Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-41.740Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-43.277
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-40.850Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis.
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.423
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 88-42.812En application de l'article L. 135-2 du Code du travail, le statut particulier d'un salarié de nationalité étrangère, engagé à l'étranger, puis affecté en France, est applicable s'il est plus favorable que la convention…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 84-45.910
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.566
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.469
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.725Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne d'une chaîne de télévision, exercent…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.211
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.010
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-45.530En vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.205Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.132C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés par un syndicat en vertu de l'article 71 de la convention collective des banques populaires…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.645
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.806
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.805
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-44.419Dans le cas de mise en vigueur d'une nouvelle convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis sous l'empire de celle qui était précédemment applicable dans l'entreprise, les juges, qui constatent que la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.289
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.684Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation,…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.025Si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.723
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.772
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-43.154Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.637Il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise qu'en cas de pluralité de congés de maladie, la durée d'indemnisation à plein tarif déterminant la période pendant laquelle, en…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-40.040
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-42.462
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-41.866
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.921Les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ne permettent pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.872Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-45.359
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.719
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.035La communication par l'employeur de sa décision de dénoncer un accord collectif d'entreprise faite lors d'une réunion du comité d'entreprise à laquelle assistaient les représentants syndicaux appartenant aux…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.381
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.708
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.048
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.647Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.492
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-40.283
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-44.790
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.462
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.621
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.516
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-43.597
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-15.516
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.134
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.560Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.970
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.004
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.187
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-43.968
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.518
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.309La convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ayant stipulé que des dispositions particulières concernant le personnel des services sociaux feraient l'objet…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-46.503
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.340
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.924
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.617
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-42.792
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-43.505Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-46.531En l'état de l'article 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 disposant que passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.133
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.576
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.178Il résulte des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'architectes que l'accession au coefficient 305 correspondant à la qualification de dessinateur-projeteur ne résulte pas de la simple…
- RabatCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-43.417
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.547La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié avait été employé en qualité de coiffeur homme de 1956 à 1983, et qu'il justifiait d'une longue expérience professionnelle, en a exactement déduit qu'il était apte à tous les…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.234
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.176Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-14.072C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ", avait institué un…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-45.702
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.031
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-43.506
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-43.471
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.534
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 87-43.289
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.796C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu estimer que le seul fait pour l'employeur d'avoir versé à une salariée, pour la période où celle-ci était employée en qualité de veilleuse hospitalière de nuit, la prime…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-43.850Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'effectuer un…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.651Selon l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions de cette convention bénéficient aux salariés employés de façon permanente. Une salariée employée à temps…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.248A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte par le médecin de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-42.179
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-45.137
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.239Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de Crédit agricole à…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.072Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.066L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.567
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.743
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.796Il résulte de l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré que seul doit être pris en considération pour le calcul de la prime de treizième mois le salaire…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.138
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.616
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.071Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-41.082C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au sujet de la mutation…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.849
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 87-43.341
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.963L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-42.411
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.334
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.399
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.384
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.453
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-46.257
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-45.184
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.979Un employeur n'établit pas s'être acquitté de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30-05 de la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 par le…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.406
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.738L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci. La convention collective nationale du travail des caisses…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.744Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant la comparution…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.883
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-41.665
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-41.644L'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, ne faisant pas obligation à l'employeur qui dénonce une convention collective pour la remplacer par une autre,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.661La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.914La concession par les Nouvelles Galeries de son rayon de ventes de chaussures à une entreprise ne les dispense pas de l'obligation d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par la convention collective consistant en…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.265En l'état des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles peut être classé…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.022Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que l'emploi d'un agent d'une caisse d'allocations familiales consiste à assurer en fonction de consignes l'animation au plan technique des agents affectés au secrétariat…
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 88-40.088
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.245Aux termes de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 1er juillet 1976, le conducteur de travaux 1er échelon B a une expérience confirmée des fonctions du 1er échelon A,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.857
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.670
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.246
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.568
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.056
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.300
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.685Le protocole d'accord conclu le 14 juin 1979 entre la société Rhône-Poulenc industries devenue Rhône-Poulenc chimie de base et les organisations syndicales, ayant institué un nouveau régime de prévoyance, s'applique à…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.897La clause de la convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.445Selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; une prime de panier…
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.134
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.398
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.923
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.042
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.320Il résulte de l'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de son annexe 1 bis, que les cadres comprennent non seulement les chefs de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.003Aux termes de l'article 7 de la convention collective des industries du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) les employeurs ne peuvent en cas de maladie du salarié procéder à la résiliation du contrat…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.071
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.438Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France que : 1° l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.105
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.571Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.142
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-42.525
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.838
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-40.366
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.219
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-40.125
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.669
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.345
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.854
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.306
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.280
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.437
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.765Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.440
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-14.433
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.445En l'état des dispositions de l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective de la Fédération nationale des…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.940L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.520
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.246L'article 12 de l'avenant " cadre " à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui déroge à l'article 35 des clauses générales et dispose que la rémunération d'un…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.172
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.999
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-46.141
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.091Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.251
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.761En l'état des dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, qui prévoient que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-42.056
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-43.164
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-42.877
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- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-40.454
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.577Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.545
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-40.343
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-46.332L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.607
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-41.602L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-44.074
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- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-40.460En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.790
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.957
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- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.821
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- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-44.768Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à…
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- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-40.804
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- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-42.188
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