Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.704
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-43.830
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.022
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.395
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.661Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.493Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptés et handicapés, ainsi que de l'annexe à cette convention, que le salarié recruté en…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.551Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.055
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-43.388
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-45.271
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.364
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.640
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-41.936
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-43.204
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.599
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.818
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 90-43.318
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-42.391
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.154
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.954
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-40.193
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 90-42.153
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.179
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.198
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.328
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.026Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.824La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-44.112L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Dès lors justifie…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.823Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 des salariés…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-40.418Le 27 novembre 1981, ont été conclus entre les mêmes parties un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.315
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-40.398
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.211
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.865
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.952
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.088Lorsqu'un accord est signé en 1984 avec des délégués du personnel et non des délégués syndicaux, l'accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1977, dont aucune partie ne conteste la validité, qui était respecté par…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.111L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.263Selon l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-43.537
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-45.548
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-43.449Les absences répétées d'une salariée, dont s'est plaint son employeur, traduisant une insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective des banques, le licenciement de cette salariée, en…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-42.781
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-43.073
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.488Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-42.782Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont travaillé la nuit de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.156
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.056D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux…
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.747
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-45.728
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 88-40.856
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-41.447
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-40.920
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-18.160L'accord national du 13 juillet 1983, dont l'article 4 prévoyait la substitution des articles 2 et 3 aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques des conventions…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.313
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-41.731
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.434
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.423
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-45.829
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.803
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-40.721
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.929
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.788
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.890
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-41.472Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-40.372La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.691L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord…
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 87-43.726Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.391
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.225
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-44.298
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-44.376
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-44.540
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-42.039Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-43.922
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.593
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.709
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.453
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.669C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté…
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.463
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-44.353
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-43.070
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.296
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.066Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.954
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-42.311
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.217Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.819Il résulte de l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires, des Bouches-du-Rhône, qu'à l'expiration d'un délai variant avec…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.918L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.976
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.343
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-43.637
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.388
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-45.512
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.867
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.339
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.622
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.760
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.323
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.953
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.564
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.683
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.729Un salarié, titulaire d'un brevet de capitaine côtier et classé officier de la marine marchande niveau III, n'est pas susceptible d'accéder au grade de second capitaine dès lors que les statuts de l'entreprise employeur…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.245
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.023
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.024
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-45.630
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-45.765
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-44.418
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.348
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.616
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.412
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.737
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-44.151
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.629
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-42.001
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.336
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 89-45.314La clause, qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne peut constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3,…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.266
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-44.291
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-43.271
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.079L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.487
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.145
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.647
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.910
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.597Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.912Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-19.497
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.007
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.769
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.285La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-40.113Les organismes de Sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives,…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-60.274
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-40.729
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.235
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.780
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.201L'accord paritaire national du 22 octobre 1982 concernant la rémunération des jours fériés légaux ne prévoit pas que le doublement du salaire des jours fériés est exclu lorsqu'ils sont seuls à être travaillés et…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-40.986
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.368
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.148
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.079
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.568L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.874La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit pas que les secrétaires de direction bilingues sont obligatoirement classées dans la catégorie des cadres.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.873Si l'employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale imposant la titularisation des salariés recrutés à titre temporaire après 6 mois d'emploi,…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.705L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.115Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.116
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-12.998L'article L. 132-26 du Code du travail qui permet aux organisations syndicales non signataires de s'opposer aux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions légales ou réglementaires n'est pas applicable à la…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-42.606
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.484Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-44.291Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-40.341
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-10.020Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.172Il résulte de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde que lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié, il peut le licencier même…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.980Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.381La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.307
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.928
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 88-40.169
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 85-41.290
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.414
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-43.063
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.465
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.179
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.499Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.505La classification des emplois relevant de la convention collective du travail du personnel de la Mutualité agricole prend en compte les pouvoirs de gestion et d'administration caractérisant la fonction directoriale. Dès…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-45.667
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-42.303
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 84-45.368
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-40.051
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.588Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.424Il résulte de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 que contrairement…
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