Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 34
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.612
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.380
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.581
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.552
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.455
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.377
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.417
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.405
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.355
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.434
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.352
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.333
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.263
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.146
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.457
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.943
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.297
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.884
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-40.750
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-42.390
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.373
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.359
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.310
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.289
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-44.959
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.270
- CassationCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.591
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.668Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.742
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.686
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.869
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.347
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.528
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.678
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.559
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.477
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.323
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.170
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.352
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-43.486
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-40.987
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.739
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-45.577
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-44.006
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.514
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-43.127
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.388
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-40.912
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.466
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-42.654
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.874
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.848
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-44.039
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.802
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.348
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.357
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-41.053
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.863
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-41.599
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.866Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, sans rechercher si la mise en chômage partiel total du salarié pendant une durée indéterminée ne constituait pas une modification unilatérale…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-40.790
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-45.170
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-44.635
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.621
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-42.224
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.545Pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement l'ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-45.432
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-45.198Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-41.053Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-44.601
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-43.817
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période. Il en résulte que le salarié démissionnaire n'est tenu à l'égard de son employeur d'aucune…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-44.749
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.390
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.851
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-40.764
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.885
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.057
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.757
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.910
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.542
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.388
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.655
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.343
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.754
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-14.381Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif économique, lorsque le comité central d'entreprise a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-10.538Il entre dans les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner la suspension de la procédure de licenciement collectif prévue par l'article L. 321-3 du Code du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 84-45.465
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.653
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-44.234
- RejetCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-40.224
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.502
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.508
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.650
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.635
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.498
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.780
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.475
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.153
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.130
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-45.234
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.747
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.633
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.113
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.415
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.625
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.858
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.525
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-42.550
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.643Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-44.515
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.072
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.159
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.012Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.941
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-41.986
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-41.199
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-40.283
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-43.887
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-40.208Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-42.064Viole l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage applicable aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.181Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-43.156Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-45.089Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.111
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.234
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.858
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.529
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.642
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.238
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.992
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.991Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.487Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au 1er alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail, que dès la publication de la loi, les employeurs n'ont plus à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.598
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-42.241
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-46.440
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.291
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.304
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.664
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.712
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-42.496
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.225
- RejetCass. soc., 11 mai 1989, n° 86-42.243
- RejetCass. soc., 11 mai 1989, n° 86-42.168
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-42.956
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-43.187
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-45.720
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-43.808Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.704Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un salarié n'avait pas été licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241 10 1 du Code du travail, l'arrêt ayant constaté que l'employeur…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.365
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.946
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.873
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.337
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.126
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.036
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.746
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.745
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.641
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.794
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.634La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.452Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.286
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-41.042
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-44.971
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.280
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-45.546
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-40.895Après avoir rappelé que le tribunal administratif, pour annuler l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel, avait relevé l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.663Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner,…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.217
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.541
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.972Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.591
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.952
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.555
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.636
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.442
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.700
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.722
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 85-45.404
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-40.121
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.281
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.253Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-41.206
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.238Dès lors que l'autorisation administrative d'un licenciement pour motif économique a été annulée pour vice de forme sans qu'il ait été statué sur les causes du congédiement, la cour d'appel qui était saisie d'une…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.843
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.734
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.288
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.646
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.475
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.706
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.338
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-46.474
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.014
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.880
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.758
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.623
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-43.577
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-45.551
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.050Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.254