Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-42.854L'existence d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-44.880
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.364La lettre de licenciement n'invoquant que l'existence d'un faux, alors qu'une décision de relaxe de la juridiction répressive était intervenue, le motif de licenciement s'avérait inexistant, ainsi la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.284
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.911
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.969L'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire mais ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 98-40.493Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.863
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.338
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.307
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.620
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.587
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.168
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.662
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.961
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.395Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.144
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-42.561
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.381
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.277Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-42.531Ayant constaté, d'une part, qu'une société mère avait satisfait à l'obligation de reclassement d'un salarié mise à la charge de l'une de ses filiales en lui proposant un emploi dans une autre de ses filiales et en lui…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.394
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.363
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.804
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.513
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.407
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.693
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.860
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.588
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-44.262
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.603La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayant été relaxé de ce…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.499
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.420
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.484Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-45.363Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-44.292
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.685
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.631Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.766Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.716
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.059
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.856
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-43.196
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.817
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.546
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.712
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.118C'est par une interprétation nécessaire des termes des contrats liant les parties, exclusive de dénaturation, qu'une cour d'appel, estime que l'employeur s'était obligé à ne pas licencier le salarié détaché en cas de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.087
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.487Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.841
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.255
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.676
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.388L'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.757Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce n'est qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.150La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée.
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.717Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer…
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.688
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.548Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du…
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.907
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-44.555
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.190
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.277
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.218
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.054La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.919Au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.244
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.019
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.331
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.390Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur à payer à une salariée une…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.071
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.695
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.263Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-40.173Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-44.693L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.027
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel…
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-40.741Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.276Le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputable au salarié.
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-40.929Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.062Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu'il résulte…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-42.068
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.230
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.630
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-43.102
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.599Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié. La seule expiration de la période de protection…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.133
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.535
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.592
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-42.104S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.867Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-41.541
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.353Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-45.417
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-44.773
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.186
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-41.570
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.579
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-44.088
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-19.749Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.951Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.671
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.337
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-43.851Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.350
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-42.091
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.712
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.432
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.822
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.702
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.410
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.898
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.847
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.732
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.639Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.889La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-41.062L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.247
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-42.185
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.764
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-43.889
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.578
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.391L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-43.618La précision de l'objet de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est substantielle. En conséquence, viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui relève que le…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.710
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 97-40.147
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.411La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.536Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les…
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.984
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.979
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-40.772
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-40.743
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-42.946
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.358
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.059
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-41.350Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.522
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.982La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 94-45.573L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.579
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.733
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.979
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.040L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.095
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-41.109
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.269
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.816
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.730
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.357
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.725L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.779Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.230
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.516
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-42.896
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.206
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.779
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.021
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.188Le licenciement prononcé par le cogérant d'une société de notaires dont l'autre gérant a déclaré postérieurement s'opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.104Selon l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.719
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.992
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.630
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.117
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.744
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.713
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.993
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.160
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.841
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.914En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.491Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.428
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.391
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-42.830
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.639
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.602
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.828
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.496Pour juger un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse une cour d'appel ne peut prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.165Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.437
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.165Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.439Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-40.946
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.574
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.237
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-43.268
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-42.586
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.876
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.437
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.275
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.406
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.065
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.237Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-45.015
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.557
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.215
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.517