Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 33
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.014
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.899
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.848
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-40.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.935
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.360
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.746C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.544
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.876
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.666
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.144
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-40.365
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.292
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.545
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.186
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.803
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.048Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 87-40.105Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. A en conséquence…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.728Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 85-42.205
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.454
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.311
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.772
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.266
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.649
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.880
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.685
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.090
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.013
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-42.281
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.531La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.633
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.436
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.635
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.722
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.697
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-43.300
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.664
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.687
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.932
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.896
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.705
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.934
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.299La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.316
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.154
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.973
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.438
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.222
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.724
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.128
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.837
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.593
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.117
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.102
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-44.675
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.073
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-40.182Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être avisé suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.661Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions alléguant la perte de confiance, dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, laquelle fixait les…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.236
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.649Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-19.196
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.670
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.755
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.979
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.532
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.675
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.655
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.672
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.960
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.141
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.706Si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-44.948
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.645
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.500
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-42.787
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.234
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.201
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.242
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.196
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.190
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.309
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.045
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.846
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.127
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-42.301
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.776
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.508L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.744Dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont tous donné lieu à des avertissements écrits, il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut, en l'absence de nouveaux…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.829Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-40.355Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-41.470
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.141
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.049
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.820
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.791
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.727
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.108
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.900
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.906
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.531
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.819
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.624
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.070
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.837
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-40.793
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 87-42.668La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.955
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-46.546
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.771
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.361
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.710L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.653
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-44.521
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.027
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.496Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.118
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-40.998
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.835
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.428
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.280
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.277Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a énoncé que celui-ci ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, alors que…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-45.724A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.144L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctions d'un…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-41.935Méconnaît les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur qui, ayant été informé du caractère professionnel d'un accident survenu à une salariée, la licencie au cours de l'arrêt…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.637
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-46.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.644
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.964
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.272
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.850
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-42.277
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.722Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.534
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.168
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.267
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.171
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.056
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.998
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-43.324
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.484
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.670
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.458
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.817
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.369
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-45.069Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-19.997Le fait pour un employeur de refuser de fournir à l'expert désigné par le comité d'établissement consulté sur un projet de licenciement économique, les renseignenents nécessaires après avoir déclaré, de sa propre…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-40.817
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-42.317
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.435
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.867La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-44.328
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.832
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.794
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 85-46.536
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.814
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.679
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.313
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.564
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.378
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.523
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.188Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.813
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-42.632
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-40.028
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-45.691Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.027
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.026
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-42.835Selon le 3e alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.237
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.103Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.701Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.868
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.405
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.802
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-46.024
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.624
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-42.384
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-41.782
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.921
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.450
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.199
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.526
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.861
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.816
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.398
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.777
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-42.358Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.542
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.521
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.544
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.441
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.448
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.075
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.632