Sécurité sociale, accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.821AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE, COMPLICATION…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.484LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-14.492L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-14.397AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETOUR DE SON TRAJET…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-13.438SELON L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L 'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ET CETTE DERNIERE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-14.368CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-14.295AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, S 'ETAIT PRODUIT EN UN POINT OU IL AURAIT DU PASSER PLUS D'UNE HEURE AUPARAVANT, MAIS QU'ENTRE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-12.547AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT QUITTE, EN AVANCE, SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, QU'ARRIVE SUR PLACE IL S 'ETAIT APERCU QU'IL AVAIT PERDU SA MUSETTE CONTENANT DES PROVISIONS DE BOUCHE QU'IL SE PROPOSAIT DE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-13.714AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.178LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-14.415AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-14.240LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT PAR LA CAISSE DE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.836LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-13.952DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-13.922AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR LADITE LOI EST CONSTATE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. AUCUN…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-11.921SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, ET SI LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.242MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.745LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU 'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR ET…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.841AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON DOMICILE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR FAIRE OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES A SON GARAGE ET…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-13.467AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12.999DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.453L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-14.307LORSQUE LE LITIGE QUI OPPOSE LA CAISSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE DEMEURE ATTEINTE, A LA DATE, NON CONTESTEE DE LA CONSOLIDATION D'UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-13.371EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITION QUE LE MARIAGE…
- CassationCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-10.711LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.214UNE ENTREPRISE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX DOIT ETRE CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 623-01, CORRESPONDANT AU "TRANSPORT…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.747UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-13.110NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, EN FIN DE MATINEE, AU COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L'USINE OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR RECEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS…
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-11.584EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-14.360EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 69-12.830L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.593SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-13.062NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, QUI N'AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR A SON DOMICILE QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 69-13.452L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.354JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.379DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-12.963DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE SUICIDE D'UN SALARIE, UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE, N'A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE OU PROFESSIONNEL, QU'IL A…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.878AYANT RELEVE QUE LE DIFFEREND S'ETANT PRODUIT ENTRE DEUX OUVRIERS DU MEME ATELIER ET AYANT DONNE LIEU A DEUX SCENES DE VIOLENCES SUCCESSIVES AVAIT EU POUR ORIGINE L'UTILISATION DU MATERIEL ET QU'APRES UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.472EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.926LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.184AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE PREMIER JANVIER…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.522UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.697L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.896LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-13.815DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-10.446AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.008L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TENDANT CHACUNE AU PAYEMENT DE SOMMES D 'ARGENT, ONT UN OBJET…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-12.373LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE, AU FUR ET A MESURE QU'ELLE EN…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.110LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS QUI…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.336SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.922DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.876DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.485EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-14.515POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL SUFFIT A LA CAISSE, QUI ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.904LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST EN DROIT D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-12.440DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE RECHUTE D'UN…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-14.408LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-10.088CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-10.388EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-13.537JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-10.179IL RESULTE DE L'ARTICLE L.415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET QU'UN SALARIE SE TROUVE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-14.465L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-12.520LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-14.310SELON LE TABLEAU N. 42 ANNEXE AU DECRET N. 46-2959 DU 3I DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET N. 63-405 DU 10 AVRIL 1963, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 71-10.047LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEMANDE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, ET QU'ELLE EST DECEDEE AVANT QUE LA…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-13.014AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.709L'INFECTION MICROBIENNE, QUI NE FIGURE QUE DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-11.539AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N. 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-14.370LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.079EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.295L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.809LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN SALARIE AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, PAR NOYADE, SURVENU ULTERIEUREMENT PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.209SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-11.089JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-10.970NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.478Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.247L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPARER, LE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-13.316La Commission nationale technique est fondée à rejeter la demande de révision formée par la victime d'un accident du travail qui, blessée à une épaule lors de cet accident, faisait état d'une rétraction des fléchisseurs…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-14.409Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-12.978En exerçant contre le tiers responsable le recours que leur accorde l'article 470 du Code de la Sécurité Sociale pour obtenir le remboursement des prestations qu'elles sont tenues de verser à la victime en application…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.925La commission nationale technique, qui constate que l'unique activité d'une entreprise qui consiste à épandre des produits insecticides sur des plantations, s'effectue par avion, avant le lever et après le coucher du…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-13.569La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-13.821En matière d'accident du travail, il ne peut y avoir lieu à révision qu'à la condition que cette mesure soit motivée, soit par une aggravation de l'infirmité de la victime, soit par une atténuation de celle-ci. Encourt,…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.738Une rechute peut résulter non seulement de l'aggravation de la lésion elle-même, mais encore de l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soins ou une nouvelle…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-11.704Les rapports juridiques entre l'employeur et l'organisme de Sécurité Sociale étant indépendants de ceux existant entre celui-ci et l'assuré, le recours d'une entreprise minière contestant la prise en charge, au titre de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.239Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.372Par les mots "où tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial" l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale vise un lieu de séjour assimilé par ce texte à une…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.992Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-13.751Par application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses de Sécurité Sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'Arrêté du 8 Juin 1951, le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.169Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en…
- RejetCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-10.770Lorsqu'un employeur n'a pas exercé de recours dans le délai légal contre la décision de la caisse régionale lui faisant application d'une majoration de cotisation d'accident du travail et précisant que cette majoration…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.309Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet accident est…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.124En application de l'article 1er de l'arrêté du 19 Juillet 1954 le taux de la cotisation patronale dû au titre des accidents du travail est fixé par établissement d'après la nature du risque engendré par les conditions…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.515Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter le caractère professionnel de l'anémie présentée par un salarié d'un centre d'énergie atomique, relève que durant le délai annal de prise en charge de cette affection…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.231En application des articles 126-B, et 126-D, du décret du 31 décembre 1946, l'effet de la conversion tant en ce qui concerne la détermination du capital que la cessation des arrérages de la rente rétroagit à la date…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.464La victime d'un accident du travail ne conserve une action en réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de Sécurité…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-12.766Il résulte de l'article 415-1 b, du code de la Sécurité Sociale que l'itinéraire protégé par la loi ne comprend que le trajet entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ce qui…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-10.857Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.022En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.567L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.478L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.068Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-12.630Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-12.288L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.824Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations publiques pour…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.654La décision d'un organisme de Sécurité Sociale accordant la conversion totale en capital d'une rente d'accident du travail ne constitue pas un contrat synallagmatique, et, dés lors qu'elle ne contient aucune disposition…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-12.245Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-12.500Les prestations d'accident du travail ne sont dues qu'autant que la lésion invoquée a été causée par un accident survenu au temps et au lieu du travail. Lorsqu'un salarié a déclaré avec plusieurs jours de retard à son…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.412Aux termes de l'arrêté du 12 Décembre 1966 fixant le barème des cotisations d'accident du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics le taux réduit prévu pour les bureaux indépendants n'est…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.108Doivent être considérées comme claires, précises et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction les conclusions de l'expert technique qui, pour écarter l'imputabilité des troubles présentés par un assuré social à l'accident…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.324La condamnation pour faute inexcusable par les juridictions de Sécurité Sociale n'impliquant pas la reconnaissance préalable par la juridiction répressive d'une faute pénale qui n'en présente pas nécessairement les…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.514Lorsque dans un arrêt d'avant dire droit les juges du fond ont déclaré que sur le plan "littéral et juridique" le déficit audiométrique moyen à prendre en considération pour l'application du tableau n. 42 des maladies…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.822En l'état d'un accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin qui lui dispensait des soins périodiquement, était en…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.953Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-14.407Les cotisations mises à la charge des personnes ou organismes gérant des établissements d'enseignement technique ne doivent être calculées sur la base d'un salaire dû pour la durée légale du travail qu'au cas où les…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.358Pour le salarié logé et nourri par son employeur, l'immeuble où il prend ses repas, possède une chambre et passe librement ses heures de détente et de repos constitue le centre de sa vie privée et doit être considéré…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.252Echappent au contrôle de la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait sur lesquelles les juges se fondent pour admettre que le rachat d'une rente d'accident du travail correspond à l'intérêt bien…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.015Peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu au cours de la pause de midi à un salarié qui, s'étant vu interdire l'accès de la cantine où il avait continué de prendre son repas, se rendait, après…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.502Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-11.327La faute inexcusable ne doit pas être confondue avec la faute intentionnelle et il peut y avoir faute inexcusable sans acte intentionnel de l'employeur si ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. Par…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.097En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.049Lorsqu'un fabricant ayant consenti à une société l'exclusivité de la vente de ses produits a fait effectuer par un de ses inspecteurs de vente des tournées dans la clientèle de cette société et que celle-ci a mis une…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.754Une faute inexcusable ne peut être retenue à l'origine de l'électrocution dont un ouvrier a été victime au cours d'un déplacement d'une grue, dès lors que la ligne à haute tension qu'a heurtée la flèche de la grue était…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.947Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-11.579Le retard apporté au payement des indemnités journalières afférentes à une rechute d'accident du travail ne saurait être considéré comme injustifié et de nature à motiver la condamnation de la caisse à l'astreinte…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.031Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.707La brusque apparition d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue à elle seule un accident présumé, sauf preuve contraire, imputable au travail. Par suite, lorsqu'un manutentionnaire appelé à…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.086Selon l'article 465 du code de la Sécurité Sociale les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail se prescrivent par deux ans, à dater, notamment de la…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.974Le rayonnement brutal d'un arc électrique constitue l'action d'un agent extérieur susceptible d'entraîner une lésion pour l'organisme et le fait que cette action n'a pas été unique mais répétée à plusieurs reprises au…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.879En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.265Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-10.608L'accident survenu à un salarié qui, se trouvant en congé annuel, se rendait chez son employeur afin d'obtenir des explications sur le payement de son salaire du mois précédent ne constitue ni un accident du travail à…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.125Ayant relevé que, du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.954La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.911Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.233Ayant relevé qu'un salarié avait quitté son travail à midi en parfait état physique et que s'étant présenté, après l'heure de reprise du travail, à l'infirmerie de l'usine, il avait déclaré avoir fait une chute en…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.903Peut être considéré comme survenu lors d'une interruption de parcours dictée par un intérêt strictement personnel l'accident de la circulation dont un salarié a été victime alors que, venant d'arrêter son véhicule à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.635N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.796Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un aide moniteur d'une maison de vacances qui, bénéficiant d'un après-midi de détente et n'ayant d'autres obligations que d'indiquer le lieu où il…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.658Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-11.443Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.641N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.599L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.434N'est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu au cours du trajet effectué habituellement à l'aller ou au retour entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.931L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-10.180A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.272Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.391Selon l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965, le taux de la cotisation accident du travail applicable à chaque entreprise du bâtiment ou de travaux publics occupant au moins 300 salariés est fixé par la Caisse…
- RejetCass. chambres réunies, 28 juin 1962, n° 59-50.495Dès lors qu'elle constate que l'incendie au cours duquel un détenu a trouvé la mort s'est produit dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire et destinée à la fois au travail et au repos, que…