Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 36
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.285
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.853
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 83-45.731
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.563
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.318
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.548Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-42.549En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomination à la demande…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.677Dans le cas où l'employeur se prévaut d'une impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte dans son emploi, il appartient aux juges du fond de rechercher si, compte tenu de la dimension de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.913Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont pu déduire que ce…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.446
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.310
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.721
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.169
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.408
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.849
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.985Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.200
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.522
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-41.056
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452Peu important que l'inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail soit temporaire ou définitive, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.358A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.350
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-41.280
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-40.843
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.633Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-41.743Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.420Lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement.
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.252
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-40.108
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-42.044
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-45.548
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.224
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.713
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-46.391
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.316
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.306
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.146Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée,…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.341Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.571Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-46.502
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 84-45.177
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.319
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-45.190
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.879
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-46.097
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.593
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.156
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-43.068
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.202
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.191
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.074La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 84-44.416
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.271
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-43.803
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.172
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.765Dès lors que le droit à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultent du règlement intérieur du personnel contractuel de la société, et non pas de l'appréciation des juges, les intérêts…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.951Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-45.286
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-42.195
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.626
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.817
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.568
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.948L'inondation d'une usine par une rivière sur la berge de laquelle elle est installée et qui sort régulièrement de son lit ne constitue pas un événement imprévisible et n'entraîne pas de façon insurmontable la cessation…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-42.338
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.825
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.470
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.038
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-40.570N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement d'une salariée consécutif au refus par elle d'accepter une mutation, ne procédait pas d'une cause…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.751
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-44.205
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-44.156
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.859
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-46.422C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.707
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-42.090
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.385
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.947
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.396
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 84-45.287
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-42.581
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.406
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.588
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.577
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-41.635En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur, d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-46.042
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-41.501
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 87-40.179Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.563
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.027Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.531
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.338
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.913
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.454
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.604
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.073Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-46.247Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-44.167Est rétroactivement dépourvu de fondement la décision d'une cour d'appel prise en considération d'un jugement d'un tribunal administratif qui a été annulé ensuite par le Conseil d'Etat.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.340A légalement justifié sa décision de débouter un employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel qui a retenu que, peu important les intentions initiales des parties,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.975Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.829N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et sérieuse sans…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-42.888
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-43.751
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-40.584
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.880
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-45.576
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-45.286
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.810
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-41.118
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-40.841
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-41.628Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.078Encourt la cassation l'arrêt qui dénature le contrat liant les parties, en décidant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un représentant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il…
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.843
- RabatCass. soc., 9 mars 1988, n° 87-40.628
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 87-42.012
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.192
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-41.473
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-43.000Il résulte des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.768
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-40.756
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-42.578
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-41.573
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-43.052
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 83-41.727
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-46.169Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement énonce que l'employeur a la possibilité de se faire représenter à…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.048
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.744
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.377L'article L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, donnait mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.399L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'Etat. Dès lors…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-40.044
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.841
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.076Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.218C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-18.897
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 84-45.124
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-45.040
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.255
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-41.847
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-16.948
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.016
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.262
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-41.806
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.553Il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.956
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.864
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.417La demande d'adhésion d'un salarié au " contrat de solidarité de préretraite-démission " ne constitue pas une démission pure et simple mais une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.518
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.619
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.966
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.823
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.551
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-41.919
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-43.137
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-43.100
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-42.193
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-46.469
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.254
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.778Une salariée suspectée par son employeur d'avoir commis une indélicatesse ayant donné par écrit sa démission puis l'ayant dénoncée sept jours plus tard, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.172
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-41.907Le droit à réintégration reconnu par les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-43.862En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.075Dès lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.861
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.974
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.834
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-40.612
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-45.573La date de présentation de la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement fixe le point de départ du délai dans lequel l'employeur doit envoyer sa réponse, peu important que la lettre soit retournée à…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-43.658
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.519
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.194
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-46.124
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.511
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.063
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.722
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.913
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.623
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.985
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.925Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 82-42.278La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.246La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.089Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-44.339
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.343
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.415
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.882
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-44.769
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.649
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.049
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.545Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.082La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.882N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.627
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.220
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.002Répond à l'exigence de motivation de l'article L. 122-17 du Code du travail, et constitue une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-46.129
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-44.439
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.758
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.585
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.901
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.037
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-45.542