Procédures civiles d'exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.776Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.535L'employeur qui fait l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un salarié ne peut se prévaloir de la compensation de plein droit prévue par les articles 1289 et 1290 du code civil que dans la limite de la fraction…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-19.062Est recevable l'action en nullité de la saisie introduite par le tiers saisi contre lequel une demande en paiement est formée à titre reconventionnel.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.986Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.511En application de l'article 54 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11.561Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures conservatoires ; il s'ensuit que lorsque ce juge ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire, il est…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.850Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d'exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.266Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.584Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-17.065La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu'il a reçue sur le fondement de l'article 60, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-18.178L'acte d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un arrêt rendu en matière de divorce et frappé d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation doit, en application de l'article 56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.514Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. En conséquence, viole l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.597En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu'au paiement de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.001En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à la saisie d'un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.835En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus " en cours " au sens de l'article R. 145-26 du code du travail. Il s'ensuit que l'intervention d'un nouveau créancier ne…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.569Une saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.297La demande en nullité de l'état exécutoire émis par un établissement public administratif ayant abouti à un arrêt d'appel, devenu irrévocable, qui confirmait une décision d'incompétence et invitait les parties à mieux…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.396Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-11.693Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.415Aux termes des articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.171La cour d'appel, ayant relevé que le procès-verbal de saisie avait été délivré le 29 août 2001, en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.600Les juridictions du fond apprécient souverainement si les biens mobiliers du saisi sont nécessaires à son travail, au sens de l'article 14-4° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.954En cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l'acte de conversion. Dès lors, viole l'article 239 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-14.785Le juge d'instance, saisi d'une demande aux fins de saisie des rémunérations sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l'évaluation…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-14.604N'excède pas ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, pour rejeter une demande de nullité d'un commandement et d'un procès-verbal de saisie-attribution, constate qu'en dépit d'une dénomination différente, l'entité à…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-14.932L'endossement n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire. Une société à laquelle une banque avait cédé, dans les formes de l'article 1690 du Code civil, sa créance résultant d'un prêt consenti par acte…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.756La recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-17.441Le cadre dirigeant d'un établissement public ayant reçu de l'ordonnateur principal délégation de pouvoir portant sur tous actes de procédure dans tout contentieux ayant pour origine son domaine de compétence ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.870La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.700Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-12.063En application de l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies et il…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.138Les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-15.469En application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, l'assignation aux fins de sursis à l'exécution d'une décision de mainlevée d'une inscription hypothécaire, délivrée antérieurement à la radiation, proroge les…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-20.553L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 00-19.721En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire avec une…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.043En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.293Viole les articles 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui retient qu'une banque est fondée à mettre en oeuvre…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 01-14.212Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-12.836Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un compte de sa contestation d'une saisie-attribution, relève que les…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-17.007Le créancier qui demande une saisie des rémunérations doit, conformément à l'article R. 145-10 du Code du travail, joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée et ne peut, en cours…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-14.268La prestation compensatoire est insaisissable, par application de l'article 14-2° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire partiellement saisissable une prestation…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.430L'irrecevabilité d'une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d'un bien compris dans une saisie-vente, n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.117Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l'objet d'une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.978Une cour d'appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.803Aucun texte n'exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.622L'indication erronée, dans l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution, de la date à laquelle expire le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées, a necessairement pour effet de persuader le…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.131Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d'une société civile professionnelle,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-16.740Viole les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, saisie d'une demande fondée sur les dispositions du second alinéa de l'article 63 précité, par un débiteur au préjudice duquel…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-10.823Lorsqu'un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées,…
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 2004, n° 02-21.040La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.655Hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution, le tiers saisi, qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.764Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, dont il résulte que lorsque l'insaisissabilité est…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.813L'article L. 145-6 du Code du travail, selon lequel les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire, n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.896Il résulte de l'article 48 du décret du 31 juillet 1992 que, lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une saisie pour le paiement d'une créance née du…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-18.542Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, même dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 novembre 1999, que constitue un titre exécutoire un jugement homologuant une transaction.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.484La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.348Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de dommages-intérêts.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.714Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille "…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.985Sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.842Le tiers reconnu propriétaire d'un bien vendu à la suite d'une saisie-vente est, en vertu de l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, recevable à demander au juge de l'exécution, tant que la distribution…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.625Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-17.011Une cour d'appel ayant constaté l'inexistence d'une dette, payée par le débiteur avant la saisie-attribution pratiquée par le créancier, décide à bon droit que le tiers saisi ne peut être tenu au paiement des causes de…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.900Le défaut d'indication dans l'acte de saisie-attribution de l'obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l'huissier de justice saisissant rend inopposable au débiteur, qui a formé cette contestation,…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.161L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas,…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-14.547Le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.920Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration. Encourt dès lors la cassation, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-15.725Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.617Ne caractérise pas l'abus manifeste de procédure et viole l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une demande de sursis à l'exécution des mesures ordonnées par un…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.387Le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d'occupation que de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.713C'est à juste titre qu'un arrêt retient que l'instance engagée par l'administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.579En application de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu'à ce qu'il statue sur la demande en nullité de la vente.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-15.231Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution qu'avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-15.192L'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en ce qu'il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu'une saisie-vente d'un véhicule puisse être pratiquée après une saisie par immobilisation de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.766Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.019A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation est portée devant…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.703Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à la vente des biens…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.874Le juge qui autorise une mesure conservatoire par l'adoption des motifs de la requête qui le saisit, doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée, la simple référence à la…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 00-19.579La décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux.
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.309Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.069Il résulte de l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 que la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.892La saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.032Satisfait aux exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier qui délivre une assignation dans les délais prévus par ce texte, même devant une juridiction incompétente.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-13.746Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-21.274Tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a pas été notifié au débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.745Le titre qui sert de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution qui sont à la charge du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-00.543La cour d'appel, en retenant qu'une banque, entre les mains de laquelle des saisies conservatoires avaient été pratiquées, avait fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux dans le cadre des…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-13.887Il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 que la caisse des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert auprès d'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.858La contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- RejetCass. ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-02.705Le créancier, autorisé à pratiquer une mesure conservatoire, doit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-11.039Les notifications des décisions des juridictions administratives obéissent à des règles propres prévues par l'article R. 751-3 du Code de justice administrative. La notification d'une décision d'une cour administrative…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-20.953L'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission.. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-16.322Selon les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, les renseignements que le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice qui lui notifie une saisie conservatoire sont mentionnés dans l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-02.308Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, une…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.495Il peut être procédé à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce non encore exécutoire allouant une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.965La Cour d'appel, ayant relevé qu'un huissier de justice, qui avait procédé à une saisie-attribution entre les mains d'une banque, s'était présenté au siège social de la banque et non à l'agence qui tenait les comptes du…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.159Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement et qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n'encourt pas la condamnation au paiement des causes de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.587Ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procureur de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.190Viole les articles 46 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une saisie-attribution et à la restitution des sommes saisies,…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-22.086Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.697Après avoir relevé que faute d'avoir été publiée, la cession d'un bail emphytéotique et d'un bail à construction conférant l'un et l'autre un droit réel immobilier est inopposable au tiers qui a inscrit une hypothèque…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.455Les significations et dénonciations auxquelles donnent lieu les mesures d'exécution dirigées contre la succession d'une personne décédée ne peuvent être annulées au seul motif que les héritiers ont renoncé par la suite…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.306L'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution d'un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.757Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.021Le tiers saisi qui n'a pas eu connaissance de la saisie conservatoire, la signification de celle-ci ayant été faite en mairie, ne peut ni encourir la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.844Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant, ne dispose pas sur cette caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes nées d'actes…