Prescription civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.581L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été rejetée.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.692Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat est la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité.
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.457L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Ainsi, lorsqu'un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.584
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.713Selon l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription des créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.952Les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du Code civil ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.243Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif : il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.083La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-10.997Le délai de 5 ans par lequel se prescrit l'action en nullité, suivant les articles 489 et 1304 du Code civil, court, à l'égard du majeur non protégé, à partir du jour de l'acte contesté. Son auteur peut cependant…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-12.975
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.328La répétition du paiement d'une dette prescrite est ouverte à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression exercée par le créancier. Viole, en conséquence, l'article 1701 du Code général des impôts, le…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.922L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.869L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.427La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.471
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-17.948La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne, pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.923La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.995La victime de dégâts, causés à une pépinière par des lapins, ayant obtenu en référé une expertise et ayant ensuite assigné en réparation de son préjudice une association de chasse, c'est à bon droit que pour déclarer…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-14.418La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.826L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation en justice interruptive…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.234Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même Code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-13.134La destination professionnelle des marchandises vendues à un exploitant agricole ne permet pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.738La prescription biennale de l'article 2274 du Code civil édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code cesse de courir lorsqu'il y a eu " compte arrêté, cédule ou obligation,.. ", ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.136La demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un immeuble indivis entre deux époux, qui n'a été ni rejetée, ni déclarée irrecevable par le jugement qui s'est borné, sans…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.286Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-20.401Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées.…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.141
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-13.345La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.044
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.844En application de l'article 328 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, seule l'action en réclamation d'état est imprescriptible. L'action en contestation de reconnaissance est au…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.412
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.926La nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais à la prescription…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-13.122
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.507Les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil reposent sur une présomption de paiement. Il s'ensuit qu'ayant constaté que la partie poursuivie en paiement reconnaissait ne pas avoir payé le prix, les juges…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.872
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1989, n° 87-18.605
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.836
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.192La somme correspondant à la redevance forfaitaire, d'une faible importance par rapport au coût des fournitures de chaleur effectuées, n'en est que l'accessoire et est soumise à la prescription prévue par l'article 2272…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.855
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-19.010
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.394
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.313
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.664
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.029Dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation des biens, à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce pour une obligation contractuelle se substitue celle découlant de…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-14.743
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.536La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale alors soulevée par les locataires doit apprécier le mérite de cette fin de non-recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.003
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.891
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 86-14.736Il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.873La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-15.590
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-12.790
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.751
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.232La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Par suite, viole, par fausse application, ce…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.217L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance.
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.549
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-10.613
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.693
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.923
- RejetCass. ass. plén., 3 avr. 1987, n° 86-11.536Une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; dès lors, lorsqu'une seconde assignation est délivrée hors du délai légal, l'action se trouve prescrite.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.708Dès lors qu'un vendeur d'aliments pour animaux et son client, agriculteur, sont en compte d'une manière régulière, la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ne peut courir qu'à la date des dernières…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.301Le salarié d'une compagnie d'assurances rémunéré par des commissions et recevant dès la réalisation de chaque contrat d'assurance une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-14.209Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt rendu sur appel d'une sentence arbitrale qui, pour déclarer atteinte par la prescription d'un an l'action en réparation introduite à la suite de dégâts causés à une péniche au…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 82-42.045Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de rémunération…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.931Il résulte des articles 2246 et 2247 du code civil que la caducité de la citation interruptive de prescription ne fait pas regarder l'interruption comme non avenue. Viole l'article 1792 du code civil dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-15.189L'article 2248 du Code civil qui prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription n'exige pas que la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit soit faite au cours d'une instance. Dès lors, une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.939L'article 2277 du code civil qui dispose que les actions en payement de ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans n'exige pas que les créances présentent un…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.812La disposition de l'article 2247 du Code civil, qui déclare non avenue l'interruption d'une prescription résultant d'une citation en justice lorsque la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.381Il résulte de l'article 2247 du Code civil, applicable à toutes les prescriptions, que l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si l'instance est rejetée, sans…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-14.624La renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer. Par suite encourt la cassation la décision qui pour…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-10.337La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle que forme un défendeur en omettant des conclusions au conseil du demandeur, constitue la citation en justice que vise l'article 2244…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.341Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 79-14.920Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires sans que ce texte exige que les…
- CassationCass. com., 27 mai 1981, n° 80-11.297Un tribunal ne peut pour écarter l'exception de prescription tirée des dispositions de l'article 2272 du Code civil invoqué par le débiteur d'une somme d'argent en retenant que le créancier avait interrompu la…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-11.289L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur, se prescrit par cinq ans.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-16.272L'article 2277 du code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.382La disposition de l'article 2247 du Code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-13.606La Cour d'appel, qui constate que les faits invoqués à l'appui d'une action en responsabilité s'analyseraient en délits ou quasi-délits commis par un commerçant, avec la complicité d'un autre commerçant, au détriment…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-13.307
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.416Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.150Il ne peut être reproché au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'honoraires d'avoué, de n'avoir pas recherché si les conditions de la courte prescription de l'article 2273 du Code civil n'étaient pas…
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 1978, n° 76-15.485La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.112Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.574Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourriture du bétail…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-13.932C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève qu'une dénonciation de saisie arrêt et une assignation en paiement ont produit un effet interruptif de prescription, conservé grâce à l'instance poursuivie régulièrement…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-11.022L'article 2272 du Code civil qui, en son paragraphe 4, instaure une prescription de deux ans concernant "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands" n'est pas applicable…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.880Après avoir constaté que le prix d'un bail commercial renouvelé n'avait été fixé que par une décision de justice, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la somme globale due par le preneur représentant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.656Si la fixité de la rente viagère est une condition nécessaire pour l'application à ses arrérages de l'article 2277 du code civil, la clause figurant dans un contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère, selon…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-11.771Les rapports contractuels qui existent entre l'adhérent d'une société mutualiste régie par le Code de la mutualité et cette société sont définis par les statuts et le règlement de celle-ci. Présente ainsi un caractère…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-14.707La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.617Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-14.500EN L'ETAT D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET IMPAYES DEPUIS L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.723Les juges du fond qui accueillent la fin de non recevoir tirée de la prescription de deux ans applicable en matière d'assurance n'ont pas à répondre à un moyen relatif au fond du droit.
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-11.293LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE, PLUS DE DIX ANS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN FOURNISSEUR DE MATERIAUX PAR L'ENTREPRENEUR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 71-13.915LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE COMMENCE A COURIR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, SANS TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 70-12.415STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AYANT DROIT DU BENEFICIAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE CONTRE L'AYANT DROIT DE SON COPARTAGEANT EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ACTE L 'INSTITUANT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-13.758LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR…
- CassationCass. com., 16 mai 1972, n° 71-10.195L'ASSIGNATION ENGAGEANT UNE ACTION EN LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION SUR LES CONTESTATIONS NON PRECISEES ENTRE ASSOCIES NE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 70-13.929LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.727MECONNAIT L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION , L'ARRET QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL A UNE…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.578L'ENTREPRENEUR NE POUVANT AGIR EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, LA PRESCRIPTION DE SON ACTION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A CETTE ASSIGNATION, PAR UNE…
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.161LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-14.808CONTREVIENNENT A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET A LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO", LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE…
- CassationCass. com., 1er mars 1971, n° 69-12.075LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT (ARRETS N. 1 ET 2).…
- CassationCass. com., 1er mars 1971, n° 69-11.912LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT (ARRETS N. 1 ET 2).…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.912POUR QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE MAIS AUSSI DE FIXITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-14.314Pour écarter la fin de non-recevoir déduite de ce qu'une opposition à poursuites en matière de contributions directes n'a pas été formée dans le délai légal d'un mois, les juges du fond ne peuvent déclarer que, le…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.156Contreviennent à l'article 189 bis du code de commerce et à la règle "contra non valentem agere non currit prescriptio", les juges du fond qui déclarent en prenant pour point de départ de cette prescription la date de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-14.170A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur la considération…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-11.702ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE QUI SE TROUVERAIT PRESCRITE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A DECLARE RENONCER AU MOYEN TIRE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION "PAR…