Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.056null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1988, n° 87-90.521null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-82.703Il suffit que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi prévoyant l'incrimination ; n'est pas nécessaire le visa du texte prévoyant la peine complémentaire encourue (1).
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.344null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.808Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 86-93.299null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.225null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.435null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.434null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-91.203Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-85.227null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.937null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-85.319null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1988, n° 87-83.736Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.352null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-95.370null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-82.888null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-81.627Dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mise en liberté, a rendu son jugement dans le délai de 10 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'annulation de cette…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-84.081null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 86-92.682L'exception tirée d'une nullité de la procédure antérieure doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond (1).
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-91.380null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-91.596null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-82.181Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.422null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.572null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.951null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.995null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-85.256null
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 86-94.635null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.170null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.020Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée à l'arrêt sur le fond. Les juges auxquels sont ensuite soumises des…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.752null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-80.181null
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-84.277C'est sans méconnaître notamment les dispositions des articles 461 et 513 du Code de procédure pénale et les droits de la défense qu'une cour d'appel, constatant que les débats ne pouvaient être terminés à l'audience du…
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.838null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-90.317null
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.521null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.660La cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par la citation et le jugement du Tribunal ; elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-82.511null
- CassationCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.480null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-91.500null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-83.683null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.506null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-95.841Aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public, le…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 86-92.554null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.336null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-84.888null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.444L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1)
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-84.040Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale que la lecture du jugement ou de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la…
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 86-94.364S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ceux-ci ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.489null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-81.657null
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.778Tout arrêt devant, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane, la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer, au regard des dispositions des…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-91.267null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-81.863null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.786Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-92.559null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-82.494null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-84.684Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une condamnation comportant une interdiction, déchéance ou incapacité, est compétent pour connaître, en la même formation, d'une requête en relèvement de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-96.857null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.023null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-82.627Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.347null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.947Il résulte des principes généraux du droit que si, pour une raison quelconque, la juridiction correctionnelle devant laquelle la cause a été débattue ne peut statuer et qu'il y a lieu à un nouvel examen de l'affaire,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.555null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-92.262null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-96.345null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-83.545null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.556Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une Cour les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel il a été discuté…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.402null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.515La présomption prévue par l'article 542 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement.
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-93.808null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-91.750Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-94.565null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.028null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.036null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.815null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.757null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.423null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 87-80.357Les dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, permettent que la lecture de la…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.844Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non prévue à la poursuite à moins que le prévenu n'ait été mis en mesure et ait accepté de s'expliquer sur cet élément nouveau de prévention
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-91.457null
- CassationCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-93.992null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-95.967null
- CassationCass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-95.418Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats,…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.311
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-96.831Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.019Sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel qui a confirmé le jugement de relaxe des premiers juges, ne saurait condamner la partie civile sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.805null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.946null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-92.835Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.737null
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-96.487Echappe au contrôle de la Cour de Cassation la constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-90.370L'arrêt qui énonce que l'audience était présidée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président du 11 décembre 1984 pour remplacer le président titulaire en cas d'empêchement justifie de la régularité de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-94.447null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.851Encourt la cassation l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la cour d'appel était conforme aux prescriptions des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-95.119null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.388La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.937Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'application des peines qui a fixé les modalités d'une peine de travail d'intérêt général de faire partie du Tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-91.746Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-91.251L'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil, préalablement à l'audience, que pour le prévenu non détenu.
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-90.049Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.271Lorsqu'il apparaît que deux magistrats conjoints ont siégé dans une même cause lors du jugement par le Tribunal correctionnel, la Cour d'appel doit annuler la décision, évoquer l'affaire et statuer sur le fond (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-94.226Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour, les magistrats qui dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation par lequel il a été discuté et…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-95.759et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés, puis de se déclarer…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-94.268Les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci (1).
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-94.708Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction ont, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1986, n° 84-92.277et 2° Une citation n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et que l'avis de réception de la lettre recommandée ne figure pas au dossier (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-91.838Le prévenu qui a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas il résulte de la combinaison des articles…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.957Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.057Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1985, n° 84-92.661S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ils ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1985, n° 84-93.030Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 82-92.346Lorsque les juges, saisis par l'appel du prévenu contre une décision qui statue sur l'action publique et sur l'action civile, constatent que l'action publique se trouve éteinte sous l'effet de l'amnistie, ils ne sont…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-90.363La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-91.899Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction (1). Dès lors, le magistrat du parquet qui, par l'effet d'une citation, a reçu la qualité de témoin dans…
- CassationCass. crim., 13 juin 1983, n° 82-92.278Il résulte de la combinaison des articles 461, 512 et 513 du Code de procédure pénale que les débats en matière correctionnelle ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt. Il s'en déduit qu'à l'issue des…
- CassationCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.323La règle édictée par l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la…
- CassationCass. crim., 10 mai 1983, n° 81-91.572Le premier président d'une cour d'appel peut déléguer un juge de son ressort auprès d'un autre tribunal. Cette délégation ne peut excéder deux mois consécutifs. S'agissant d'une mesure d'administration mais touchant à…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 80-93.436Aucune disposition légale n'interdit à un juge ayant rendu une décision civile concernant la garde d'un mineur de faire ensuite partie de la juridiction correctionnelle qui sanctionne l'infraction constituée par…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-91.285En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de la citation (1).
- RejetCass. crim., 19 janv. 1983, n° 82-92.535Les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont d'interprétation stricte. La connaissance qu'un magistrat a eue, en qualité de juge d'instruction, d'une procédure terminée par une…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.930Lorsqu'il résulte des pièces de procédure la preuve qu'un prévenu régulièrement cité à domicile a eu connaissance de la signification ainsi que le démontre la signature sur le récépissé de la lettre recommandée, il ne…
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.934En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors…
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- CassationCass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.433Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers la composant avait connu de l'affaire en tant que juge du tribunal de grande instance (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.141S'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 81-91.653Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article L. 480-7 paragraphe 3 du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 77-93.706Tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-95.107Il résulte des dispositions combinées des articles 388 et 389 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel peut être valablement saisi des infractions de sa compétence par l'avertissement délivré par le…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.297Si les juges tiennent de l'article 464 du Code de procédure pénale la faculté de surseoir à statuer tant sur les réparations civiles que sur le remboursement des prestations sociales servies à la victime lorsqu'ils ne…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-94.421Les dispositions de l'article D. 173 du Code de procédure pénale selon lequel aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.465Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-93.040S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.527Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur les faits…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1980, n° 78-90.346Aux termes de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit remis à personne que si le délai entre le…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-92.295Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-90.696Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.929La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513,…
- CassationCass. crim., 7 juin 1979, n° 78-93.709Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 mai 1979, n° 78-90.373Si les juges tiennent de l'article 464 du Code de procédure pénale la faculté de surseoir à statuer sur le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément d'un enfant, dans la mesure où leur étendue définitive ne peut…
- CassationCass. crim., 7 mai 1979, n° 78-93.553Encourt cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été observées, alors que cette mention ne permet pas à elle seule, à la Cour de cassation de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-91.642La mention, portée dans l'arrêt, suivant laquelle les prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure alors…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.635S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.792Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-92.388La désignation d'un conseiller par ordonnance du Premier président pour présider la Chambre des appels correctionnels et la mention dans l'arrêt que ce conseiller faisait fonction de président en remplacement du…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 76-91.681Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.
- CassationCass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639Un courtier en tableaux n'appartient pas à la catégorie des marchands vendant des choses pareilles, au sens de l'article 2280, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il agit comme intermédiaire pour le compte de tiers…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-92.490Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- CassationCass. crim., 13 févr. 1978, n° 77-91.747L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1978, n° 76-93.687Ne commet aucune violation des droits de la défense l'arrêt qui, pour écarter les conclusions d'un prévenu sollicitant la communication du dossier afin d'assurer lui-même sa défense, énonce qu'aucun texte ne prévoit une…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1978, n° 77-91.620Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-91.824Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé,…
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 75-92.244La juridiction de jugement est saisie uniquement à l'égard des personnes visées dans la citation ou l'ordonnance de renvoi. Sont dès lors mal fondées les conclusions de la partie civile tendant à la mise en mouvement de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1977, n° 75-91.224S'il est interdit aux juges de statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-91.722La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1976, n° 74-92.425La désignation d'un conseiller, par ordonnance du premier président, pour présider la Chambre des appels correctionnels, implique l'empêchement ou l'absence d'un président de chambre titulaire (1).
- CassationCass. crim., 5 oct. 1976, n° 75-93.083En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la Cour qu'à la double condition qu'il n'y ait aucun conseiller disponible et que cet avocat soit appelé…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-91.631Aucune violation de la loi n'est commise, notamment en ce qui concerne les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, lorsque l'arrêt mentionne que le conseiller le plus ancien…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.804Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne deux compositions différentes pour une même affaire (1).
- CassationCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.732La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.094AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 74-92.337LES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957, PORTENT STATUT DE LA MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET FIXANT LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET…
- CassationCass. crim., 20 mars 1975, n° 74-92.658AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, PAR UN…
- RejetCass. crim., 11 mars 1975, n° 73-93.280LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-92.742JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE, DES…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.918Une Cour d'Appel peut changer la qualification des faits et substituer un délit nouveau à celui qui lui était déféré, dès lors qu'elle ne fait état d'aucun fait nouveau, et qu'elle se borne à apprécier différemment dans…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 74-09.369La publicité des débats, principe essentiel de la procédure pénale doit se concilier avec les pouvoirs de police que confèrent au président les articles 401 et suivants du Code de Procédure Pénale ; l'expulsion d'un…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.169Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titulaire de cette…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.599Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de Procédure Pénale, doit être cassé l'arrêt qui s'est prononcé par défaut à l'égard d'un prévenu non comparant alors qu'il résultait des pièces de la…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.908Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.585Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.224Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d 'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut, par lettre adressée au…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-90.262Encourt la cassation, l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la Cour était conforme aux prescriptions des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié le 13 décembre 1965…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-92.737Le visa par l'arrêt du décret du 30 mars 1808 implique l 'empêchement d'un des magistrats de la Chambre, dès lors que ce texte , en son article 49, fixe les règles qui doivent être suivies pour le remplacement des…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1972, n° 72-90.060La composition différente de la Cour lors de l'audition d'un témoin et lors des audiences qui ont abouti à la décision n'entraîne pas la nullité, lorsque, d'une part la déposition dont l'arrêt fait état, a été…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-90.526En ne précisant pas si tel magistrat n'a présidé l'audience qu'à défaut de magistrat du siège désigné par le Premier président et, dans l'affirmative, s'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour,…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.270Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné, suivant…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.855Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, faire mention de…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.255Justifie sa décision l'arrêt qui a disqualifié la contravention de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de délit de fuite prévue par l'article L 3 du Code de la route en contravention de blessures…
- RejetCass. crim., 8 juin 1972, n° 71-91.295La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-90.493Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction la lettre prévue par l'article 411, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-91.023Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-90.813La mention figurant à l'arrêt que l'un des Conseillers a siégé en qualité de suppléant du Président empêché, établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du Premier président.
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583Il appartient au prévenu qui comparaît et qui estime n'avoir pas été régulièrement cité, de demander, s'il le juge utile, le renvoi de la cause à une audience ultérieure, avant toute défense au fond, conformément aux…
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-93.160S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-91.381L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1970, n° 70-90.430Il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou intimées ont accès aux débats devant la Cour d'appel, sauf dispositions contraires de la…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 69-93.139Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, s'il y a lieu, par un…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.611Encourt la cassation pour contradiction, l'arrêt d'une Cour d'appel qui énonce que les débats ont eu lieu à huis clos et porte la mention : "ainsi fait et prononcé en audience publique", cette mention constatant…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.474Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction, la lettre prévue par l'article 411 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.046Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt. Doit…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.081Les experts commis au cours de l'information et appelés à l'audience pour y exposer le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-92.346L'article 486 du Code de procédure pénale, relatif à la rédaction de la minute, exige seulement la constatation de la présence du Ministère public à l'audience ; l'omission de son nom ne constitue pas la violation d'une…