Responsabilité civile – Choses inanimées : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-11.451Bien que soient restés imprécis les points de savoir si un cycliste, heurté dans un carrefour, au moment où il tournait sur sa gauche, par un automobiliste circulant dans le même sens, avait signalé son changement de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.142DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE D'UN CONDUCTEUR EN RELEVANT QUE, PAR SUITE DE LA LOCATION DE LA VOITURE, IL EN ETAIT DEVENU GARDIEN, IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT EN OUTRE ENONCE QU'IL CIRCULAIT A…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.954LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE ET NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETIENNENT UN TEMOIGNAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.148L'AUTOMOBILISTE QUI COMMENCE A FAIRE UN DEMI-TOUR SUR UNE ROUTE ALORS QU'AUCUN AUTRE USAGER N'EST EN VUE ET QUE CETTE MANOEUVRE N'EST PAS INTERDITE SUR CETTE VOIE EST EN DROIT DE TERMINER SA MANOEUVRE, MEME SI ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.275STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE DE NUIT, UNE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DU CHOC, LA VOITURE N'ETAIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.479SAISIS, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE DEMANDES EN REPARATION PAR DEUX AUTOMOBILISTES DONT LES VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-12.425LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE DEPASSER " ET QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.954N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCUEILLE LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN VELOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.638STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DE NUIT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.424LA FAUTE CIVILE DONT LA PREUVE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, TOUTE ACTION BASEE SUR CET ARTICLE 1382 SE PRESCRIT PAR LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.658AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR ELLE S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE, QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.972LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.791SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN MOTOCYCLISTE DECLARAIT LUI-MEME, QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE LE VEHICULE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.860EN PRESENCE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI, MONTEE SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE AU MOMENT DE CROISER UNE CAMIONNETTE, S'EST TROUVEE DEPORTEE SUR LA GAUCHE ET A HEURTE CE VEHICULE, LES JUGES CIVILS QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.950UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRESENTAIT A CET…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.135DES LORS QU'UN ARRET ENONCE QU'UN CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE UN VELOMOTORISTE QU'IL DEPASSAIT, AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET AJOUTE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 63-10.760STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON PROJETE AU SOL ALORS QU'IL CONDUISAIT UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, QUI ETAIT VENU HEURTER UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.403STATUANT SUR LA REPARATION DE L'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR LE SIFFLET QU'UN CAMARADE FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-11.700LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-10.046EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.075LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-12.462LA REGLE ELECTA UNA VIA N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE. TEL N'EST PAS LE CAS…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 63-12.677LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE DANS MIS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 63-12.597STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LA VOITURE MILITAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 62-12.850LE PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE AYANT ETE TUE ALORS QU'IL SE RENDAIT A UN MARIAGE, AUQUEL IL AVAIT INVITE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'ILS SORTAIENT HABITUELLEMENT ENSEMBLE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 63-10.753L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SUPPOSE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UNE VOITURE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE "N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 61-13.597LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR UNE CAMIONNETTE, AVAIT FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-12.046LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A UN METRE TRENTE-CINQ DU TROTTOIR ET RELEVENT LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE SUR UNE CHAUSSEE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.176N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, RELEVE A LA CHARGE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-11.797EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, - QUI S'EN ETAIT EMPARE POUR UNE SORTIE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES - LE JUGE QUI CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.495LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR EXONERER ENTIEREMENT UN SCOOTERISTE AYANT RENVERSE UN PIETON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI, ATTRIBUER LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE AU…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-10.157LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.042LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.729LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-12.784LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLOMOTORISTE AYANT ACCROCHE UNE CAMIONNETTE QU'IL DOUBLAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT ETE DESEQUILIBRE ET RENVOYE CONTRE UNE AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT DANS LE MEME SENS EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-13.700DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-11.481LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE IL AVAIT ETE CONSTATE UNE LEGERE ERAFLURE SUR UNE AUTOMOBILE, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-11.744EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UNE AUTOMOBILE LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI AYANT OBSERVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-12.241EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UN CAMION LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU CYCLOMOTEUR ETAIT ENTREE AU CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-10.718LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT SUR LA RESPONSABILITE DUQUEL ELLE STATUE, ETAIT LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, QUE CE DERNIER N'INVOQUAIT COMME CAUSE D'EXONERATION QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-10.067LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN BOUCHER AMBULANT SAVAIT QUE LA CLIENTE QU'IL VENAIT DE SERVIR SERAIT AMENEE A PASSER LE LONG DE SA CAMIONNETTE POUR SE RENDRE A SON HABITATION SISE EN AVANT DE CE VEHICULE, PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-11.159LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-10.430LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI VOULAIT REMISER SA VOITURE DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE L'AVENUE, AVAIT VIRE A GAUCHE APRES AVOIR ACTIONNE SA FLECHE DE DIRECTION ET GAGNE LE MILIEU DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-13.202L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE S'EST RETOURNE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE QU'IL PRETEND AVOIR ETE PROVOQUE PAR L'ARRIVEE INOPINEE D'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE, DOIT, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.808EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT ENTRE UN SCOOTER ET UNE CAMIONNETTE SE CROISANT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, PERMETTAIENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.771EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-11.349EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR DE TROIS VOIES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, VENAIT DE TOURNER POUR EMPRUNTER UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET UN CAMION SEMI-REMORQUE, LEQUEL…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 59-11.557DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'A LA DATE OU UN DES AGRES D'UN NAVIRE A CAUSE UN ACCIDENT, CE BATIMENT AVAIT ETE AFFRETE PAR LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1956, n° 56-02.126La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. A ce titre, sauf l'effet de…