Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.458Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-92.678Doit être cassé, comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la Cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.191Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.372Le délai de trois années prévu par l'alinéa 2 de l'article 2279 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans", présente le caractère d'un…
- CassationCass. crim., 28 juill. 1969, n° 68-93.578Si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-92.132Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, même lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils, ne peut être jugé en son absence…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-93.194La disposition de l'article 406 du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1969, n° 69-90.447Aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la…
- RejetCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-91.776Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à un arrêt de la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-92.372L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-92.401Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun de ses membres ne se…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.327A une audience ultérieure d'une Cour d'appel, comportant une composition différente, sur une nouvelle citation du prévenu, après le rapport du président et lecture d'un premier arrêt avant dire droit ainsi que du…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.830Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 68-90.181Lorsque deux mandats d'arrêt ont été successivement décernés, le premier par le juge d'instruction, le second par le Tribunal correctionnel agissant en application de l'article 465 du Code de procédure pénale, ce…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-91.628A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la partie du même arrêt…
- CassationCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-92.330Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés pa l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.723L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.047Doit être annulé pour violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu'aucune des pièces de procédure…
- CassationCass. crim., 30 déc. 1967, n° 65-92.338Les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne permettent de juger contradictoirement un prévenu en son absence que s'il a été cité régulièrement à personne, ou que si, bien que n'ayant pas été cité à personne,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-91.036Si par application des dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale il doit être statué à l'audience par une décision séparée sur une demande de restitution émanant d'une personne autre que le prévenu, la…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.135Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-90.117Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par la loi du 13 décembre 1965, que dans une cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est suppléé…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.520Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.642Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-90.803Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1966, n° 65-91.978La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.036La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-91.759Si aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 414 du même code, applicable chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé et spécialement quand le…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-90.734L'article 486 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier, qui a assisté les magistrats au cours de la procédure, soit mentionné. Il suffit pour le désigner que sa signature figure au bas de l'acte.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-90.066Sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-92.358Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.039Le texte organisant la procédure selon laquelle un conseiller de la Cour d'appel, empêché de siéger, doit être remplacé, n'est pas l'article 49 du décret du 30 mars 1808, lequel ne concerne que les tribunaux, mais…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1965, n° 64-90.665Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes prescrits par cet article, alors d'autre…
- RejetCass. crim., 17 juin 1965, n° 64-93.193Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que la Chambre qui a statué était composée : 1° D'un conseiller le plus ancien qui a rempli les fonctions de Président, en l'absence et par empêchement des présidents de ladite…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.404Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le président du Tribunal correctionnel ne saurait…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-92.511Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être jugé en son absence que s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1965, n° 64-92.577En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qui dispose que pour…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.854AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1964, n° 62-90.072UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-90.020LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR UNE…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-91.666IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-91.283IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-93.165LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-92.708AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L'AVOCAT, APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL OU UN TRIBUNAL, DOIT APPARTENIR AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION. IL EST PRESUME EN ETRE AINSI LORSQU'EN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1964, n° 63-92.263L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-92.441LORSQU'UN TEMOIN A ETE ENTENDU SANS AVOIR PRETE SERMENT, CETTE VIOLATION DE LA LOI N'ENTRAINE PAS NULLITE S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGE N'A PAS FAIT ETAT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, NI QUE…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1964, n° 63-90.276AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.282L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-91.916LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, NE S'APPLIQUE QU'AUX…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-91.207LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1963, n° 62-93.449L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONCERNANT LE REMPLACEMENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL.
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-92.043LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR IL DOIT ETRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.230SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS…