Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 35
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.221
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.372
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-42.166
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.994
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 85-46.331
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.306
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.611
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-18.177La salariée protégée, dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.457Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.971
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.339
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.335Dès lors que l'exemplaire d'un reçu pour solde de tout compte délivré par un salarié à l'employeur et produit par ce dernier comporte la mention manuscrite par le salarié " pour solde de tout compte ", il en résulte que…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.040
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-40.768
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.427
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.318
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.282
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.302
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.828
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.815Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.388Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délibération du 24 août…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-43.527
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-41.673
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-41.719Lorsque, après établissement d'un reçu pour solde de tout compte, l'employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-42.410La cour d'appel qui relève qu'une salariée a signé, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, d'une certaine somme en paiement des salaires,…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.584
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.267L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.236Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.587
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.065
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.104Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-44.465
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-44.065La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est à bon droit qu'un…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-41.106
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.939Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.078
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.042Viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-11.022Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-46.381
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-42.684Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1989, n° 85-45.802
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.070
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 86-41.197
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.039
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.075
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.917
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.675
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.178
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-44.038Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer qu'il résultait des correspondances…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.861C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.290C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant à 60 ans l'âge de la retraite, qu'une cour d'appel décide qu'à défaut d'accord sur une prolongation…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-43.571
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-45.506
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.289
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.282
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.042
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.889Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.778
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.028
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 84-43.911Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorganisation de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-40.020Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la juridiction…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.694
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.986
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.101Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.910La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.665
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-10.498
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-42.688Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.274
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.411
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.830
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-40.306
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.223
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-45.445
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.787
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 87-14.785La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procédure d'information…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.397Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.960Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.447C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.495
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 84-44.890
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.103
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-42.617
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.691
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.364
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-43.539C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.454
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-45.826
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.005
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-40.937
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-44.808
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.566
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-44.451
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-45.616
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.635Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un salarié qui avait demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel, dès lors qu'après avoir exactement énoncé qu'elle…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.315
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-46.275Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.129Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.778
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.355Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.667
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.272
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-43.264
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.143
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-40.024
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.165
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.032Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence passée entre une société et l'un de ses employés avait pour résultat d'interdire en fait à ce dernier l'exercice de son activité professionnelle en l'empêchant de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.807C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.100L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-45.043
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.442
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-44.830Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-44.208
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.112Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.669En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-42.123
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-41.927
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 84-44.326
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.441
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.505
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.293
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.491
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.513
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.511L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-41.127Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est étroitement liée à la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.411Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de son licenciement, admet par la même l'existence de ce préjudice dont…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-41.699
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.460
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.261La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.352Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.354
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.464
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.552
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.469
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.426
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-44.835
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.264
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.646N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, au motif que la notification du licenciement a été…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.806Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.416Ayant retenu que l'employeur n'avait plus de travail à offrir au salarié dans la région où il était affecté et relevé que la proposition de mutation qu'il avait adressé à ses salariés était destinée à " surmonter " le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.648Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-43.781Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.261Ayant retenu qu'un salarié avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché et qu'il pouvait dès…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.934
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.462
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.600
- RejetCass. soc., 6 oct. 1988, n° 86-44.397
- RejetCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-45.332
- RejetCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-43.281
- RejetCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-46.159
- CassationCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-41.618
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-40.682
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.820
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.179L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.061
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.485
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.705
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.617
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-43.252
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.942
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.161
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.097
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.567Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.742Il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.685
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-40.269La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-44.230
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-45.225
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-42.392
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 84-43.862L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.798
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-46.260
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-46.424
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.165
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-44.447La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.107Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.773Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'impose au juge prud'homal, et en conséquence le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-44.220Il résulte de l'article R. 321-8, alors applicable, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.301
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-42.916
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-46.224
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.180Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.233
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.337
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-41.121
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.815Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.804Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.818Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.828Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur, qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, par suite d'un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-12.530Ne satisfait pas aux obligations légales résultant de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié déclaré inapte à la suite d'une rechute d'accident du travail à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.822
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.117La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat,…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.554
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.690
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.816
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.149
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.372
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.216
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-43.086