Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.817
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.771
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.092
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.892
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.652Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.422Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.806
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.277Le fait pour un salarié licencié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.576
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-42.823
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.920
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.047
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.192
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-44.677
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.347Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-43.316Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.576Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.442
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.814
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.984
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.716
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-41.933
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.298
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.087
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.055
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-42.468
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.017Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.368
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.751
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.714
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.124
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.058
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.180
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.694
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.352
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.027
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.343
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.311
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.531
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-40.644
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.033
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.334La faute lourde étant celle commise avec intention de nuire, ne donne pas de base égale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir une telle faute à l'encontre d'un salarié, relève qu'il a agi en infraction aux…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-41.078
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.524
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.351
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-42.270Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.275
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.649
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.945Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.603
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.359
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.272
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.094
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.553
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.225
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.513
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.373
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.082
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.046
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.221
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-41.351
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-40.321
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.534La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.983
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.748
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.792
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.530
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.175
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.433Il n'est pas interdit qu'un contrat de travail prévoie une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; la clause qui autorise le versement d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.840Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.877
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.388
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.946
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-42.979L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.957Viole l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié licencié pour "…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.219Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.142
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.940
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.712
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.486
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.429
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.081
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.610
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.471
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.658
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.628
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.128Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.085
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-45.044
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.578
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-44.143
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.636Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.771Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors…
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.144
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 86-42.015
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.260
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-42.543
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-45.553Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.159Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.863L'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, du 15 janvier 1981, prévoit que " les absences résultant de maladie…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.302
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.868
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-42.366
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.989
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-41.362
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.939
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.143
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.019
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.985
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.743
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.622
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.326
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-45.598
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-42.919
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-40.833Viole l'article L. 425-1 du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du…
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.076
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.334
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.653
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-42.344
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.707
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-40.671
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.362
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.749L'employeur qui, connaissant les faits reprochés au salarié conserve celui-ci plus de 3 mois à son service avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut ultérieurement prétendre que les faits…
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.756Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.156
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.194
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-45.535
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.374
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.875
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.415Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.203
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.645Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.605En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.329En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.714
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.989
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.340
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-45.730
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.214
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.477
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.085
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.065
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-45.203
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.566
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 89-41.954
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.877
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.991
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.203
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.408
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.555
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.862
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-41.874L'employeur qui ne peut proposer une autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.838
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.815
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.559
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.539
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.153
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.150
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.535
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.777
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.258
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.101
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.409
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.900
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.132
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.513C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.187
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-42.188
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-44.069Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-45.275Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-43.589Le refus, par un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste fondé sur la diminution de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-43.390
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-40.104
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-44.700
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.745
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.261
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.555La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.871
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.761
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.465
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-44.999
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.532
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.014
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.449
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.570Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.245Constitue une faute lourde le fait par le salarié d'être animé d'une volonté de nuire se manifestant par la diffusion auprès d'établissements bancaires de mauvais renseignements provoquant une dégradation du crédit de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.386
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.655
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.331
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-42.193La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.703
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.568
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.979
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.566
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.330
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-44.911