Sécurité sociale, accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-14.817En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.757Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des dispositions du décret du…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.735Si aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la juridiction saisie de désigner le collège chargé de procéder à l'expertise médicale de la victime qui déclare être atteinte de silicose professionnelle lorsque…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.797Selon les articles 193 du Code de la sécurité sociale et 29 du décret du 22 décembre 1958, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente partielle de travail et notamment au taux de cette incapacité en…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.724En versant à la victime une provision en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le tiers responsable se libère valablement à l'égard de tous créanciers. Et le droit de la caisse devant, selon l'article…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.075Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-12.986Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-14.422La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.039Lorsqu'après une première rechute, la victime n'a pas repris le travail et que, par suite les dispositions de l'article 106, alinéa 1er du décret du 31 décembre 1946 ne peuvent recevoir une stricte application, il…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.614En cas d'accident occasionné à un assuré social et imputable à un tiers, la loi du 27 décembre 1973 qui a modifié les articles 397 et 470 du code de la Sécurité sociale a maintenu le droit pour les caisses de poursuivre…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-13.459Aux termes de l'article L 477 du Code de la Sécurité sociale si les ayants droit de la victime s'opposent à l'autopsie il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre le décès et l'accident. Il importe…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-15.587La veuve d'un ouvrier, décédé des suites d'une intoxication aiguë, provoquée par l'ingestion d'une solution de cyanure ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité bien que son mari ait pu être en contact au…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-12.865Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-13.120Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-11.498Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.297Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-12.932Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.170Constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, l'accident dont un salarié a été victime alors qu'à l'issue d'une tournée de clients effectuée avec le directeur de la société qui…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-10.842Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.262Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-13.835Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisée les juges du fond…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-13.311Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-13.177Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.284Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant avec son patron à la réception de matériaux sur le balcon d'un immeuble en construction,…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-11.299Lorsqu'un salarié qui avait interrompu son travail avant l'heure normale avec l'accord de son patron est cependant resté avec l'autorisation de celui-ci dans l'enceinte de l'usine afin d'y laver sa voiture puis est allé…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.269Lorsque la caisse régionale enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur, qui en conteste l'opportunité et l'efficacité, doit être porté devant l'inspecteur divisionnaire du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-13.687Le travailleur qui réclame le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 74-15.146Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'accord de son…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 76-00.000L'employeur qui n'a pas déclaré un accident du travail survenu à l'un de ses employés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut apporter par sa seule affirmation la preuve qui lui incombe de l'envoi de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-11.028Si les indemnités journalières peuvent, en fonction de l'état de l'assuré social, être versées successivement d'après les règles propres aux accidents du travail, dans la mesure où sans l'accident, l'arrêt de travail ne…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-12.640En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-10.267Le taux de cotisation correspondant au numéro de risque 336-11 (installations diverses dans les immeubles sans autre précision) peut être appliqué à une société dont l'activité n'est pas assimilable à celle d'une…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.458Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas assumé l'éclairage…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.873Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il regagnait son domicile, sa journée de travail terminée, après avoir fait un détour pour passer à la maternité, afin d'y effectuer les…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-13.866Lorsque la caisse primaire a notifié à la victime d'un accident du travail l'attribution d'une rente calculée sur la base d'un certain taux d'incapacité permanente partielle cette décision qui n'a pas fait l'objet de…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.146Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-12.364Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.234En cas d'accident du travail imputable à un tiers, la caisse est en droit d'obtenir qu'une partie de l'indemnité globale mise à la charge de ce dernier soit mise en réserve pour couvrir ses dépenses futures dans la…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-11.188L'omission de veiller personnellement à l'entretien et à l'utilisation de son revolver par un convoyeur de fonds, ancien sous-officier de carrière et donc particulièrement qualifié à cet effet, d'ailleurs seul condamné…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-11.515Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-15.082La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.054Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.839Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui, n'ayant pu, en raison de son horaire de travail, se rendre pendant celui-ci au bureau de paie, était venu à l'usine pendant…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.987Le tiers responsable d'un accident du travail qui a versé à la victime en vertu d'une décision des premiers juges assortie de l'exécution provisoire une somme à valoir sur l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci,…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.797Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cents kilomètres de sa…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.978Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et dont le capital…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-14.260La Commission nationale technique est fondée à classer une société se livrant exclusivement au négoce en gros de fournitures pour la marine et notamment de filets de pêche sous le numéro de risque 733-05 (commerce en…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-11.825Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.189L'arrêt interprétatif qui relève que l'arrêt interjeté avait évalué le préjudice corporel global de la victime et fixé l'indemnité incombant au tiers responsable compte tenu du partage de responsabilité, peut en déduire…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.566En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.006En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-10.512La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'une série de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-12.555Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concernant le commerce…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-10.782La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-15.195Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.664Est légalement justifié l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère professionnel au décès d'un salarié pris de malaise au cours de son travail dès lors qu'il résultait des conclusions du praticien ayant pratiqué…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-15.131Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier en grand déplacement, alors qu'il se rendait du chantier sur lequel il était employé, et où il s'était présenté le jour même à l'heure…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.090Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin, afin d'y embrasser…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-10.478Peut être considéré comme consistant en la mise au point de moteurs à piston, et entrant dans l'énumération du Tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, le travail d'un machiniste chargé de surveiller le…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-10.367Les dispositions de l'article L 479 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la caisse n'a pas été en mesure, en raison de fausses déclarations faites intentionnellement par la victime, d'apprécier…
- CassationCass. ass. plén., 23 janv. 1976, n° 73-13.488Il résulte de l'article L 416-2 du code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient des dispositions du Livre IV du même code relatif aux accidents du travail et aux maladies…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-14.354Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seul doit être pris en compte le déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, résultant de l'exposition au…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-10.093Ayant relevé que, depuis un certain temps, la consistance du bois qu'un ouvrier était appelé à façonner avait imposé à celui-ci des efforts quotidiens, que ces efforts lui avaient occasionné peu à peu une fatigue, puis…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.853En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.092Saisis d'une demande de rente d'accident du travail par la veuve d'un ouvrier marocain, les juges d'appel devant lesquels l'intéressée avait produit deux documents, l'un constatant son mariage avec la victime à une date…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.474Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-15.119Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.827Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-00.000Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration pour faute…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 74-15.070Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-12.488Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.112L'article 470 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de sécurité sociale d'agir contre le tiers auteur de l'accident en vue d'obtenir, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier selon…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 75-10.072Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la faute inexcusable de l'employeur, retient comme constitutifs d'une telle faute des faits qui avaient été définitivement jugés non fautifs par la juridiction…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.024Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui pour écarter le recours d'une société contre la décision de la caisse régionale repoussant sa demande de ristourne sur la majoration forfaitaire…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-14.802Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie courante étranger à ses…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-13.946Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.905Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 75-10.037"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seulement la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-14.047Est justifié l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel à l'accident survenu à un salarié en mission à proximité d'une aérogare à une heure tardive de la nuit, dès lors que la Cour d'appel estime que la nécessité…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-14.201En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-15.245Le fait par une caisse de sécurité sociale d'avoir estimé établie à son égard la réalité d'un accident du travail, n'est pas opposable à l'employeur pour le calcul des cotisations patronales et c'est à la caisse qu'il…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-13.977En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice matériel global servant de limite au remboursement des prestations de caractère indemnitaire versées par la caisse de sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-14.413Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-13.971Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié, à un moment où après s'être arrêté un court instant pour mettre une lettre à la poste devant laquelle l'itinéraire habituel qu'il suivait pour se rendre à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-15.088Il y a lieu de distinguer la forclusion résultant de l'inobservation du délai de deux mois prévu pour les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale et la prescription de deux ans instituée en…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 73-14.640Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.129Dès lors qu'elle constate qu'un débile mental, employé comme ouvrier par un centre d'aide par le travail, géré par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, a, pendant la pause prévue…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.635En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- CassationCass. ass. plén., 10 oct. 1975, n° 75-13.670Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale le salarié qui, avant de regagner son domicile, s'était rendu du lieu de son travail dans un centre de soins qu'il fréquentait et…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-14.779Constitue une infraction à l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accident du travail entraînant la suppression des indemnités journalières, le fait, pour un assuré en arrêt de travail,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-13.851Lorsque, pour regagner son domicile, un salarié est tributaire d'un service de transports publics et de ses horaires, il importe peu que pour se rendre à la gare routière il dispose d'un temps très supérieur à celui…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-13.743Lorsqu'un expert, désigné dans le cadre du décret du 7 janvier 1959, a émis l'avis que la victime d'un accident du travail avait droit à un repos et que la caisse, qui avait toujours refusé de lui verser les indemnités…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-13.345Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.442La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.715Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-12.892Les rentes dues aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente étant en principe calculées d'après le salaire annuel de la victime, il en résulte que le taux d'incapacité doit être fixé…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.348Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-10.964Doit être pris en charge au titre professionnel, comme survenu en cours de mission, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, au retour d'un séjour dans sa famille dès lors que, employé sur un chantier…
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-11.120LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES,…
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-12.917LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE MARTEAUX…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.331LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.722LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.623Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une…
- RejetCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-12.882PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME,…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-11.698LORSQUE LA PRETENTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ATTEINTE DE CONTUSIONS DES COTES ET DECLAREE GUERIE, DE RATTACHER A CET ACCIDENT L'ABLATION ULTERIEURE D'UN REIN A ETE, APRES EXPERTISE AYANT CONCLU A…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-12.551L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, ETANT ETRANGER A LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-12.641LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT, EN REVISION, ACCORDER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE AUGMENTATION DU TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE S'ETAIT VU…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-13.204AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AVAIT POUR CAUSES DETERMINANTES LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME, QUI, AVANT D'EFFECTUER LA REPARATION D'UN MALAXEUR A GRAPHITES, AVAIT OMIS DE FAIRE TOMBER…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-13.889POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET. PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-12.467JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-11.907NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-13.613AYANT RELEVE QUE LE BALCON, D'OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE, ETAIT DEMUNI DE DISPOSITIFS PROPRES A EVITER LES CHUTES ET QUE LA VICTIME POUVAIT INDIFFEREMMENT EMPRUNTER, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN ITINERAIRE INTERIEUR…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-11.143LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER A ETE LA CAUSE DETERMINANTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE SAURAIENT NEANMOINS DECIDER QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.319LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.327PEUVENT SEULES ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS OU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.372DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JUSTIFIE UNE…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-14.742AYANT RELEVE QU'A L'EPOQUE DU DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, SON PERE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QUE LE REVENU D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET LA RETRIBUTION TRES…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-14.823JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-11.170NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVISION, DECIDE QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER AU TAUX AFFERENT A L'INCAPACITE…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-10.740La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.064LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET CE LIEN NE PEUT ETRE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.955Doit être considéré comme un accident de trajet le meutre d'un salarié mortellement blessé par le mari de son amie alors que, dans l'intention de se rendre au lieu de son travail il venait de quitter l'appartement où il…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-13.243EN APPLICATION DES ARTICLES L 434 ET L 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE N'EST TENUE DE VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.123LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU DEPLACEMENT…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-14.908LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE OBTENIR, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-10.754SELON L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.960EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-10.776AYANT RELEVE QU'UN PEINTRE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, QU'IL…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.506LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-11.414UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION SURVENUE PAR LE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-10.737NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-11.006ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR ELLE ENGAGES POUR SE RENDRE, DE LA CLINIQUE OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-13.833LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, REPREND UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS L'AUTORISATION DE LA CAISSE ET EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-10.456DES LORS QU'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE N'A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE NI DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-11.098LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-11.172L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-14.121Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-10.409AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.865Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.724NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-13.166SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-10.804Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.709SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LES RISQUES MIS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE A LA CHARGE QUE D'UNE CAISSE OU D'UNE ORGANISATION SPECIALE A…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.152AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON PAS A PAYER AU BLESSE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.135UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-10.859Est présumé imputable au travail le décès d'un gardien, dû à l'absorption de substances toxiques, et survenu au temps et au lieu où il assurait son service. Le caractère professionnel de ce décès doit donc être reconnu,…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-10.237CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU MOMENT OU, VENANT, APRES SON TRAVAIL DE NUIT, DE DEPOSER CHEZ LUI UN CAMARADE, IL CONTINUAIT SA ROUTE VERS SON DOMICILE SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE,…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.124Une Caisse primaire n'est tenue de payer les indemnités journalières à la victime d'un accident du travail que jusqu'à la date fixée notamment par voie d'expertise, comme étant celle de la guérison ou de la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-11.143L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.088AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER, AU SERVICE D'UN ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE, AVEC UN CHALUMEAU ALLUME, D 'UNE CAVE A ESSENCE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-13.918UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT OU…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-11.112TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, AMENE DIRECTEMENT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.708L'INTERET DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.701LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.682L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-10.179LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.074SELON LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.418L'IGNORANCE DE LA MEDECINE DE LA PART DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, EN CAS DE RECHUTE, UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE AUX…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-13.597SI, EN PRINCIPE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME, EST LIBERE DE L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE A DUE CONCURRENCE DE CE…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.401AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.736LE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION D'UNE DENIVELLATION A PROXIMITE DE L 'ENDROIT OU TRAVAILLAIT…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-11.013AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.717LE FAIT PAR LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D 'EN AVOIR DEMANDE LA CONVERSION EN CAPITAL DANS LES DELAIS, PUIS D 'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.555MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-13.069EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN. TEL N'EST PAS LE CAS DU DECES, DU A UNE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-14.719CONSTITUE, AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SILICOSE, LE CERTIFICAT MEDICAL, DELIVRE AU COURS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL AYANT ETABLI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE CETTE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-13.054LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-13.068CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, RENTRANT A VELOMOTEUR DE SON TRAVAIL SUR SON PARCOURS HABITUEL ET PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE A UN…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.140L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.932CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, A UN SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN S'AVANCANT…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-11.420AYANT RELEVE QUE, POUR DORER OU NICKELER DES BOITIERS DE MONTRE, UNE SOCIETE UTILISAIT DES TOURETS A POLIR ENTRAINES PAR DES MOTEURS D'UN TIERS DE CHEVAL, QUE LES CUVES D'ELECTROLYSE ETAIENT DE CAPACITE TRES FAIBLE ET…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-11.878SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.264LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.642AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-13.738L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.418AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-13.270AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-11.408LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.698LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.163ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE, ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA PARTIE SUPERIEURE D'UN POTEAU…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-11.003LORSQU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE L'ANIMATEUR D'UNE ASSOCIATION HIPPIQUE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION, CET…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-11.014L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-12.518AYANT RELEVE QUE TOUTES LES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE VERSEES UNIQUEMENT A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, ET NON POUR PARTIE EN REPARATION DE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-11.327IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX RESSENTIS…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.196PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DECES PAR HYDROCUTION D'UN CHAUFFEUR QUI, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES ET SOUFFRANT DES PIEDS AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER QUELQUES…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-12.969LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.518LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.199AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER,…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.603LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.424LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-10.599LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-10.838LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 72-10.987EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L 'ACCIDENT, RESULTANT…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-10.527LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-10.344AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.932LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE APPLICABLE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI NE RECOIT…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.343AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-12.132AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.570AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.539SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION…