Prescription civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-13.182La poursuite de l'exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique, qui est un titre exécutoire, est régie par la prescription trentenaire de droit commun.
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-21.156L'article 2220 du Code civil, qui interdit de renoncer d'avance à la prescription, ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783Après avoir relevé qu'une déclaration de créance constituait une demande en justice qui avait interrompu la prescription et que cet effet interruptif s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective, une…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.027Statuant sur un litige sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission du salarié, une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.689Est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement d'une pension…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-20.364La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.734L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.547Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.114Viole les articles L. 114-2 du Code des assurances et 2252 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action intentée par le représentant légal d'enfants encore mineurs au jour de l'assignation au fond, la…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.751Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution,…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.052Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La lettre aux termes de laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-11.146L'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non à celle de l'action poursuivie pour l'obtenir.
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 02-17.735Il résulte de l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 02-10.653Lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescription prévu par l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.116N'interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.096L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-20.918La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances périodiques qui dépendent d'éléments qui sont connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur a effectuées. Par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 01-17.627Il résulte de l'article 2277 du Code civil que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.876Viole l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en démolition et en réparation formée par le propriétaire d'un terrain contre le propriétaire d'un terrain voisin…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-10.417
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.403
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.489
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 00-20.819La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédée.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-15.457Une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile par un copropriétaire d'une demande d'expertise destinée à déterminer les…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-02.502La déchéance du terme ne modifiant pas la nature de la dette, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil demeure applicable à l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.857Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.880
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-01.398N'échappe pas à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil, la demande de bailleurs portant sur des sommes, arrêtées au jour de la libération des lieux, payables en termes périodiques tels que…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.934
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-21.232
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.405
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.514Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance. S'agissant d'un dommage résultant d'une emprise…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-21.695La poursuite de l'exécution de décisions portant condamnation au paiement d'arrérages de prestation compensatoire et de sommes dues au titre de la contribution à l'entretien des enfants est régie par la prescription de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-20.395
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.459
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.458
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-02.853Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-12.997
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.058Fait une exacte application des dispositions de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui relève qu'une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.648Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur étaient…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.481La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.162
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-20.458
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.325L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.661
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-21.735
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590Les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public. Les parties peuvent donc y déroger. Saisi d'une demande en paiement de redevances téléphoniques, le Tribunal qui a relevé que le contrat…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-15.483
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-12.222La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.814
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.909
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-16.523La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-18.233
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.131
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 98-46.290
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-18.196
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.014La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.510
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-21.684Le délai mentionné par l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, pour saisir la commission prévue par l'article 149-1 dudit Code, ne peut commencer à courir avant…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-12.108
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.052La prescription de l'action tendant à la répétition d'un paiement indu d'aliments n'est pas régie par les dispositions de l'article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-16.644
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.304
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 98-20.659La cour d'appel qui retient que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-10.194Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.817
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 98-20.752
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-14.406
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-16.147
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10.438C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la poursuite de l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d'une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.141
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.885
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.955
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-12.430
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.563
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-16.689
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2001, n° 99-20.387
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-13.732
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-17.859
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.741
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.713
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-15.002Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.427L'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence, mette fin définitivement à l'action civile engagée devant la juridiction pénale.
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.472
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.593
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.161
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.120
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.010
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-15.646
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.240
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.851
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-16.151
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.290La décision par laquelle le juge des référés constate qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-17.687La prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.314
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.599La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-16.488
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.686
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-12.102
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-17.512
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.970
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.525
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.682
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-11.932Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.770Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, énonce que ces…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.653Les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien. Ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-16.469
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-17.820
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-22.658L'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive aux seules fins de corroborer par sa présence l'action publique ne saurait suffire à interrompre la prescription, dès…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-13.251
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.268
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.878L'action en restitution de charges indues n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277, alinéa 6, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.244
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.105La prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.320L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-15.791
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-13.836
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.454La prescription quadriennale prévue par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.160Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.262Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 95-19.280Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-19.423
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.172
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.177
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.452
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.530La prescription quadriennale ne commence à courir que lorsque la créance de la victime contre l'Etat a été fixée.
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.226
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.628Si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.283
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-22.018
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.963L'action en recouvrement fondée sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercé comme en matière de contributions directes et elle est soumise à la prescription quadriennale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.500La prescription quinquennale, qui concerne les actions en paiement, non seulement les loyers, mais de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, concerne donc l'indemnité d'occupation…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-16.065
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.138L'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.844L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.635
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.022L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; il s'ensuit qu'en cas d'appel l'effet interruptif de la prescription prend fin à la date…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.003La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à une demande globale d'indemnité d'occupation formée par l'ancien bailleur, même si le montant de cette indemnité correspond à celui des…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-22.097
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.269La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. C'est par suite à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.347La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité,…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.273Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.199L'article 189 bis du Code de commerce ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'obligation reposant sur des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-15.119Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'accueillir une fin de non-recevoir tirée de la prescription puis, fût-ce subsidiairement, de statuer sur des questions de fond.
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.687
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.134Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer la demande en réparation de son préjudice présentée par la victime d'un accident d'ULM prescrite aux termes de l'article L. 322-3 du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.205
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.916Une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-19.266
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.102L'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.826
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.148Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-17.031
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.210Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-44.347Viole les articles 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d'une prime de fin…
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-17.695
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.901La demande d'expertise formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.212Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.436La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.665La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Ne donne pas, par…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.870Par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-19.407Le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à une forclusion, invoquée ensuite dès le début de la procédure devant les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.430La prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; il en résulte que la personne qui a sollicité…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.091
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-11.736
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.063Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2244 du Code civil sans exiger que…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.956
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.446
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.874
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.872Les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-18.227
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-17.494
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 91-19.831Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée, en vertu de cette loi, est également compétente pour…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.124
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.901Ne constituent pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l'article 2272 du Code civil les conclusions de la personne poursuivie énonçant " qu'elle ne savait pas si cette facture avait été payée…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-44.214
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-17.710Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.055L'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive.
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.954
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.589L'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier n'est pas soumise aux prescriptions prévues aux articles 2271, alinéa 2, et 2272, alinéa 3, du Code civil, les dispositions relatives…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.472L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès.
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 90-13.051A bon droit une cour d'appel énonce que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.506
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.347
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.955L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas définitif.
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.310Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.241La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.040
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.972
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.795
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.113Il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.562
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.215
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.682
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.251La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-21.257Une cour d'appel retient à bon droit qu'était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce une action en paiement de travaux engagée plus de 10 ans après la date de la facture établie par le…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.632
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.066L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-13.461