Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.286
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-82.199
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.348Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.349
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.791
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-81.368
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.946
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-82.738Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-81.474
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.942
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.516En matière correctionnelle, l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis-clos.
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-80.355
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.471Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis.(1).
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.873
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.697
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.236
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 91-86.921La citation à comparaître devant la cour d'appel laquelle est saisie par l'acte d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.314Le juge saisi de l'action publique étant, selon l'article 384 du Code de procédure pénale, le juge de l'exception à moins qu'une disposition légale en attribue la connaissance à un juge différent, les juges du fond sont…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.698L'arrêt portant les mentions suivantes : " le conseil du prévenu a présenté les moyens de défense et déposé des conclusions en faveur de ce dernier et a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public déclarant s'en…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-85.665
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.577
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-87.037
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-81.541
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.377Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.617
- CassationCass. crim., 12 oct. 1992, n° 91-86.791
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.012Les renvois successifs du prononcé de la décision n'impliquent pas la prolongation du délibéré et, simples mesures d'ordre, peuvent intervenir après la cessation des fonctions de l'un des magistrats dès lors que ce…
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-80.645
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-84.308La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-81.823L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond. Ni l'administration fiscale ni le ministère public ne sauraient dès lors se faire un grief de ce qu'une cour d'appel, avant…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.872Les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la minute a été signée par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré, suffit à établir, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.979Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale qu'en cour d'appel comme en première instance, il peut être donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges ayant…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.976La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-85.662Les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles (1). Méconnaît ce principe l'arrêt qui, sur une poursuite…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-83.737
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.396Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.887
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.114
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-82.871
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.391
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-82.458
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.375
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.578
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.984La composition différente de la cour d'appel, lors de l'audition des témoins et lors des audiences qui ont abouti à la décision, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt dès lors que les dépositions dont l'arrêt fait état,…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.575
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.848
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-80.600
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-80.639Lorsqu'un arrêt constate que le prévenu passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans est représenté par son avocat muni d'un pouvoir et qu'il résulte des pièces de procédure qu'il a…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.712Le prévenu qui, n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.084
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-81.939La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-80.599
- CassationCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-83.876
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.813Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se combine avec le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.692
- CassationCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-82.880Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.876
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.453
- CassationCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-80.353
- CassationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-81.387Si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.337
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.315
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.667Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.684
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-86.756
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-82.220Le prévenu qui a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas, il résulte de la combinaison des…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.114
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.818La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.652
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-80.128
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-82.953
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.926Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; il doit être constaté que ce dernier a prêté son concours chaque fois que cela a été…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.316
- CassationCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.997Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.064
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.990
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.573Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.544
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-86.274
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.347
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-80.508
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-86.358
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.821
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.000L'annulation des procès-verbaux de transcription de conversations enregistrées sur écoutes téléphoniques n'entraîne pas la nullité de la procédure subséquente si aucun acte ne leur fait référence. L'article 172, alinéa…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.973
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-82.495
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.246Excède ses pouvoirs et encourt la censure de son arrêt la cour d'appel qui statue sur deux prêts usuraires, alors qu'elle est saisie d'un seul (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.566
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.383Les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou de la procédure antérieure que s'ils sont saisis par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.818
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.513L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre d'une infraction…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.733Le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.959L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause (1).
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-81.683Il résulte de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer, devant la juridiction correctionnelle ou de police saisie sur renvoi de la chambre…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-81.359
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 87-83.078
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.414La présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque la décision…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-84.511Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 464 du Code de procédure pénale, après avoir statué sur l'action publique, ordonner un renvoi à une date déterminée,…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.560
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.933Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.373null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.053null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.194null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.727null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 87-85.504null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.080Les magistrats maintenus en activité dans des fonctions de conseiller de cour d'appel peuvent être désignés, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres conseillers, pour présider une chambre, conformément…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.951null
- CassationCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.361null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.602Les mentions de l'arrêt selon lesquelles la chambre des appels correctionnels était composée de trois conseillers, le premier nommé ayant fait fonction de président, suffisent à établir la régularité de la composition…
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.448null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 88-82.042null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.575S'il est exact que, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier, celui-ci ne saurait faire grief à une juridiction d'avoir entendu sa compagnie d'assurances après lui, dès…
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.377null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.467Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit. Ils ont non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-85.044C'est l'ordonnance de renvoi et non la citation à comparaître, ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction répressive
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.725Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en même temps que du fond de l'affaire, d'un incident contentieux relatif à l'exécution de…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.057null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.454null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 87-90.729L'omission de faire prêter serment au témoin entendu à l'audience d'une juridiction correctionnelle ne vicie la décision que si les juges se sont fondés sur le témoignage recueilli (1).
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.637S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable, c'est à la condition…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.161Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré non avenue l'opposition formée par un prévenu non comparant, alors qu'il résulte des pièces…
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.325null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-83.210null
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.813null
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.643Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits constitutifs de recel de secret de fabrique,…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-90.236Selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime. Par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.339Selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, dans les délais prévus par l'article 552 du même…
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.664null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.352null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-81.312Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.615En permettant aux prévenus de former, devant la juridiction de jugement saisie, une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.436Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Il…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-84.752null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-86.211null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-84.819Selon l'article 552, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où une citation à comparaître est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle est d'au moins 10…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-85.167null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.992null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.912null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.766null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-82.912L'article 543, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt portant…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-85.368C'est à bon droit qu'une cour d'appel reconnaît compétence à la juridiction répressive pour prononcer sur une exception touchant à la régularité de l'acte de transmission, par l'Administration à l'autorité judiciaire,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.801Les mentions d'un arrêt indiquant la présence, auprès du président et des conseillers composant la cour d'appel, d'un magistrat étranger, et précisant que le délibéré a été effectué conformément à la loi, mettent la…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-92.599La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.589null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.758Est régulière la composition d'une juridiction qui, après avoir déclaré coupable le prévenu et ajourné le prononcé de la peine, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, statue sur la peine dans une…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-81.817Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie pénalement condamnée…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-86.561null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-85.749null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.403null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-80.322Est régulière la composition d'une cour d'appel qui statue sur le fond dans une formation différente de celle qui a rendu, dans la même affaire, un arrêt avant dire droit, dès lors qu'il résulte des mentions des arrêts…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.725null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.603null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.074null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 87-83.701Si selon les dispositions combinées des articles 411, alinéa 1er, et 414 du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé contradictoirement en son absence, par lettre adressée au président et qui doit…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-80.948Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- RejetCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-81.125La division en chambres d'une juridiction ne porte pas atteinte à son unité et n'a aucune incidence sur sa compétence.
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 88-87.510Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de la victime d'une infraction, se borne à donner acte à celle-ci de son intervention et de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-84.186Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.915null
- CassationCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.699null
- CassationCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.834S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-80.599null
- RejetCass. crim., 8 juin 1989, n° 88-80.027Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction (1).
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.438null
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.437Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.685S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- CassationCass. crim., 29 mai 1989, n° 87-82.073Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter des débats des pièces de correspondance échangées entre l'avocat et son client, relève que, le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.135Il résulte de l'article 385-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toutes les exceptions de nullité du contrat d'assurance doivent être présentées par l'assureur, à peine de forclusion, avant toute défense au…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-90.021null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 87-84.755null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.405null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.863null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.964null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-80.382null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.586null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.763null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-82.525null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 87-81.891S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.764null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.936null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.968null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.461La capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose, jusqu'à preuve du contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).
- CassationCass. crim., 15 mars 1989, n° 87-91.751null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-80.606null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 87-91.750null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-91.209Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.748null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.440null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.070null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-90.404null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.872null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-81.643null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.354null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-83.112null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.834null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-92.033null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-83.202null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.533null