Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.239Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 85-42.052L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977.…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.103Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.565La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-45.778Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société,…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-44.290L'indemnité de licenciement due à l'officier licencié pour inaptitude physique, en application de l'article 9-c de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 tel que résultant du…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.215Il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale qui prévoit trois niveaux de qualification du personnel et, pour chaque niveau, deux ou trois échelons, que la durée de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.274
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-41.712
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-40.775
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-45.547
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.689
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.008
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-44.586
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.270
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.678N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.809Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-41.533Le fait que la salariée ne détienne pas l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les activités relatives aux opérations immobilières ne dispense pas le juge de rechercher si…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-44.408
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-45.757
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.328
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-42.238Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-42.008La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ne peut recevoir application avant son entrée en vigueur. Dès lors, lorsque des salariés employés par l'ORTF en qualité de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.027Les dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de travail du personnel des banques ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire.
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.135
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.639
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.621Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.274N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-45.687
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.542
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-12.516Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire " est assurée aux…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.103Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43.560L'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective du bâtiment, qui n'a pas assuré à son salarié, qui ne pouvait y renoncer, la couverture sociale conventionnellement prévue, en l'affiliant à un…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-18.616
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.412Selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexé à la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le diplôme exigé de l'infirmière diplômée d'Etat pour…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.592
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.205
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.765Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la…
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.156
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.705
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.884Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.612L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans,…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.127A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-44.202
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.555
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.556
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.233
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.989
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-40.602
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.392
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.317Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont relevait son…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.590
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 89-42.502
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.732
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.467
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.371
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.735
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.734L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.252La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-44.218
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.013
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-45.122
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.817
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 86-43.205L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant la titularisation de tout nouvel agent après plus de 6 mois de service, en une ou plusieurs fois, n'est pas…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.980L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.674Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.024
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.636La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-41.184Selon l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.318
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.251
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.295
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.730
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-42.902
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.035
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-42.054
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.281
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.490Un conseil de prud'hommes qui relève qu'une société a comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité de vente au détail de chaussures d'un magasin de la société est nettement différenciée et…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.043
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, doit, en principe, être engagée au niveau de l'entreprise. L'employeur ne peut exercer la faculté…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.628
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 86-42.075
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.100
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.566Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-45.321
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.682
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.804Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.718
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.626L'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui classe les agents de maîtrise en plusieurs catégories en fonction de la qualification des agents…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.545Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.567
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.774
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.785En application de l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire que pour la période au cours de…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.846
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.626
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-45.721
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.426
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.317
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.122
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.416
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-13.464
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-45.505
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.797
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.297
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.243
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-41.944
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-41.362
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.444
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-41.589
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-43.869
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-44.258
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-44.400
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 85-42.286
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.591En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-45.444
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.637
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.569
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.011
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-40.434
- CassationCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-41.007
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-42.732
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-43.130
- CassationCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-13.388Si la clause d'un accord d'entreprise, selon laquelle " en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 " ne constitue qu'un accord de principe, faute de déterminer à quelles conditions…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.444Le salarié, qui administre l'agence générale dont il avait été titulaire et qui a été reprise en gestion directe par la compagnie d'assurances, est au service d'un assureur et non d'un agent général et ne peut donc se…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.124
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.215
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-18.758Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.214Il résulte de l'article 1er de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères que les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.661Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, ne peut…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.190
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.230Si des dispositions particulières précisent que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.586
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.589L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand déplacement correspond…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-43.768
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.617
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 88-44.464
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.708
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-43.664
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.371L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.141
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-46.301
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.758
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.414
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.764
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.420
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.501Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.660
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.612
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.465
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.462
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-45.478
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.894Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.073
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.066
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.980
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 87-40.147
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.229
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-44.381
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.194
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.685Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.162
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.354
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.095Selon le paragraphe a de l'article 47 de la convention collective du crédit maritime mutuel, les gratifications de fin d'année qui ne peuvent être inférieures à un mois d'appointements brut, sont acquises au prorata du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-41.525
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.134
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.557La femme de ménage travaillant à temps partiel dans une banque, étant agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.269
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-13.615Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-45.363
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