation d'une lettre de rétrogradation et d'une lettre de licenciement, et aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et,…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.685
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.495
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.936
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-14.876Les maisons de retraite ou de santé spécialisées pour personnes âgées ne sont pas assimilables en matière de réglementation du SMIC aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels des…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.877
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.476
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-41.679
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.751La liquidation d'une société gérant une clinique au moment où son activité était reprise par un établissement public à caractère administratif emporte cessation de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12, alinéa…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.667La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-45.175L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-44.430
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-43.355
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-45.033Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interdit pas au juge d'assortir sa condamnation à remettre certains documents à un salarié, d'une astreinte, la demande ne tendant pas à paiement.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-40.314
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.545
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-41.026
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.673
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.715
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.521Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.659
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-41.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-43.953Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-44.686Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-41.187
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.700
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.448
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.763
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.871Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.124Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-14.246Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-40.994Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.512Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse, sans…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-43.045
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.402
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.678
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.168
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.375
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.656L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, pour…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-40.824
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.814
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.673
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-40.894
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-41.079
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.240Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.595Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.493
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.256
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-44.376
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 87-41.823
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-46.029
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.337
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.382Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise en place d'horaires…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.448Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établissement, ne peut…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.864Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.867L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.628L'erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties.
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.272
- AnnulationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-40.411Dès lors que de leur rapprochement il résulte de deux décisions de justice tout à la fois que le contrat de travail entre un salarié et une société avait été et n'avait pas été transféré à une autre société, ces…
- CassationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.476La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-45.039Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-41.451
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-40.913
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.167La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.503La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.831Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.297L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, ce…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.804
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.380
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.293Le refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix ne constitue pas une sanction disciplinaire.
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-40.111
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-45.392Lorsqu'un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s'entend, au sens de…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-43.363
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.003Lorsque par une appréciation souveraine des éléments de preuve à elle soumis, une cour d'appel estime que lorsqu'a été donné en location-gérance à une société le fonds de commerce d'une autre, une salariée était la…
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-44.548Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-43.543Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 84-45.935
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-40.871
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.260
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.064Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, avaient été acquis par une autre société, une cour…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.439C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'aucune collusion frauduleuse n'a eu lieu entre employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.547En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.253Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L. 122-25-2 du même…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.468