Impôts et taxes – Recouvrement (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.934
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.331
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.522
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.881Selon l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts, pénalités, frais et accession. Justifie…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.803Les comptables du Trésor et ceux de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés chacun de recouvrer ; ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.709Viole les articles 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil, l'arrêt qui accueille l'action en contribution formée par le redevable à l'encontre de l'expert-comptable condamné pour…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.867Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du Code civil et de l'article 103 de la loi du 29 décembre 1984 (loi de finances pour 1985), modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales en…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.077
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-13.952
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.122Un dégrèvement, quels qu'en soient les motifs, décidé sur le montant d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu emporte, à due proportion, disparition de l'apparence de la réalité de la créance fiscale. En…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-10.805Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.682
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.464
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.388
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.059Le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, dans…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.641Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et de la loi des 16 et 24 août 1790 dès lors que, seule compétente pour statuer…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-12.559Si aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.204Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.203Celui qui se constitue caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; c'est donc à bon…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.360Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement des impositions en…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-17.553Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-18.947Si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme, les poursuites pour le recouvrement des produits revenant aux offices publics d'HLM ont lieu comme en matière d'impôts directs, cette…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.638L'administration des impôts ayant opéré une saisie-exécution sur des meubles appartenant à un redevable pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée et la vente des biens saisis ayant été poursuivie, le juge…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 85-16.847Si la valeur vénale de chacun des biens composant l'actif d'une succession est estimé séparément afin d'apprécier si la valeur vénale déclarée est suffisante, les droits d'enregistrement n'en sont pas pour autant…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-18.645En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et, selon les dispositions de…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.830Les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales prévoient l'application de la contrainte par corps à la seule condition que le contribuable change fréquemment de lieu de séjour, peu important la…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 84-17.598Justifie sa décision au regard des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, ayant relevé qu'un redevable vivait publiquement au domicile d'une autre personne depuis plusieurs…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-18.874Les avis à tiers détenteurs, même s'ils sont désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, sont soumis aux dispositions combinées des articles 1922 et 1846 du Code général des…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1987, n° 83-12.878Lorsque des impôts sont recouvrés par un comptable de la direction générale des impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles 1907 du Code général des…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.242En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, l'assignation tendant à la revendication de meubles saisis par un comptable poursuivant le recouvrement d'impôts doit être formée dans le mois de l'expiration du…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-12.189En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.079Le juge des référés ne peut autoriser une société, à qui l'administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur, à consigner les fonds dont elle était débitrice à l'égard du redevable entre les mains d'un…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.077Le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, étant l'agent chargé du recouvrement au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le directeur général…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.379C'est à tort qu'une Cour d'appel, pour rejeter une demande en paiement d'une certaine somme et un appel en garantie du comptable, a retenu qu'une société détentrice provisoire du fonds pour le compte du redevable…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.637Si aux termes des articles R.241-4 et R.241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause (dont les dispositions sont reprises à l'article R.241-4 dudit code dans sa présente rédaction) le…
- RejetCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.572C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis aux débats qu'une Cour d'appel considère qu'un contribuable, propriétaire d'un fonds de commerce, n'a pas…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-14.765Selon l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie de paiement de contributions doit, à peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-12.687C'est exactement qu'une Cour d'appel a considéré qu'en vertu des articles 1952 du Code général des impôts et L. 277 du livre des procédures fiscales, successivement applicables, le droit de poursuites d'un Trésorier…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-13.403Viole l'article 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des avis à tiers détenteurs, non définitifs au jour du jugement déclaratif alors que le juge des référés commerciaux…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.536La demande formée par le syndic d'une société débitrice de taxes sur le chiffre d'affaires, qui tend à voir déclarer inopposable à la masse des créanciers les avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 82-16.664Un débiteur en règlement judiciaire, assisté de son syndic ayant assigné l'administration des impôts en contestation d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui retient la compétence du juge des référés…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.507Un syndic ayant assigné l'administration des impôts devant le tribunal de commerce qui avait ouvert la procédure collective d'un redevable, afin d'obtenir la restitution des sommes versées en exécution d'un avis à tiers…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.815Ne constitue pas une opposition aux poursuites fondée sur la régularité en la forme de l'acte et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation fondée sur le…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-11.433En vertu de l'article 1932 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-13.022Pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité d'une saisie arrêt, un avis à tiers détenteur doit avoir acquis un caractère définitif résultant de l'expiration du délai d'un mois imparti au redevable pour…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-11.279L'article 1846 du Code général des impôts qui a étendu le champ d'application de l'article 1910 du même code à toutes les réclamations relatives à de telles poursuites, et dont les dispositions sont d'ordre public,…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.977Selon l'article 1846 du Code général des impôts les dispositions de l'article 1910 du même Code sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes et, en vertu de…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.954Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction originaire, soumettant au régime procédural des impôts directs le recouvrement des produits communaux, n'entraînent pas l'application des…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 81-10.892Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause, qui soumettent les poursuites exercées pour le recouvrement des produits communaux au régime des impôts directs, n'ont…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-11.951Si en application de l'article R 241-5 du code de l'administration communale dans sa rédaction applicable à la cause, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.093Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne exécutant une…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-13.267L'article 1932-5 du code général des impôts octroie au contribuable, dans tous les cas de reprise ou de redressement, un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-12.081Celui qui forme une demande en revendication d'objets saisis à la requête d'un receveur des finances doit, conformément à l'article 1910 du Code général des impôts, soumettre lui-même au préalable sa demande au chef du…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en mainlevée d'un avis à tiers détenteur, formée par un débiteur de taxes sur la valeur ajoutée…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 79-15.545Viole, par fausse application, l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 1922, 1926 bis, 1931, 1932-1, 1910 et 1917 du Code général des impôts, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.027Fait une exacte application des articles 1844 bis et 1845 bis du Code Général des Impôts définissant les conditions de l'exercice de la contrainte par corps à la suite du défaut de paiement d'impositions sur le revenu,…
- CassationCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.516Les dispositions de l'article 1932-5 du Code général des impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 77-10.565Aux termes de l'article 1845-bis du Code général des Impôts, l'exercice de la contrainte par corps prévue en matière fiscale par cet article a lieu dans les conditions fixées par le titre VI du Livre V du Code de…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.121Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment de lieu de séjour…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.637Les dispositions de l'article 1932-5 du code général des Impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-14.822Les dispositions de l'article 1909 du Code général des Impôts, qui institue au profit du Trésor une forme simplifiée de vente globale d'un fonds de commerce, ne privent pas le juge, dans le silence du texte sur ce point…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.529L'article 1846 du Code Général des Impôts, aux termes duquel les dispositions de l'article 1910 du même Code, et notamment le recours préalable au trésorier-payeur général, sont applicables à toutes les réclamations…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.660Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.343L'application de la contrainte par corps, prévue en matière fiscale par l'article 1845-bis du Code général des Impôts, relève de l'appréciation du président du Tribunal de grande instance. Dès lors, les dispositions de…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.011L'absence du recours préalable au trésorier-payeur général, prévu par l'article 1910 du Code général des Impôts en cas de demande en revendication d'objets saisis, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer devant…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.712La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que modifier, dans sa…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.494Méconnaît les dispositions des articles 1846 et 1910 du Code général des Impôts relatives au dépôt d'un mémoire préalable entre les mains du trésorier-payeur général, l'arrêt qui déclare recevable l'opposition à…
- RejetCass. com., 19 mars 1974, n° 73-10.164EN VERTU DE L'ARTICLE 1917 ALINEA 2 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS, L'OPPOSITION A DES ACTES DE POURSUITE EN MATIERE FISCALE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR DES MOTIFS NE REMETTANT PAS EN CAUSE L 'ASSIETTE ET LE CALCUL DE…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 71-11.628DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1843 ET 1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION AU REDEVABLE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, PREVU A L'ARTICLE 1922 DU MEME CODE, QUI PERMET AU TRESOR DE…
- CassationCass. com., 3 mai 1973, n° 72-10.042POUR INTRODUIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE REDRESSEMENT, LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D 'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE,…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 70-12.049L'OBLIGATION DE SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L 'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'IMPOSE A UN DEBITEUR…